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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 7 procédures collectives, 15 nov. 2016, n° 2016L01643 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2016L01643 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NICE
N° minute 2016LO1761 N° RG: 2016L01643
2015)00037
JUGEMENT DU 15 Novembre 2016 7ème Chambre
SCP BTSG*? PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE DENIS GASNIER / DE SARL
[…]
DEMANDEUR
SCP BTSG? PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE DENIS GASNIER / DE SARL MEC’AZUR […] comparant en personne
DEFENDEUR
SARL MEC'[…]
Me Jacques SALVATERRA 25 ave Jean Médecin case […]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 15 Novembre 2016
Greffier lors des débats : Mme Danielle LUCHE Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. Ariel POINSIGNON, Président, M. Michel SIGNORET, M. Patrick CAMO, Assesseurs.
Prononcée le 15 Novembre 2016 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Ariel POINSIGNON, Président et Mme Danielle LUCHE, Greffier.
JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF
Suivant requête, SCP BTSG? PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE DENIS GASNIER demeurant […] agissant en qualité de liquidateur de SARL MEC'[…], est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 5333119166 2011 B 1421, indique qu’il n’a pas reçu de fonds suffisants pour poursuivre utilement le cours des opérations et qu’il n’a aucun fonds en caisse ni la perspective d’en recevoir.
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que la poursuite des opérations est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif.
Attendu qu’il y a lieu en conséquence de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire conformément à l’Article R 643-18 du Code de Commerce.
Attendu que le débiteur n’a pas comparu PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort
Prononce la clôture de la liquidation judiciaire, pour insuffisance d’actif, de SARL MEC'[…].
Ordonne à Monsieur le Greffier en Chef d’effectuer les formalités de publicité légales.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
le Greffier
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