TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 18/03/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEFENDEUR(S) : MASTER CASE (SARL), [Adresse 1] vente accessoires de téléphone mobile, produits high-tech…, [Localité 1] SIREN : 790 921 696

REPRESENTANT(S) : Monsieur, [T], [G], gérant, assisté de Maître Jean-Marc CABROLIER, avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Monsieur Pierre LABOUTE : Monsieur Pierre MUSSO ASSISTES AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 09/07/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de Redressement judiciaire, à l’égard de MASTER CASE (SARL) et a ouvert la période d’observation.

Par même jugement il a désigné Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL, en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Gilles PINO comme Juge Commissaire suppléant, et Maître, [M], [W] -, [Adresse 2] comme mandataire judicaire.

Il résulte des dispositions de l’article L.631-15 II du Code de Commerce, qu’à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du Ministère Public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si « le redressement est manifestement impossible ».

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du Greffier d’avoir à comparaître devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le

17/03/2026 à 8h30. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date d’audience.

Advenue cette date,

Maître, [M], [W], mandataire judiciaire, a indiqué que le passif admis s’élève à 48 834 euros, que le plan de redressement n’est plus envisagé compte-tenu du chiffre d’affaires en nette diminution et qui ne permet plus à la société de pouvoir faire face à ses charges courantes et que les services fiscaux ont signalé des dettes nouvelles au titre de la TVA. Il a demandé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Monsieur, [T], [G], gérant de la société MASTER CASE (SARL), assisté de Maître Jean-Marc CABROLIER, avocat au Barreau de Narbonne, a sollicité la conversion du redressement en liquidation judiciaire en précisant qu’il y a une forte concurrence sur le secteur d’activité, qu’il ne peut plus poursuivre l’activité et qu’aucun plan ne sera proposé.

L’affaire a été mise en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 18/03/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Il ressort des renseignements recueillis à l’audience du 17/03/2026 que le redressement est manifestement impossible.

Il ressort du rapport exposé par le mandataire judiciaire que le débiteur ne présentera pas de plan de redressement compte-tenu de sa situation financière et que la conversion en liquidation judiciaire est sollicitée.

Monsieur, [T], [G], gérant de la société MASTER CASE (SARL), assisté de Maître Jean-Marc CABROLIER, avocat au Barreau de Narbonne, a sollicité la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public, prés le Tribunal Judiciaire de Narbonne, dans ses réquisitions en date du 15/03/2026, a requis la conversion de la procédure et le prononcé de la liquidation judiciaire sans poursuite d’activité.

Il ressort du rapport d’enquête et des renseignements recueillis qu’aucune solution de redressement n’est possible ; qu’aucun plan de redressement ou de cession de l’entreprise ne pourra être présenté.

Il ressort des renseignements recueillis au cours des débats que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d’affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur ou égal à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été égal ou inférieur à cinq.

Il y aura lieu, au visa de l’article L.641-2 du Code de Commerce, de prononcer la Liquidation Judiciaire à l’encontre de MASTER CASE (SARL) avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l’article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.

Il y aura lieu de déclarer les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en ses réquisitions écrites,

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 15/03/2026,

Vu les dispositions des articles L.622-10, L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019,

Ordonne l’arrêt immédiat et total des activités.

Met fin à la période d’observation.

Prononce la Liquidation Judiciaire de l’entreprise de MASTER CASE (SARL), [Adresse 1] vente accessoires de téléphone mobile, produits high-tech…, [Localité 1] Prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce avec application de la procédure simplifiée aux articles L.644-1 et suivants du même Code.

Maintient Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL l’un des membres du Tribunal en qualité de Juge Commissaire ainsi que Monsieur Gilles PINO en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

Nomme Maître, [M], [W], [Adresse 2] en qualité de liquidateur.

Invite, s’il y a lieu, les salariés de l’entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.

Ordonne la publicité légale du présent jugement.

Dit qu’il sera opéré comme il est dit aux articles L.644-2, L.644-3 et L.644-4 du Code de Commerce.

Dit que le Tribunal procèdera à l’examen de la clôture de la présente procédure à l’audience du 23/02/2027 à 8h30, conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Passe les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.