TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 09/07/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEFENDEUR(S) : HA CONCEPT (SAS) [Adresse 1] Achat, vente et distribution de tout textile… [Localité 1] SIREN: 949 018 790

REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE JUGE(S) : Monsieur Pierre LABOUTE : Monsieur Fabrice PRATX ASSISTES AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 08/01/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de Redressement judiciaire, à l’égard de HA CONCEPT (SAS) et a ouvert la période d’observation.

Par même jugement il a désigné Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL, en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Marc GIRAULT comme Juge Commissaire suppléant, et Maître [U] [M] – [Adresse 2] – [Localité 1] comme mandataire judicaire.

Il résulte des dispositions de l’article L.631-15 II du Code de Commerce, qu’à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du Ministère Public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si « le redressement est manifestement impossible ».

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du Greffier d’avoir à comparaître devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 08/07/2025 à 8h30. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date d’audience.

Advenue cette date,

Maître [U] [M], mandataire judiciaire, a fait savoir qu’elle s’en rapporte à son rapport duquel il ressort que les loyers depuis le mois de mai 2025 n’ont pas été réglés, qu’elle a été destinataire d’un avis de convocation par devant le Conseil de Prud’hommes de Narbonne, pour des salaires impayés concernant les mois d’avril et mai 2025, que Madame [Z] n’a donc pas respecté ses engagements et qu’en conséquence, elle réitère sa demande tendant à voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Elle a également communiqué les mails transmis par Madame [Z] le 08/07/2025 à 10h21 et 10h30 dans lesquelles cette dernière a déclaré être dans l’incapacité à se déplacer et qu’elle transmet une plaquette de ses comptes annuels pour la période du 01/03/2023 au 30/09/2024 en précisant qu’elle devra faire l’objet d’ajustements.

HA CONCEPT (SAS) ne s’est pas présentée et n’a pas été représentée à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 09/07/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

il ressort des renseignements recueillis à l’audience du 08/07/2025 que le redressement est manifestement impossible.

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire que des dettes nouvelles ont été générées, que les loyers n’ont pas été réglés depuis le mois de mai 2025 ainsi que les salaires pour les mois d’avril et mai 2025 et ce, malgré les engagements pris à l’audience du 17/06/2025 par Madame [Z], ès-qualité de présidente de la SAS HA CONCEPT.

La société HA CONCEPT (SAS), bien que dûment convoquée et appelée en chambre du conseil du 08/07/2025, ne s’est pas présentée et n’y a pas été représentée.

Le Ministère Public, prés le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a fait savoir qu’il s’en rapporte à Justice.

Il ressort du rapport d’enquête et des renseignements recueillis qu’aucune solution de redressement n’est possible ; qu’aucun plan de redressement ou de cession de l’entreprise ne pourra être présenté ; que de nouvelles dettes ont été générées depuis avril 2025 démontrant ainsi que le débiteur ne peut faire face à ses charges courantes et qu’en outre, les frais de Justice n’ont pas été réglés.

Il ressort des renseignements recueillis que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d’affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur ou égal à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été égal ou inférieur à cinq.

Il y aura lieu, au visa de l’article L.641-2 du Code de Commerce, de prononcer la Liquidation Judiciaire à l’encontre de HA CONCEPT (SAS) avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l’article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.

Il y aura lieu de déclarer les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en son avis écrit s’en rapportant à Justice,

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 06/07/2025,

Vu les dispositions des articles L.622-10, L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019,

Ordonne l’arrêt immédiat et total des activités.

Met fin à la période d’observation.

Prononce la Liquidation Judiciaire de l’entreprise de HA CONCEPT (SAS) [Adresse 1] Achat, vente et distribution de tout textile… [Localité 1] Prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce avec application de la procédure simplifiée aux articles L.644-1 et suivants du même Code.

Maintient Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL l’un des membres du Tribunal en qualité de Juge Commissaire ainsi que Monsieur Marc GIRAULT en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

Nomme Maître [U] [M] – [Adresse 2] – [Localité 1] en qualité de liquidateur.

Invite, s’il y a lieu, les salariés de l’entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.

Ordonne la publicité légale du présent jugement.

Dit qu’il sera opéré comme il est dit aux articles L.644-2, L.644-3 et L.644-4 du Code de Commerce.

Dit que le Tribunal procèdera à l’examen de la clôture de la présente procédure à l’audience du 13/01/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Passe les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.