Tribunal correctionnel de Nanterre, 29 novembre 2018, n° 18093000072

TCORR Nanterre 29 novembre 2018

Arguments

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Accepté
Responsabilité de l'auteur de l'infraction
Le tribunal a reconnu C D responsable des conséquences dommageables des faits commis à l'encontre de A B, ce qui justifie l'octroi d'une réparation pour le préjudice moral.
Accepté
Montant de l'indemnisation demandée
Le tribunal a accordé une somme de 2000 euros en réparation du préjudice moral, considérant les éléments du dossier.

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Sur la décision

Référence :	T. corr. Nanterre, 29 nov. 2018, n° 18093000072
Numéro(s) :	18093000072

Sur les parties

Avocat(s) :	Jeremy DUCLOS

Texte intégral

Extrait des minutes du Secrétariat-Greffe du Tribunal de Grande Instance de la Circonscription judiciaireCour d’Appel de Versailles Tribunal de Grande Instance de Nanterranterre (Département des Hauts-de-Seine). République Française

Au nom du Peuple FrançaiJugement du 29/11/2018 :

16ème chambre correctionnelle

1803/2018 N° minute :

N° parquet : 18093000072

JUGEMENT CORRECTIONNEL

[…]

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Nanterre le VINGT-NEUF

NOVEMBRE DEUX MILLE DIX-HUIT,

Composé de :

^P^r^é^sⁱ^d^eⁿt : Madame DIOP Faty, vice-président,

^A^s^s^e^s^s^e^u^rs : Monsieur GAYET Jean-Christophe, vice-président,

l
Madame JULLIAND Amicie, vice-président,

Assistés de Madame BOURIABA Nezha, greffière,

en présence de Monsieur Y Z, procureur de la République adjoint,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

PARTIE CIVILE :

Monsieur A B, demeurant : chez M X HAMCHI […]

[…], demandeur, non comparant représenté avec mandat par Maître

DUCLOS Jérémy avocat au barreau de NANTERRE,

Auteur défendeur

Nom : C D né le […] à MAHDIA (TUNISIE) de C Kamel et de X Saida tunisienne Nationalité :

Situation familiale : célibataire vendeur polyvalent Situation professionnelle : Antécédents judiciaires : jamais condamné

[…]

Situation pénale : libre

Mandat de dépôt en date du 03/04/2018 non comparant représenté avec mandat par Maître AYED Wafa avocat au barreau de PARIS,

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PROCEDURE D’AUDIENCE

Par jugement en date du 26 avril 2018, le tribunal correctionnel – 16ème chambre correctionnelle A a déclaré C D coupable des faits qualifiés de VIOLENCE AVEC USAGE OU MENACE D’UNE ARME SUIVIE

D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS EN RECIDIVE commis le ler avril 2018 à COURBEVOIE et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal MENACE DE MORT MATERIALISEE PAR ECRIT, IMAGE OU AUTRE

OBJET commis le 1er avril 2018 à COURBEVOIE

-et l’a condamné C D à un emprisonnement délictuel de DIX-HUIT

MOIS

- a dit qu’il sera sursis partiellement pour une durée de DOUZE MOIS ;

à titre de peine complémentaire

- a ordonné à l’encontre de C D la confiscation de l’objet de l’infraction. des scellés ;

Sur l’action civile le tribunal a reçu Monsieur A B en sa constitution. de partie civile et renvoyé l’affaire sur intérêts civils à l’audience du 29 novembre

2018..

A l’appel de la cause, le président a constaté l’absence de C D, défendeur et de Monsieur A B partie civile et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal

Les débats ont été tenu en audience publiquement.

A B a été entendu en ses demandes, son avocat ayant plaidé.

L’avocat de C D a été entendu en sa plaidoirie.

Le ministère public n’a pris aucune réquisitions

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

MOTIFS

Vu le jugement de cette chambre en date du 26 avril 2018, recevant la constitution de partie civile de Monsieur A B et condamnant C D.

Attendu qu’il y a lieu de déclarer C D responsable des conséquences dommageables des faits

Attendu que A B, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’il a subis les sommes suivantes :

- quatre mille euros (4000 euros) en réparation du préjudice moral

qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’accorder :

deux mille euros (2000 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits

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commis à son encontre

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant sur intérêts civils, publiquement et en premier ressort,

Vu le jugement en date du 26 avril 2018

DÉCLARE recevable la constitution de partie civile de A B;

DÉCLARE C D responsable du préjudice subi par A E, partie civile;

CONDAMNE C D à payer à A B, partie civile la somme de deux mille euros (2000 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre ;

et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.

LA PRESIDENTE LA GREFFIERE

/ Pour expédition certifiée conforme

Nanterre, le

Lecte FEV. 20:9 INSTANCE E

-25 HTS-DE-SEINE 7

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