Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 03/09/2025

PAR M. OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME LAURENCE BAALI, GREFFIER,

RG : 2025035982

ENTRE :

1) SAS STELLANTIS AUTO, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 542065479

2) SNC FRANCAISE DE MECANIQUE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 369200167

3) SOCIETE OPEL AUTOMOBILE GMBH, société de droit allemand, dont le siège social est [Adresse 3] – Allemagne

4) SOCIETE PEUGEOT CITROEN AUT MAROC, dont le siège social est [Adresse 4] INVESTEMENT) [Localité 1] – Maroc

Parties demanderesses : comparantes par la SAS CPC & ASSOCIES agissant par M^e Patricia COLETTI, Avocat (P0567)

ET :

1) SOCIETE EATON INDUSTRIES ITALY SRL, société de droit italien, dont le siège social est [Adresse 5] – Italie

2) SOCIETE EATON AUTOMOTIVE SYSTEMS SP. [Adresse 6]

[C] [T]) société de droit polonais, dont le siège social est [Adresse 7] – Pologne

Parties défenderesses : comparantes par M^e Sarah MONNERVILLE, Avocat (J014)

La SAS STELLANTIS AUTO, la SNC FRANCAISE DE MECANIQUE, la société OPEL AUTOMOBILE GMBH et la société PEUGEOT CITROEN AUT MAROC, aux termes d’une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 28 avril 2025, les autorisant en application des dispositions de l’article 485 CPC à assigner en référé d’heure à heure pour l’audience du 5 mai 2025, nous demandent par acte du 29 avril 2025, et pour les motifs énoncés en leur requête de :

Vu les articles 872, 873 et, 875 du Code de procédure civile.

Vu l’article L 442-1 du Code de commerce

Vu l’article L 131-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution

Vu les pièces,

Vu l’urgence et le dommage imminent,

PAGE 2

Déclarer la demande des sociétés STELLANTIS AUTO SAS, FRANCAISE DE MECANIQUE, OPEL AUTOMOBILE Gmbh, PEUGEOT CITROEN AUT MAROC recevables et bien fondées.

Ordonner aux sociétés EATON INDUSTRIES ITALY SRL, et EATON AUTOMOTIVE SYSTEMS SP. [Adresse 8] (SPÔLKA Z [C] [T]), la poursuite des relations contractuelles (moteurs EBGEN3/DV5R/EBGEN2) aux sociétés STELLANTIS AUTO SAS, FRANCAISE DE MECANIQUE, OPEL AUTOMOBILE Gmbh, PEUGEOT CITROEN AUT MAROC, conformément à la pratique antérieure pour une période de dix-huit mois.

Assortir la condamnation à intervenir d’une astreinte de 100 000 euros par jour de retard et par infraction constatée et se réserver le pouvoir et la compétence pour liquider l’astreinte et fixer une astreinte plus importante si nécessaire.

Condamner les sociétés EATON INDUSTRIES ITALY SRL, et EATON AUTOMOTIVE SYSTEMS SP. [Adresse 8] (SPÔLKA Z [C] [T]), à verser la somme de 30 000 € aux sociétés STELLANTIS AUTO SAS, FRANCAISE DE MECANIQUE, OPEL AUTOMOBILE Gmbh, PEUGEOT CITROEN AUT MAROC au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

L’affaire a fait l’objet de divers renvois jusqu’à l’audience du 22 juillet 2025, date à laquelle les parties sollicitent le renvoi, des arrangements étant en cours.

L’affaire est renvoyée au 3 septembre 2025.

A l’audience de ce jour :

* Les sociétés STELLANTIS AUTO, FRANCAISE DE MECANIQUE, OPEL AUTOMOBILE GMBH et PEUGEOT CITROEN AUT MAROC se font représenter par leur conseil et, après avoir soutenu oralement les moyens exposés dans leurs écritures, nous demandent au terme de leurs conclusions de :

Vu les articles 384 et 394 et suivants du Code de procédure civile,

Constater le désistement d’instance et d’action des sociétés STELLANTIS AUTO SAS, FRANCAISE DE MECANIQUE, OPEL AUTOMOBILE Gmbh, PEUGEOT CITROEN AUT MAROC;

En conséquence :

Constater l’extinction de l’instance pendante devant le Tribunal des activités économiques de Paris portant le numéro RG 2025035982,

Juger que chaque partie conservera à sa charge les dépens qu’elle a pu exposer dans le cadre de la présente instance.

* Les sociétés EATON INDUSTRIES ITALY SRL et EATON AUTOMOTIVE SYSTEMS SP. [Adresse 8] (SPÔLKA Z [C] [T]) se font représenter par leur conseil et, après avoir soutenu oralement les moyens exposés dans leurs écritures, nous demandent au terme de leurs conclusions de :

Vu les articles 384 et 394 et suivants du Code de procédure civile,

Constater le désistement d’instance et d’action des sociétés STELLANTIS AUTO SAS, FRANCAISE DE MECANIQUE, OPEL AUTOMOBILE Gmbh, PEUGEOT CITROEN AUT MAROC ;

Prendre acte de l’acceptation par les sociétés EATON INDUSTRIES ITALY SRL et EATON AUTOMOTIVE SYSTEMS SP. [Adresse 8] (SPOLKA Z [C] ODPOWIEDZIALNOSCIA) du désistement d’instance et d’action des sociétés STELLANTIS AUTO SAS, FRANCAISE DE MECANIQUE, OPEL AUTOMOBILE Gmbh, PEUGEOT CITROEN AUT MAROC ;

En conséquence :

Constater l’extinction de l’instance pendante devant le Président du Tribunal des Activités économiques de Paris enrôlée sous les numéros 2025035982 et 2025035662 ;

Juger que chaque partie conservera à sa charge les dépens qu’elle a pu exposer dans le cadre de la présente instance.

En conséquence, nous leur en donnerons acte et constaterons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Donnons acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.

Constatons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 104,58 € TTC dont 17,22 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du CPC.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Olivier Brossollet, président et M^me Laurence Baali, greffier.