NUMERO ROLE GENERAL : 2025 000937

* MINUTE N0 /2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 11/02/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEMANDEUR(S) : URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Madame [Q] [W], mandatée

DEFENDEUR(S) : SARL MAINTENANCEVER [Adresse 2], distribution… produits de maintenance industrielle… [Localité 2] : 511 586 [Localité 3]

REPRESENTANT(S) : Monsieur [P] [R], gérant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Paul SENAUX JUGE(S) : Madame Anne-Marie MERLOS : Monsieur Philippe GUIBERT ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Suivant exploit de la SCP [D] [Y], titulaire d’un Office de Commissaire de Justice à Narbonne (11), prise en la personne de Maître [D] [Y], commissaire de justice, en date du 14/03/2025, la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse d’avoir à comparaître par devant le Tribunal de Commerce de NARBONNE le 01/04/2025 à 14 h 30 pour voir constater l’état de cessation de ses paiements et ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement la liquidation judiciaire.

Le Tribunal s’est trouvé saisi dans les conditions prévues à l’article L. 631-5 alinéa 2 du Code de Commerce et, suivant les dispositions de l’article L. 621-1 de ce même Code, a fait convoquer la SARL MAINTENANCEVER et toutes personnes visées par cet article à se présenter en Chambre du Conseil le 10/02/2026 à 8h30.

A cette date,

Madame [Q] [W], mandatée, pour l’URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1], a conclu aux fins de l’exploit introductif de l’instance en précisant que la dette initialement de 37 444,16 euros a été portée à 77 807,19 euros et que les saisies-attribution sont demeurées infructueuses.

SARL MAINTENANCEVER, représentée par Monsieur [P] [R], gérant, en présence de Monsieur [V] [K], expert-comptable, a confirmé les difficultés financières rencontrées par la société, a indiqué qu’une restructuration est en cours, a précisé que la société emploie actuellement 4 salariés et fait également appel à des VRP, a ajouté qu’il souhaiterait mettre en place un plan de redressement et qu’il est favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Vu l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 11/02/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré et le Tribunal a statué comme suit :

Faisant état d’une créance, certaine, liquide, exigible, constituée par des cotisations impayées, des majorations et des frais de Justice d’un montant total de 37 444,16 euros qu’elle a vainement tenté de recouvrer, la partie demanderesse demande au Tribunal de constater l’état de cessation des paiements de la partie défenderesse et ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que SARL MAINTENANCEVER a l’une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue, qu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc, conformément à l’article L. 631-1 du Code de Commerce, justiciable d’une procédure de redressement judiciaire.

La partie défenderesse a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

A cette date, le débiteur employait moins de 20 salariés et le chiffre d’affaires annuel net s’élevait à moins de 3 000 000.00 euros.

Attendu que, dès lors, doit être prononcé le redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce et ouverte une période d’observation prévue par l’article L.621-3 du Code de Commerce.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, contradictoirement et en premier ressort,

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.

Constate l’état de cessation des paiements de SARL MAINTENANCEVER [Adresse 3] fabrication, distribution… produits de maintenance industrielle… [Localité 4] et en fixe la date au 11/02/2026.

En conséquence, déclare ouverte pour son entreprise une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Ouvre la période d’observation prévue à l’article L. 621-3 du Code de Commerce, renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales.

Désigne Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL en qualité de Juge Commissaire conformément à l’article L. 621-4 du Code de Commerce, ainsi que Monsieur Gilles PINO en qualité de Juge Commissaire suppléant conformément à l’article R. 621-10 du Code de Commerce.

Désigne Maître [E] [U] – [Adresse 4] comme mandataire judiciaire.

Invite, s’il y a lieu, les salariés de l’entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant et à en donner dans les plus brefs délais le nom au Greffier du Tribunal.

Fixe au 11/08/2026 la fin de la période d’observation pendant laquelle sera établi, par le débiteur, un rapport comportant un bilan économique et social, conformément aux dispositions de l’article L. 623-1 du Code de Commerce, et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un Redressement, ou à défaut, à sa Liquidation Judiciaire ; renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales.

Vu les dispositions de l’article 631-9 alinéa 3 du Code de Commerce, désigne la SELAS AJC prise en la personne de Maître [F] [J], Commissaire de Justice associée, [Adresse 5], afin de dresser l’inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur et des garanties qui le grèvent.

Conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du Code de Commerce, fixe à huit mois le délai imparti au représentant des créancier pour établir la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente à compter de la parution au BODACC de la publication du présent jugement.

Conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce, dit que le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation à l’audience du 14/04/2026 à 8h30.

Ordonne la convocation du débiteur.

Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l’article R. 621-8 du Code de Commerce.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Paul SENAUX, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.