Tribunal de commerce / TAE de Narbonne, Procedure collective, 21 mai 2025, n° 2024002514

TCOM Narbonne 21 mai 2025

Arguments

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Accepté
Créances clients litigieuses et vérification du passif
Le Tribunal a estimé que la situation des créances et les opérations de vérification du passif nécessitaient un retour aux règles de droit commun pour une gestion appropriée de la liquidation.
Accepté
Absence de représentation du débiteur
Le Tribunal a considéré que l'absence de la société à l'audience renforce la nécessité de revenir aux règles de droit commun pour assurer une procédure de liquidation adéquate.
Accepté
Examen de la clôture de la procédure
Le Tribunal a décidé de programmer une audience pour examiner la clôture de la procédure, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Narbonne, procedure collective, 21 mai 2025, n° 2024002514
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Narbonne
Numéro(s) :	2024002514
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Sur les parties

Parties :	5 SOLE (SARL)

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 21/05/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

*************************

DEFENDEUR(S) : 5 SOLE (SARL) [Adresse 1] Commerce détail de mobilier de cuisine [Localité 2] SIREN : 892 056 805

REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante ************************

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ

JUGE(S) : Monsieur Vincent GARCIA

: Madame Anne-Marie MERLOS

ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

*************************

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

*************************

Par jugement en date du 28/08/2024 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire simplifiée de

5 SOLE (SARL)

[Adresse 1]

Commerce détail de mobilier de cuisine

[Localité 2].

Conformément aux dispositions des articles L.644-5 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 30/08/2024, délivré par la SELARL [L] [M], Commissaire de Justice à [Localité 2], d’avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 20/05/2025 à 8h30. Le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Advenu le 20/05/2025,

Maître [B] [K], Liquidateur, a indiqué que les créances clients sont en cours de recouvrement mais semblent litigieuses et que les opérations de vérification du passif ont été engagées. Elle a demandé le report de l’affaire à dix mois pour parvenir à la clôture de la procédure .

5 SOLE (SARL) ne s’est pas présenté(e) et n’a pas été représenté(e) à l’audience.

Vu l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 21/05/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Attendu qu’il ressort des débats et des renseignements recueillis à l’audience que le liquidateur a sollicité le report de l’affaire aux motifs que les créances clients sont en cours de recouvrement mais semblent litigieuses et que les opérations de vérification du passif ont été engagées.

Que le débiteur ne s’est pas présenté ni fait représenter à l’audience.

Que le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, a été avisé de la date d’audience.

Qu’il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur, de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire.

Qu’il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en dernier ressort et par jugement réputé contradictoire,

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 13/05/2025,

Le débiteur dûment convoqué et appelé en Chambre du Conseil.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, avisé.

Conformément aux dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce, décide de mettre fin à l’application des règles de liquidation judiciaire simplifiée et décide le retour aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire.

Dit que le Tribunal procèdera à l’examen de la clôture de la présente procédure à l’audience du 03/03/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.

Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l’article R.621-8 du Code de Commerce.

Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref

Signé électroniquement par Monsieur Xavier MONTAGNÉ