AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 02 juin 2025

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE

la SAS AEB INTERIM

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 28/05/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice-procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Philippe DAGORNO, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 02/12/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS AEB INTERIM

[Adresse 1]: 842 544 454

Ont été désignés : Administrateur judiciaire : la SELARL APEX AJ prise en la personne de Me [Y] [O], avec mission d’assistance Mandataire judiciaire : la SELARL [Z] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [M] [Z]

Juge-commissaire : Madame [T] MARTA DE ANDRADE

Par jugement en date du 24.02.2025, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture.

Par requête en date du 22/05/2025, l’administrateur judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu’il soit statué sur l’éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en chambre du conseil à l’audience du 28/05/2025 la SAS AEB INTERIM et l’éventuel représentant des salariés.

L’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l’audience.

Lors de l’audience du 28/05/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [N] [G], président de la SAS AEB INTERIM,

Madame [U] [E], représentante du personnel,

la SELARL APEX AJ prise en la personne de Me [Y] [O], ès qualités,

la SELARL [Z] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [M] [Z], ès qualités.

L’administrateur judiciaire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête et notamment :

qu’il n’a pas été possible de trouver un partenaire au titre de la garantie financière ce qui rend difficile d’envisager une poursuite d’activité,

que les salaires d’avril 2025 ont été réglés, toutefois les disponibilités ne permettent pas d’assurer sereinement le financement de la période d’observation,

que le solde bancaire au 22.05.2025, s’élève à 3128.86 euros,

que même si la trésorerie est positive elle demeure insuffisante pour régler les charges ainsi que les salaires à venir du mois de mai 2025,

que des dettes postérieures à hauteur de 25000 euros ont été créées,

que le chiffre d’affaires est en baisse à nouveau et que les objectifs fixés ne sont pas atteints, qu’aucune offre de reprise n’a été déposée.

Le mandataire judiciaire s’est associé à la requête de l’administrateur judiciaire sollicitant la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Monsieur [G], dirigeant, a acquiescé à la conversion en liquidation judiciaire et a réitéré son engagement à rembourser son compte courant d’associé débiteur dans le cadre de la liquidation judiciaire.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s’est déclaré favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, après s’être étonné du montant du compte courant d’associé débiteur et indiqué souhaiter un remboursement rapide de ce dernier rappelant au dirigeant qu’il s’agit d’une infraction pénale.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête de l’administrateur judiciaire.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :

* que la garantie financière n’a toujours pas été obtenue,

* que la société ne semble pas avoir restauré sa rentabilité,

* que l’exploitation est déficitaire sur la période d’observation,

* que des dettes postérieures ont été générées,

* que la trésorerie même positive ne permet pas de régler les charges courantes du mois en cours ainsi que les salaires du mois de mai 2025 ;

* qu’aucune offre de reprise n’a été déposée,

* que le redressement est manifestement impossible ;

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS AEB INTERIM, ce faisant de mettre fin à la période d’observation et à la mission de l’administrateur judiciaire.

Par jugement en date du 02/12/2024, la SELARL [Z] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [M] [Z] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.

Madame la juge-commissaire entendue en son rapport oral.

Le ministère public entendu.

Vu les termes de la requête de l’administrateur judiciaire.

Décide de la liquidation judiciaire de la

SAS AEB INTERIM

[Adresse 1] : 842 544 454

Met fin à la période d’observation et à la mission de l’administrateur judiciaire.

Maintient Madame [T] MARTA DE ANDRADE en qualité de juge-commissaire et Madame Marie BIDAN en qualité de juge-commissaire suppléant.

Nomme la SELARL [Z] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [M] [Z] en qualité de liquidateur.

Nomme Maître [F] [I] [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l’inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d’un délai de deux ans.

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce, Monsieur [N] [G], représentant légal, demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse.

Dit qu’en application des dispositions de l’article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.