NUMERO ROLE GENERAL : 2025 003653 – MINUTE N0 /2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 04/02/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEFENDEUR(S) : [S] [R] (SARL) [Adresse 1] la [S], négoce, réparation de palette [Localité 1] [Localité 2] SIREN : 914 191 499

REPRESENTANT(S) : Monsieur [D] [K], gérant, en présence de Madame [A] [J], associée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Monsieur Vincent GARCIA : Monsieur Fabrice PRATX ASSISTES AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 04/12/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de Redressement judiciaire, à l’égard de [S] [R] (SARL) et a ouvert la période d’observation.

Par même jugement il a désigné Monsieur [L] [W], en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Marc GIRAULT comme Juge Commissaire suppléant, et Maître [E] [U] – [Adresse 2] comme mandataire judicaire.

Il résulte des dispositions de l’article L.631-15 II du Code de Commerce, qu’à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du Ministère Public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si « le redressement est manifestement impossible ».

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du Greffier d’avoir à comparaître devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 03/02/2026 à 8h30. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date d’audience.

Advenue cette date,

Maître [E] [U], mandataire judiciaire, a indiqué que les éléments recueillis que la situation de la structure est irrémédiablement compromise, que le passif déclaré s’élève 350 089,14 euros dont 175 000 euros déclarés à titre provisionnel par le PRS de l’Aude au titre de l’IS et de la TVA tenant manifestement le défaut de dépôts des déclarations depuis 2024 et de 30 000 euros de régularisation d’office appliquée par l’URSSAF LR et que le délai de déclaration expirera le 09/02/2026. Sur l’origine des difficultés de l’entreprise, elle a indiqué qu’elle résulte d’une conjonction de facteurs tant commerciaux que conjoncturels ; qu’en effet, la société a subi une forte diminution de l’activité, puis elle a perdu un client majeur et elle a dû faire face à l’effondrement des prix de revente des palettes qui serait passé de 20 euros l’unité à 6 euros. Elle a déclaré que la société est incapable de poursuivre l’activité, que le redressement est manifestement impossible et qu’elle sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Monsieur [D] [K], gérant de la société [S] [R] (SARL), en présence de Madame [A] [J], associée, a indiqué que la société n’a plus de salariés depuis plus de six mois, a confirmé la perte d’un client important qui représentait 40 à 50 % du chiffre d’affaires, a ajouté que la société n’est pas propriétaire de bien immobilier et a déclaré être favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

L’affaire a été mise en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 04/02/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Il ressort des renseignements recueillis à l’audience du 03/02/2026 que le redressement est manifestement impossible.

Le mandataire judiciaire a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Monsieur [D] [K], gérant de la société [S] [R] (SARL), a déclaré être favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public, prés le Tribunal Judiciaire de Narbonne, dans ses réquisitions, en date du 31/01/2026, a requis la conversion de la procédure en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité.

Il ressort du rapport d’enquête et des renseignements recueillis qu’aucune solution de redressement n’est possible ; qu’aucun plan de redressement ou de cession de l’entreprise ne pourra être présenté.

Il ressort des renseignements recueillis au cours des débats que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d’affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur ou égal à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été égal ou inférieur à cinq.

Il y aura lieu, au visa de l’article L.641-2 du Code de Commerce, de prononcer la Liquidation Judiciaire à l’encontre de [S] [R] (SARL) avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l’article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.

Il y aura lieu de déclarer les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en ses réquisitions écrites,

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 29/01/2026,

Vu les dispositions des articles L.622-10, L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019,

Ordonne l’arrêt immédiat et total des activités.

Met fin à la période d’observation.

Prononce la Liquidation Judiciaire de l’entreprise de [S] [R] (SARL) [Adresse 1] la [S], négoce, réparation de palette [Localité 1] [Localité 2] Prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce avec application de la procédure simplifiée aux articles L.644-1 et suivants du même Code.

Maintient Monsieur [L] [W] l’un des membres du Tribunal en qualité de Juge Commissaire ainsi que Monsieur Marc GIRAULT en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

Nomme Maître [E] [U] – [Adresse 2] en qualité de liquidateur.

Invite, s’il y a lieu, les salariés de l’entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.

Ordonne la publicité légale du présent jugement.

Dit qu’il sera opéré comme il est dit aux articles L.644-2, L.644-3 et L.644-4 du Code de Commerce.

Dit que le Tribunal procèdera à l’examen de la clôture de la présente procédure à l’audience du 01/09/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Passe les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.