Tribunal de commerce / TAE de Nantes, Chambre des procedures collectives, 18 février 2026, n° 2025008649

TCOM Nantes 18 février 2026

Arguments

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Accepté
Absence de perspectives d'activité
Le tribunal a constaté que la situation de l'entreprise était irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne pouvait être envisagé.
Accepté
Soutien à la conversion par le mandataire judiciaire
Le tribunal a pris en compte le soutien du mandataire judiciaire dans sa décision de conversion.
Accepté
Approbation par le représentant légal
Le tribunal a noté que le représentant légal était favorable à la conversion, ce qui a renforcé la légitimité de la demande.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nantes, ch. des procedures collectives, 18 févr. 2026, n° 2025008649
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nantes
Numéro(s) :	2025008649
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie ROBINEAU
Cabinet(s) :	KACERTIS

Texte intégral

*1DE/00/37/70/85*

R.G. : 2025008649 P.C. : 2025-115

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 18/02/2026

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

A l’audience du Tribunal de Commerce de Nantes du mercredi 4 février 2026 où étaient présents et siégeaient Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, Madame Isabelle THIROT PINEL et Monsieur Didier AUMONT, Juges, assistés de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé ;

Le présent jugement n’ayant pu être rendu sur le champ a été renvoyé à l’audience de ce jour pour être prononcé par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, Madame Isabelle THIROT PINEL et Monsieur Didier AUMONT, Juges, assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé.

Par jugement en date du 05 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société SCCV OISEAU DE FEU.

Le représentant légal de l’entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

Attendu que Monsieur [C] [D], représentant la société SCCV OISEAU DE FEU assisté de Maître ROBINEAU du Cabinet KACERTIS, Avocate à [Localité 1], la SELARL [T] PARTNERS en la personne de Maître [B] [L] et Maître [M] DE LA SELARL [M] MJ-O, ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu que la SELARL [T] PARTNERS en la personne de Maître [B] [L], ès qualités d’Administrateur Judiciaire, après avoir exposé les termes de sa requête, indique au Tribunal :

Qu’il n’y a plus de perspectives d’activité ;

Que la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire est la seule issue possible ;

Attendu que Maître [M] DE LA SELARL [M] MJ-O, ès qualités de Mandataire Judiciaire, indique au Tribunal :

Qu’il s’associe à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de l’Administrateur Judiciaire ;

Attendu que Monsieur [C] [D] assisté de Maître ROBINEAU du Cabinet KACERTIS, Avocate, sont favorables à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que Madame le Juge Commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République, par écrit, émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise et qu’aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé.

Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République,

Met fin à la période d’observation.

Ordonne le dépôt au greffe du rapport indiquant les différentes opérations de réalisation des actifs, le montant des sommes versées à la Caisse des Dépôts et consignations et l’état des répartitions faites aux créanciers et dit que ce rapport sera remis sans délai, par les soins du greffier, au juge-commissaire et à Monsieur le Procureur de la République.

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de :

SCCV OISEAU DE FEU [Adresse 1] – activité : Supports juridiques de programmes

Maintient le juge commissaire en fonction.

Met fin à la mission de SELARL [T] PARTNERS en la personne de Maître [B] [L], en qualité d’administrateur.

Nomme Maître [M] DE LA SELARL [M] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 36 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l’article L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit,

Ordonne qu’il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, à la notification du présent jugement au débiteur en application de l’article R631-24 du code de commerce ainsi qu’à sa communication et aux publicités prévues par les articles R621-7 et R621-8 du code de commerce.

Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi dix-huit février deux mille vingt six, par :

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier.