Tribunal de commerce / TAE de Paris, 24 mai 2022, n° 2022015853

TCOM Paris 24 mai 2022

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
État de cessation des paiements
Le tribunal a constaté que les éléments soumis laissent supposer un état de cessation des paiements, mais qu'ils sont insuffisants pour en avoir la certitude, ce qui a conduit à la nomination d'un juge commis.
Accepté
Nécessité d'une évaluation de la situation financière
Le tribunal a jugé pertinent de désigner un expert pour recueillir des informations sur la situation de l'entreprise, afin de prendre une décision éclairée.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 24 mai 2022, n° 2022015853
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro :	2022015853

Sur les parties

Avocat(s) :	Flavie HANNOUN

Texte intégral

*1DE/06/04/80/60*

REPUBLIQUE FRANCAISE Copies: AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

-demandeur

-défendeur

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

-enquêteur

- avocat défendeur

R.G.: 2022015853 Jugement prononcé le 24/05/2022 0 11 ème chambre 00 8

ENQUETE

SAS GESTIPROM (RCS Paris 500954557), […], représentée par son président la SAS BF (RCS Paris 519805725), […], elle même représentée par sa présidente M^me X Y, Immeuble Napoléon, entrée B 20200 Ville-di-Pietrabugno, comparante par M^e Flavie Hannoun, avocate (L0163), présente.

Sur requête du ministére public en ouverture d’une liquidation judiciaire et subsidiairement d’un redressement judiciaire en date du 19 mars 2022,

Après en avoir délibéré, Vu les articles L.621-1 alinéa 3, R.[…].631-3 du code de commerce,

Vu que les éléments soumis au tribunal laissent supposer qu’il existe un état de cessation des paiements,

Vu que ces éléments sont insuffisants pour en avoir la certitude, Nomme M. Z AA AB en qualité de juge commis. Monsieur le juge commis déposera au greffe du tribunal son rapport sur la situation économique, financière et sociale de l’entreprise, dans les deux mois de sa nomination. Dit que l’affaire sera appelée en chambre du conseil dès le dépôt du rapport. Réserve les dépens.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 24/05/2022 où siégeaient : M. Antoine Guinet, juge président l’audience, M. Henri de Courtivron, juge, M. Arnaud de Pesquidoux, juge.

Délibéré par les mêmes juges, et prononcé à l’audience publique où siégeaient : M. Michel Rowan, juge présidant l’audience, M. Z-François Poncet, juge, M. Henri de Courtivron, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier. La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par

M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier Le président

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris KELO 24/05/2022 15:02:10 Page 1/1 221086911

له

ORDONNANCE

Référence : 2022015853

Affaire :

SAS GESTIPROM

[…]

Vu les articles L.621-1 et L.632-2 du code de commerce,

Nous, M. Z AA AB, nommé juge commis par jugement en date du 24 mai 2022 par le tribunal de commerce de Paris,

Désignons la SELAFA MJA en la personne de M^e Valérie Leloup-Thomas, […], en qualité d’expert avec la mission suivante : recueillir tous renseignements de nature à donner au tribunal une exacte information sur la situation financière, économique et sociale de la SAS GESTIPROM. Disons que le compte rendu de ladite mission devra être remis au greffe dans un délai maximum de 2 mois.

^P^a^rⁱ^s, ^le ²4 ^m^ai ²⁰²²Rub

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris KELO 24/05/2022 15:02:15 Page 1/1 221086912