TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 27/05/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEFENDEUR(S) : [N], [Z], [B] [Adresse 1] SIREN : 949 679 955

REPRESENTANT(S): en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE JUGE(S) : Monsieur Emmanuel TEIXEIRA : Monsieur [K] [X] ASSISTES AUX DEPATS DE [H] [G] [F] accurate au état

ASSISTES AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

A la date du 06/05/2026, Madame [L] [D] a fait au Greffe la déclaration de cessation de ses paiements, et a demandé, en conséquence, pour son entreprise, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le Tribunal s’est trouvé saisi dans les conditions prévues par l’article R.631-1 du Code de Commerce.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de cette déclaration de cessation des paiements.

Les personnes mentionnées à l’article L.621-1 du Code de Commerce et existant dans l’entreprise ont été convoquées devant le Tribunal Commerce de céans, siégeant en Chambre du Conseil, le 26/05/2026 à 8h30.

A cette date,

Madame [L] [D] s’est présentée et a été entendue en ses explications desquelles il ressort qu’elle n’a aucune dette personnelle, qu’elle ne sollicite pas l’ouverture d’une procédure de surendettement mais qu’en revanche, elle a des dettes professionnelles auxquelles elle ne peut plus faire face, elle a déclaré être en état de cessation des paiements depuis le 23/09/2025, que le passif s’élève à 12 894,09 euros, qu’il n’y a pas d’actif, que le local appartenait à la Mairie et il a été

restitué, qu’il n’y a plus d’activité depuis le 23/03/2025, qu’il n’y a jamais eu de salariés dans l’entreprise et qu’elle maintient sa demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Ce Tribunal a, enfin, informé les parties présentes qu’il serait statué, le 27/05/2026, sur l’ouverture d’un redressement judiciaire en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate et ce conformément aux dispositions légales.

Vu l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 27/05/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que Madame [D] [L], [Z], [B] a l’une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue.

Il ressort du dossier de demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire du 06/05/2026 que le débiteur a déclaré être en état de cessation des paiements depuis le 23/09/2025.

En outre, Madame [D] [L], [Z], [B] a cessé son activité.

Il apparaît ainsi au Tribunal que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

Il ressort des renseignements recueillis au cours des débats et des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d’affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été égal ou inférieur à cinq.

Par ailleurs, il y a lieu de constater que les conditions d’ouverture d’une procédure collective sont réunies mais les conditions relatives au surendettement ne sont pas réunies.

En conséquence, le Tribunal fera application des dispositions du Livre VI uniquement sur le seul patrimoine professionnel.

Il y aura lieu, au visa de l’article L.641-2 du Code de Commerce, d’ouvrir la procédure de Liquidation Judiciaire à l’encontre de Madame [N], [Z], [B] avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l’article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 et de fixer la date de cessation des paiements au 23/09/2025.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire,

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.

Constate que les conditions d’ouverture d’une procédure collective sont réunies mais que les conditions relatives au surendettement ne sont pas réunies.

Dit qu’il sera fait application des dispositions du Livre VI uniquement sur le seul patrimoine professionnel.

Fait application des dispositions de l’article L.681-2 II du Code de Commerce.

Ouvre la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée de l’entreprise de D’HONT [L], [Z], [B] [Adresse 2] pertuse prévue par les dispositions des articles L.641-2 et L.681-2 du Code de Commerce.

Ordonne l’arrêt immédiat et total des activités.

Fixe la date de cessation des paiements au 23/09/2025.

Nomme Madame Céline GARCIA en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL comme Juge-Commissaire suppléant.

Nomme Maître [S] [O] – [Adresse 3] en qualité de liquidateur conformément à l’article L.641-1 II du Code de Commerce.

Invite, s’il y a lieu, les salariés de l’entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.

Vu les dispositions de l’article L.641-1 II du Code de Commerce, désigne la SELAS AJC, prise en la personne de Maître [A] [Q], Commissaire de Justice associée, [Adresse 4] – [Adresse 5] à [Localité 1], afin de dresser l’inventaire et réaliser la prisée des actifs du débiteur.

Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l’article R.621-8 du Code de Commerce.

Dit qu’il sera opéré comme il est dit aux articles L.644-2, L.644-3 et L.644-4 du Code de Commerce.

Dit que le Tribunal procèdera à l’examen de la clôture de la présente procédure à l’audience du 24/11/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du code de commerce et ordonne la convocation du débiteur.

Dit qu’il sera fait application de l’article R.643-17 du code de commerce.

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.