TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS Pôle civil de proximité

PCP JCP ACR référé

N° RG 22/05661 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXPQE

N° MINUTE:

République française, au nom du peuple français

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Copie exécutoire délivrée 07 DEC. 2022

le:

M^e Denis HUBERT Monsieur X Y

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le vendredi 02 décembre 2022

DEMANDERESSE S.A. GALIAN ASSURANCES […]

représentée par M^e Denis HUBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0154

DÉFENDEUR Monsieur X Y […] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Aurélie LESAGE, juge des contentieux de la protection assistée de Nicolas REVERDY, greffier DATE DES DÉBATS 15 novembre 2022

DÉCISION

Contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise à disposition le 02 décembre 2022 par Aurélie LESAGE, Juge, assistée de Nicolas REVERDY, Greffier.

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Décision du 02 décembre 2022

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EXPOSE DU LITIGE

Monsieur Z AA a consenti le 26 mai 2021 à Monsieur X Y un bail d’habitation meublé portant sur un logement […] moyennant un loyer de 750 euros (charges comprises) avec une caution bancaire de la société GALIAN ASSURANCES souscrite par l’intermédiaire de la société GARANT ME agissant pour le compte et par délégation de la caution. La société GALIAN ASSURANCES a indemnisé le bailleur pour les loyers impayés entre juillet 2021 et mai 2022 à hauteur de 8.105 euros. Par acte d’huissier du 1er avril 2022, la société GALIAN ASSURANCES a fait délivrer à Monsieur X Y un commandement de payer la somme de 5.105 euros en principal visant la clause résolutoire. Par acte d’huissier du 27 juin 2022, la société GALIAN ASSURANCES a fait assigner Monsieur X Y devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de: – constater l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 2 juin 2022, -dire et juger que le sort des objets restant dans les lieux sera soumis aux dispositions de l’article R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution, – fixer l’indemnité d’occupation au montant du loyer, charges et accessoires et le condamner à s’en acquitter auprès du bailleur jusqu’à libération effective des lieux, – le condamner au paiement de la somme provisionnelle de 8.105 euros au titre des loyers et charges payés dans le cadre de la subrogation, – le condamner au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. A l’audience du 15 novembre 2022, la société GALIAN ASSURANCES, représentée par son conseil, a indiqué renoncer à sa demande d’acquisition de clause résolutoire et solliciter l’homologation. de l’accord transactionnel intervenu avec Monsieur X Y relatif au règlement de la dette. Monsieur X Y a également sollicité l’homologation de l’accord. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 2 décembre 2022.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 2044 du code civil constitue une transaction le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître, Ce contrat doit être rédigé par écrit. L’article 1565 du code de procédure civile prévoit que les parties parvenues à un accord dans le cadre d’une médiation, d’une conciliation,

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CLAIRE

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d’une procédure participative ou d’une transaction peuvent soumettre cet accord aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent; le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les

termes.

De même l’article 384 du même code précise qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. Dès lors que l’accord est conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition, il y a lieu de prendre acte de l’accord et d’en prononcer les termes tels que figurant au présent dispositif. Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et 451 du code de procédure civile, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Homologons et conférons force exécutoire au protocole d’accord transactionnel signé entre la société GARANTE ME agissant pour le compte et par délégation de la société GALIAN ASSURANCES et Monsieur X Y; Disons qu’une copie du protocole sera annexée à la présente décision; Constatons en conséquence le dessaisissement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris; Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles; Rappelons que l’exécution provisoire est de droit; Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de PARIS à la date précitée.

LE GREFFIER

LEJUGE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près los bunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée par le directeur de greffe

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