TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 12/02/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEFENDEUR(S) : [O] [H] [Adresse 1] location canoës, pédalos, restauration, glaces, boissons… [Localité 1] SIREN : 301 425 773

REPRESENTANT(S) : en personne, assisté de sa fille Madame [E] [O] et de sa sœur Madame [T] [O]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Monsieur Jean-Michel MARTINEZ : Madame Anne-Marie MERLOS ASSISTES AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

EN PRESENCE DE MONSIEUR [X] [C], PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, REPRESENTANT LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE.

A la date du 24/01/2025, Madame [E] [O], mandatée par Monsieur [H] [O], a fait au Greffe la déclaration de cessation de ses paiements, et a demandé, en conséquence, pour son entreprise, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le Tribunal s’est trouvé saisi dans les conditions prévues par l’article R.631-1 du Code de Commerce.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, a été avisé de cette déclaration de cessation des paiements.

Les personnes mentionnées à l’article L.621-1 du Code de Commerce et existant dans l’entreprise ont été convoquées devant le Tribunal Commerce de Narbonne siégeant en Chambre du Conseil du 04/02/2025 à 8h30 puis l’affaire a été renvoyée en chambre du conseil du 11/02/2025 à 8h30.

A cette date,

Monsieur [H] [O], assisté de Madame [E] [O] et de Madame [T] [O], a confirmé sa demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en précisant qu’il est en état de cessation des paiements depuis le 10/11/2024, qu’il n’emploie plus de salariés mais qu’il y en avait huit dans les six derniers mois, qu’il estime le passif professionnel à la somme totale de

83 312,66 euros, qu’il y a de l’actif corporel ainsi qu’une licence IV, qu’il ne possède pas de bien immobilier et que ses problèmes de santé ne lui permettent plus de poursuivre l’activité ; activité qui a cessé le 30/09/2024.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a requis l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Ce Tribunal a, enfin, informé les parties présentes qu’il serait statué, le 12/02/2025, sur l’ouverture d’un redressement judiciaire en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate et ce conformément aux dispositions légales.

Vu l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 12/02/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que Monsieur [O] [H] a l’une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue.

Il ressort du dossier de demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire du 24/01/2025 que le débiteur a déclaré être en état de cessation des paiements depuis le 10/11/2024.

En outre, Monsieur [O] [H] a cessé son activité depuis le 30/09/2024.

Il apparaît ainsi au Tribunal que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

Il ressort des renseignements recueillis au cours des débats et des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d’affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été supérieur à cinq.

Il ressort également des éléments du dossier que Monsieur [O] [H] ne souhaite pas bénéficier d’une procédure de surendettement et que par ailleurs, il n’a communiqué aucun élément sur sa situation personnelle.

Il y a lieu de constater que les conditions d’ouverture d’une procédure collective sont réunies mais les conditions relatives au surendettement ne sont pas réunies.

En conséquence, le Tribunal fera application des dispositions du Livre VI uniquement sur le seul patrimoine professionnel.

Il y aura donc lieu d’ouvrir la procédure de Liquidation Judiciaire à l’encontre de Monsieur [O] [H].

Qu’il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire,

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, entendu en ses réquisitions.

Constate que les conditions d’ouverture d’une procédure collective sont réunies mais que les conditions relatives au surendettement ne sont pas réunies.

Dit qu’il sera fait application des dispositions du Livre VI uniquement sur le seul patrimoine professionnel.

Ouvre la procédure de Liquidation Judiciaire de l’entreprise de [O] [H] [Adresse 1] location canoës, pédalos, restauration, glaces, boissons… [Localité 1] prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce.

Ordonne l’arrêt immédiat et total des activités.

Fixe la date de cessation des paiements au 10/11/2024.

Nomme Monsieur [P] [A] en qualité de Juge-Commissaire et Madame Céline GARCIA comme Juge-Commissaire suppléant.

Nomme Maître [Q] [R] [Adresse 2] en qualité de liquidateur conformément à l’article L.641-1 II du Code de Commerce.

Invite, s’il y a lieu, les salariés de l’entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.

Vu les dispositions de l’article L.641-1 II du Code de Commerce, désigne Maître [Y] [L], Commissaire de Justice, [Adresse 3] à [Localité 2], afin de dresser l’inventaire et réaliser la prisée des actifs du débiteur.

Conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du Code de Commerce fixe à huit mois à compter de la parution de la publicité du présent jugement au B.O.D.A.C.C., le délai imparti au liquidateur pour établir, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l’article R.621-8 du Code de Commerce.

Dit que le Tribunal procèdera à l’examen de la clôture de la présente procédure à l’audience du 10/02/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du code de commerce et ordonne la convocation du débiteur.

Dit qu’il sera fait application de l’article R.643-17 du code de commerce.

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.