Extraits des minutes du greffe du TRIBUNAL tribunal judiciaire de Paris JUDICIAIRE
DE PARIS
Pôle civil de proximité
République française,
Au nom du peuple français PCP JCP référé
No RG 24/10859 – N°
ORDONNANCE DE REFERE Portalis rendue le 13 juin 2025 352J-W-B71-C6NG3
N° MINUTE: 2/2025
DEMANDERESSE
La S.C.I FISMAR, dont le siège social est sis 40 Avenue de Villiers
- 75017 PARIS représentée par Maitre Claire BOUSCATEL, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #R0146
DÉFENDEUR
Monsieur X BOURENANE, demeurant […] représenté par Maitre Priscilla PALMA, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #E1191 :
(bénéficie […]une aide juridictionnelle Totale ^numéro 75056-2024-031668 du 20/01/2025 accordée par le bureau […]aide juridictionnelle de Paris)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Clara SPITZ, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 06 mai 2025
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 13 juin 2025 par Clara SPITZ, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Greffière
Copie conforme délivrée le 13/06/2025
à Maitre Priscilla PALMA
Copie exécutoire délivrée le 13/06/2025
à Maitre Claire BOUSCATEL
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Décision du 13 juin 2025 PCP JCP référé – N° RG 24 10859 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6NG3
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 11 avril 1991. la SCI FISMAR a consenti à M. Y Z un bail […]habitation portant sur un appartement situé […]
(75010), […], face droite.
Un congé avec droit au maintien dans les lieux lui a été délivré le 21 décembre 2004. sur le fondement de l’article 4 de la loi du 1 septembre 1948 à laquelle le bail était soumis.
M. Y Z a donné congé le 30 septembre 2024 et a restitué les clés le jour même.
Par acte de commissaire de justice du 21 novembre 2024, la SCI FISMAR a fait assigner M. X BOURENANE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de
PARIS statuant en référé, afin […]obtenir : son expulsion avec le concours de la force publique et […]un serrurier, avec suppression du délai légal prévu par l’article L 412-1 du code des procédures civiles […]exécution et du bénéfice de la trêve hivernale, sa condamnation à lui verser une indemnité […]occupation de 1000 euros par mois à compter du 1er février 2024, avec les éventuelles régularisation de charges, à compter du 1er février 2024 jusqu’à libération des lieux, sous astreinte de
50 euros par jour à compter du commandement de payer, sa condamnation à lui verser 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à s’acquitter des dépens. Elle demande la communication de la présente décision à la préfecture de PARIS.
La SCI FISMAR indique que M. X BOURENANE s’est installé dans les lieux sans autorisation de quiconque a minima depuis le 1er février 2024, comme en atteste la plainte qu’a déposée le fils de M. Y Z en son nom le 10 avril 2024, et que cette occupation du logement dont elle est propriétaire est constitutive […]un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile justifiant que soit ordonnée son expulsion sans délai. Elle estime la valeur locative de son bien à 1 000 euros par mois et demande qu’il soit condamné à régler une indemnité […]occupation de ce montant à compter du 1er février 2024, date à partir de laquelle il s’est installé.
Lors de l’audience du 6 mai 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, la SCI FISMAR, représentée par son conseil, a déposé des conclusions soutenues oralement, aux termes desquelles elle maintient ses demandes, sollicite, subsidiairement, que le montant de l’indemnité […]occupation soit égal à celui du loyer qui aurait été si le bail avait été poursuivi et requicit le rejet des demandes adverses.
M. X BOURENANE, représenté par son conseil, a également soutenu des conclusions déposées à la barre, par lesquelles il demande au juge des contentieux de la protection, à titre
dire n’y avoir lieu à référé sur les demandes et renvoyer la SCI FISMAR à se principal, de :
débouter la SCI FISMAR de sa demande au titre de l’article 700 du code de pourvoir au fond,
procédure civile. A titre subsidiaire, il lui demande de : déclarer irrecevable la demande formée par la SCI FISMAR au titre de l’indemnité mensuelle en ce qu’elle est à compter du 1er février 2024 et de fixer le point de départ de cette indemnité […]occupation au 1er octobre 2024, débouter la SCI FISMAR de sa demande de fixer le montant de l’indemnité
[…]occupation à 1000 euros par mois et la fixer à la somme mensuelle de
260 euros, débouter la SCI FISMAR de sa demande de suppression du délai prévu par l’article L 412-1 du code des procédures civiles […]exécution et […]écarter les dispositions prévues par l’article L 412-6 du même code.
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débouter la SCI FISMAR de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile débouter la SCI FISMAR de l’ensemble de ses demandes. lui accorder un délai de 12 mois pour quitter les lieux. condamner la SCI FISMAR aux dépens.
Il expose que la SCI FISMAR est dépourvue […]intérêt à agir s’agissant de sa demande de condamnation au paiement […]une indemnité […]occupation avant le 30 septembre 2024 puisque le bail n’a été résilié qu’à compter de cette date et qu’ainsi, seul le locataire peut être condamné au paiement des loyers échus antérieurement. Par ailleurs, il estime que le montant de l’indemnité […]occupation au paiement de laquelle il ne pourrait être condamné qu’à compter du 1" octobre 2024 ne peut pas être de 1000 euros par mois, en l’absence de toute indication de la surface du logement litigieux mais qu’il doit être équivalent au montant du loyer qui aurait été du si le contrat s’était poursuivi, à savoir 260 euros par mois. Il juge que l’astreinte est inutile, la requérante ne démontrant pas sa réticence à verser les sommes qu’il pourrait être amené à devoir. De plus, il fait valoir qu’il n’est pas entré dans les lieux par menace, manœuvres, contrainte ou voie de fait mais à la demande du fils de M. Y AA à qui il réglait un loyer, comme en justifient les nombreux échanges de messages avec ce dernier et qu’ainsi, rien ne justifie que les dispositions prévues par les articles L 412-1 et 412-6 du code des procédures civiles […]exécution soient écartées.
Enfin, M. X BOURENANE sollicite un délai pour quitter les lieux faisant valoir qu’il bénéficie […]une reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé, qu’il dispose de faibles ressources constituées uniquement de l’AAH, qu’il ne bénéficie […]aucun soutien familial, qu’il justifie de sa demande de logement social antérieure à la délivrance de l’assignation qui n’a pas encore aboutie et qu’ainsi son relogement ne peut intervenir dans des conditions normales.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 13 juin 2025, date à laquelle la présente ordonnance a été rendue.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande […]expulsion en raison de l’occupation illicite du logement
En application de l’article 835 alinéa ler du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut toujours, même en présence […]une contestation séricuse, prescrire cn référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant […]un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
En vertu de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. L’occupation sans droit ni titre du bien […]autrui constitue un tel trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés de mettre fin.
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que M. X BOURENANE occupe le logement litigieux appartenant à la SCI FISMAR, à des fins […]habitation. En effet, cette occupation est établie par la photographie de son nom apposée sur la boite aux lettre située dans l’immeuble où se trouve l’appartement en question. Il ne nie pas y demeurer, a déclaré cette adresse pour former sa demande […]aide juridictionnelle et l’a également inscrite sur la première page des conclusions qu’il a fait viser par le greffe le jour de l’audience.
Or, la SCI FISMAR ne lui a consenti elle-même aucun bail […]habitation, ce que ne conteste pas M. X BOURENANE, qui déclare être entré dans les lieux à la demande du fils du locataire en titre et lui avoir versé un loyer et ce dont elle n’a jamais été avertie.
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Dès lors, l’occupation des lieux sans droit ni titre par M. X BOURENANE est établie depuis le 1 octobre 2024, lendemain du jour où le congé délivré par le locataire en titre a pris effet ce qui caractérise de manière non sérieusement contestable un trouble manifestement illicite.
Il convient donc […]ordonner son expulsion, selon les modalités détaillées dans le dispositif de la présente décision.
Sur la demande de suppression des dispositions prévues par les articles L412-1 et L 412-6 du code des procédures civiles […]exécution
L’article L412-1 du code des procédures civiles […]exécution dispose que si l’expulsion porte sur un lieux habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration […]un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L412-3 à L412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie […]effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai. Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait.
Par ailleurs, l’article L 412-6 du même code prévoit que le bénéfice de la trêve hivernale, période qui s’étend du 1er novembre au 31 mars de chacune année durant laquelle aucune expulsion ne peut être poursuivie, ne s’applique lorsque la mesure […]expulsion a été prononcée en raison […]une introduction sans droit ni titre dans le domicile […]autrui à l’aide de manoeuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En l’espèce, M. X BOURENANE verse aux débats les messages qu’il a échangés très
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régulièrement avec le fils de M. Y Z, locataire en titre du logement, aux termes desquels sont évoquées de manière explicite les modalités et la régularité du versement de loyers qu’il lui semblait lui devoir. Il détient également le RIB de M. Y Z et justifie lui avoir fait des virements en 2019, 2020 et 2024, dont le montant varie entre 300 et 380 euros. M.
Y Z n’étant pas dans la cause, il n’apporte aucune explication sur cette situation qui apparaît en totale contradiction avec les termes de la plainte déposée en son nom par son fils selon lesquelles M. X BOURENANE s’est installé dans le logement sans son autorisation.
Il apparaît ainsi que M. X BOURENANE n’est pas entré dans les lieux à l’aide de manoeuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, qu’il bénéficiait […]un arrangement avec le locataire et son fils, et qu’ainsi, sa mauvaise foi n’est pas établie avec l’évidence requise en référé.
Par conséquent, les dispositions légales susmentionnées trouvent à s’appliquer et la demande formée par la SCI FISMAR de les écarter sera rejetée.
Sur l’indemnité […]occupation
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut accorder une provision au créancier.
L’obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances […]origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser la nature de l’origine de cette créance ou la nature de l’obligation la fondant. Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l’obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l’existence […]un droit ou le conduirait à se prononcer sur le fond du litige, par exemple en portant une appréciation sur la validité, la qualification ou l’interprétation […]un acte juridique. Ce dernier apprécie souverainement le montant de la provision à accorder.
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Il résulte de l’article 1728 du code civil que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus. Par ailleurs, le maintien dans des lieux sans droit ni titre constitue une faute civile de nature quasi-délictuelle ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. Au delà de cet aspect indemnitaire. l’indemnité […]occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En l’espèce, le locataire en titre a donné congé le 30 septembre 2024 et a restitué les clés le jour même. Jusqu’à cette date, seuls des loyers peuvent être réclamés et non des indemnités […]occupation.
Par conséquent, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur la demande formée par la SCI FISMAR tendant à obtenir paiement […]indemnités […]occupation à compter du 1er février 2024, cette demande n’étant non pas irrecevable mais simplement contestable.
En revanche, M. X BOURENANE, qui ne conteste pas qu’il occupait les lieux au 1er octobre 2024 et qu’il y demeure toujours, sera condamné à verser à la SCI FISMAR une indemnité […]occupation à compter de cette date et ce, jusqu’à la libération effective des locaux matérialisée par la remise des clés à la propriétaire ou à son mandataire.
La propriétaire verse des annonces de studios à louer dans le même arrondissement pour un loyer de 1000 euros en moyenne, qui ne peuvent cependant être comparées au bien litigieux, en l’absence […]indication de la surface des lieux occupés.
Toutefois, afin de rendre dissuasive l’occupation des lieux par M. X BOURENANE tout en compensant le préjudice subi par la SCI FISMAR, le montant de l’indemnité […]occupation sera évalué, compte-tenu de la localisation du bien (Paris 10ème arrondissement) et de sa consistance (une entrée, un studio sur cour, une cuisine avec fenêtre et ventilation, un cabinet de toilette avec un lavabo et un chauffe-eau, une salle […]eau avec ventilation comprenant une douche et un water closet) mais également de l’absence de toute intervention dans le logement depuis qu’il a été pris à bail, à savoir depuis 1991, à la somme de 500 euros par mois que M. X BOURENANE sera ainsi condamné à verser à titre provisionnel à la requérante, outre les charges courantes, sup présentation des justificatifs.
La demande […]astreinte n’est pas justifiée, en ce que le montant de l’indemnité […]occupation que M. X BOURENANE est condamné à payer est déjà supérieur à celui dont il s’est jusque là, acquitté entre les mains du locataire en titre, et qu’il est ainsi suffisamment dissuasif.
Cette demande sera donc rejetée.
Sur la demande de délais pour quitter les lieux
En application des articles L 412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles […]exécution, le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder des délais renouvelables, compris entre 1 mois et 1 an, aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Cette disposition n’est pas applicable, notamment lorsque ces derniers sont de mauvaise foi ou qu’ils sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun […]eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
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En l’espèce. M. X BOURENANE justifie de sa reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé depuis le 1 décembre 2020, sans limitation de durée et […]un taux […]incapacité égal ou supérieur à 80 %;il justifie par ailleurs […]un suivi en psychiatrie et neuro-sciences compte-tenu de son état […]anxiété, aggravé par la procédure […]expulsion en cours. Il atteste enfin de la perception de l’allocation pour adulte handicapé à hauteur de 1 016.05 euros mensuels et […]une demande de logement social qu’il a effectué le 5 avril 2023, valable jusqu’au 21 mars 2025.
La situation de M. X BOURENANE, qui est de bonne foi. apparaît ainsi particulièrement précaire et il est établi que son relogement ne peut intervenir dans des conditions normales. De son côté, la SCI FISMAR, qui n’a fait délivrer à M. X BOURENANE aucune sommation de quitter les lieux avant […]engager la présence procédure, ne démontre pas qu’elle ait un quelconque besoin de son bien dans des délais contraints.
Il convient donc de faire droit à sa demande de délais pour quitter les lieux, pendant une durée de 6 mois.
Sur les demandes accessoires
M. X BOURENANE. partie perdante, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la SCI FISMAR la charge des frais irrépétibles qu’elle a du engager dans le cadre de la présente instance. M. X BOURENANE sera donc également condamné à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente ordonnance est assortie, de plein droit, de l’exécution provisoire, conformément à l’article 514-1 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe en premier ressort,
CONSTATE que M. X BOURENANE est occupant sans droit ni titre du logement situé 14 rue du Faubourg Saint-Martin 75, 4ème étage, face droite, depuis le 1er octobre 2024 ;
ACCORDE à M. X BOURENANE un délai de SIX MOIS pour quitter les lieux à compter de la signification de la présente décision,
DIT qu’à défaut pour M. X BOURENANE […]avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI FISMAR pourra, DEUX MOIS après la signification […]un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours […]un serrurier et de la force publique ;
DÉBOUTE la SCI FISMAR de sa demande […]écarter les dispositions prévues par les articles L 412-1 et L 412-6 du code des procédures civiles […]exécution;
RAPPELLE ainsi que l’expulsion ne pourra être poursuivie pendant la période de trêve hivernale,
REJETTE la demande de la SCI FISMAR tendant à la condamnation de M. X
BOURENANE à lui verser une indemnité […]occupation à compter du 1er février 2024,
REJETTE la demande tendant à fixer le montant de l’indemnité […]occupation à la somme de 1000 euros par mois,
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Décision du 13 juin 2025
PCP JCP référé – N° RG 24/10859 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6NG3
CONDAMNE M. X BOURENANE à verser à la SCI FISMAR une indemnité […]occupation à compter du 1er octobre 2024, […]un montant de 500 euros par mois, outre les charges régulièrement justifiées, jusqu’à la libération effective des locaux matérialisée par la remise des clés à la propriétaire ou à son mandataire,
REJETTE la demande […]astreinte,
CONDAMNE M. X BOURENANE à verser à la SCI FISMAR la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. X BOURENANE aux dépens,
RAPPELLE que la présente ordonnance est, de plein droit, assortie de l’exécution provisoire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la juge et la greffière susnommées.
La greffière, La juge des contentieux de la protection.
H
En conséquence, la République française mande et ordonne
à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires
[…]y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée par le directeur de greffe
JUDICIAIRE DE
2020-0152
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