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Copie exécutoire M^e Anne-Charlotte REPUBLIQUE FRANCAISE BARBEDETTE

Copie aux demandeurs 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie aux défendeurs 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 02/12/2022

PAR M. ANTOINE GUINET, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER

RG 2022049299

04/11/2022

ENTRE:

SAS TRAFFIC MONKEYS, dont le siège social est 45, quai de la Seine 75019 Paris RCS B 902720473

Partie demanderesse : comparant par M^e Anne-Charlotte BARBEDETTE Avocat

(E0713)

ET:

SARL BASE & CO, dont le siège social est […][…] RCS B 482981776

Partie défenderesse non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 27 octobre 2022, déposée en l’étude de l’huissier de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS TRAFFIC MONKEYS, qui ne peut obtenir règlement de factures relatives à des prestations de service d’acquisition de «< leads »>, nous demande de :

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231 à 1231-7 du Code civil,

Vu l’article L 441-10 du Code de commerce,

Vu les pièces versées aux débats,

Dire la société TRAFFIC MONKEYS recevable et bien fondé en ses demandes, moyens et prétentions ;

En conséquence.

Condamner la société BASE & CO à payer à titre provisionnel la somme de 19.927,20 euros TTC majoré des intérêts au taux de 10,5% sur la période courant du 22 août 2022 au 13 septembre 2022, et de 11,25% du 14 septembre 2022 jusqu’à parfait paiement ; Condamner la société BASE & CO à verser à la société TRAFFIC MONKEYS la somme provisionnelle de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de l’article L. 441-10 II. du Code de commerce:

Condamner la société BASE & CO à verser à la société TRAFFIC MONKEYS la somme provisionnelle de 2.000 euros au titre de la perte de chance d’avoir pu bénéficier la trésorerie au 22 août 2022 : Condamner la société BASE & CO à payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à la société TRAFFIC MONKEYS ;

Condamner la société BASE & CO aux entiers frais et dépens dont distraction au profit de

Maître BARBEDETTE Anne-Charlotte sis 62, rue de Maubeuge – 75009 Paris et ce, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

A l’audience du 4 novembre 2022, nous avons renvoyé la cause au 2 décembre 2022, l’assignation ayant été déposée en étude dans un délai que nous avons estimé insuffisant.

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го N RG: 2022049299 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

ORDONNANCE DU VENDREDI 02/12/2022

Ce jour, la SARL BASE & CO ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l’audience.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l’article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la SAS TRAFFIC MONKEYS nous a régulièrement saisi de sa demande.

Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

S’agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par

la preuve de l’engagement résultant:

Des courriels de M. HEAULME en date des 16 et 17 juin 2022

le montant demandé étant justifié par : L’appel à facture AP 2022 0057 d’un montant de 19.927,20 €

La facture TRAFFIC MONKEYS n°4856815290 du 22 juillet 2022

Nous retenons également que les lettres de mise en demeure des 6, 13, 28 juillet 2022 et 4 octobre 2022, sont restées vaines et non contestées.

Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, qui sera assortie des intérêts au taux légal, lesquels courront à compter de la date d’échéance de la facture, en statuant ainsi

qu’il suit.

Sur la demande au titre de la perte de chance d’avoir pu bénéficier la trésorerie au 22 août 2022

Nous relevons que le préjudice allégué n’est aucunement établi avec l’évidence requise en référé et ne ferons en conséquence pas droit à cette demande.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Condamnons la SARL BASE & CO à payer à la SAS TRAFFIC MONKEYS, à titre de provision, la somme de 19.927,20 €, avec intérêts au taux légal à compter de la date d’échéance de la facture,

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M

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21 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2022049299

ORDONNANCE DU VENDREDI 02/12/2022

Condamnons la SARL BASE & CO à payer à la SAS TRAFFIC MONKEYS, la somme de 40

€ à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Rejetons la demande au titre de la perte de chance d’avoir pu bénéficier de la trésorerie au

22 août 2022,

Condamnons la SARL BASE & CO à payer à la SAS TRAFFIC MONKEYS la somme de 500

€ à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons en outre la SARL BASE & CO aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 41,93 € TTC dont 6,78 € de TVA.

Commettons d’office l’un des huissiers audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. X Y, président, et M. X Z, greffier.

M. X Z M. X Y ла

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