TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 14 Mars 2023 par mise à disposition au Greffe.

N° minute: 2023R00062

N° RG: 2023R00025

SAS PASCAL COSTE COIFFURE contre

SAS MIDES

DEMANDEUR

SAS PASCAL COSTE COIFFURE […]

Représentée par M^e Thierry DEVILLE […]

DEFENDEUR

SAS MIDES […] non comparant

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort

Débats à l’audience publique du 14 Mars 2023 où siégeait M. Thierry SOMPAIRAC, Président, assisté de M^me Marion VOUDENET, Greffier.

Minute signée par M. Thierry SOMPAIRAC, Président et M^me Marion VOUDENET, Greffier.

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PROCEDURE

Par actes en date des 9 et 10 février 2023, la SAS PASCAL COSTE COIFFURE a fait délivrer assignation à la SAS MIDES à comparaître à l’audience publique des référés.

La demande tend à voir :

Ordonner l’enlèvement par la SAS MIDES des enseignes « SHAMPOO EXPERT '> et < LE BARBIER (X Y Paris) >>.

Ordonner la suppression par la SAS MIDES de la référence «< SHAMPOO EXPERT » et « LE

BARBIER (X Y Paris) » sur la vitrine de ses établissements et sur tous supports commerciaux et de publicité.

Ordonner la suppression des termes « SHAMPOO EXPERT » et « LE BARBIER (X Y Paris) >> à la rubrique « enseigne » sur l’extrait KBIS de la SAS MIDES.

Condamner la SAS MIDES à payer une astreinte de 800,00 euros par jour de retard depuis le 15 novembre 2022 jusqu’à la date du retrait effectif des enseignes et de toutes références à

< SHAMPOO EXPERT » et « LE BARBIER (X Y Paris) », à savoir une somme de 241 400 euros (à parfaire) en application de l’article 11 des contrats de franchise, étant précisé que l’astreinte ne pourra, en aucun cas, être inférieure à 250 euros par jour de retard, soit 67 000,00 euros (à parfaire).

Condamner la SAS MIDES au paiement de la somme de 3000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, comprenant notamment les frais d’huissier, d’ores et déjà, payé au titre du constat d’huissier et de la signification de la présente assignation.

Ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé à intervenir.

MOTIFS

Par courrier en date du 13 mars 2023, la SAS PASCAL COSTE COIFFURE déclare se désister de l’instance, la SAS MIDES étant en liquidation judiciaire prononcée par jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 15 février 2023;

Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement ;

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir comme il appartiendra, mais cependant dès à présent, vu l’urgence,

Donnons acte à la SAS PASCAL COSTE COIFFURE de ce qu’elle se désiste de l’instance.

Mettons les dépens à la charge de la SAS PASCAL COSTE COIFFURE.

Liquidons les dépens à la somme de 40,66 € (quarante euros et quarante-six centimes).

Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

La minute de la présente ordonnance est signée par M. Thierry Sompairac, président par délégation, et par le greffier.

^Le ^Greffierपै Le Président,

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