Page: 1

RG n*: 2025F02261

Decision signe électroniquement conformément à Faride 455 du CPC

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 5 mai 2026

1ère CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS JCS WEB […] comparant par M^e Paul-Marie GAURY […] et par SARL JUDIXA – ME CHARLES ROUSSEAU […]

DEFENDEUR

SAS BELAMBRA CLUBS […] comparant par M^e Frédéric GODARD […] et par M^e Delphine GUISEPPI 2, Rue de l Eglise 94300 VINCENNES

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.

A ce stade de la procédure, il n’a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non- recevoir par le défendeur. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort: • Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur. • Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal; Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 58,55 €uros, dont TVA 9,76 Euros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 1ère Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 5 mai 2026 où siégeaient M^me Dominique MOMBRUN, président, M. Bruno LEDUC et M^me Marielle COHEN, juges, assistés de M. Nicolai LABEYRIE, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Signé électroniquement par M^me Dominique MOMBRUN, juge Signé électroniquement par M. Nicolai LABEYRIE, greffier

Deuxième page