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TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

04/06/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle : 2025F808 Numéro de Procédure Collective : 2025RJ299 Numéro Parquet : 25 / 29 / 0299

SARL ISV SONORISATION Dont le siège social est : 100 CHEMIN D’OURNÈZE 30420 CALVISSON

Représentant légal: Monsieur X Y Z AA 100 CHEMIN D’OURNÈZE 30420 CALVISSON

En présence de : Madame AB AC Représentant des salariés

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt-huit mai deux mille vingt-cinq où siégeaient :

- Monsieur Antoine CAPALDI, Président,

- Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge,

- Monsieur Sébastien SUDRE, Juge, Assistés de :

- Maître Jean-AA VIDAL, greffier,

- le Ministère Public avisé

COPIE CONFORME Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au quatre juin deux mille vingt-cinq. Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour quatre juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe

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A la date du 20/05/2025, Monsieur X Y Z AA représentant légal de la SARL ISV SONORISATION a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l’article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu que la SARL ISV SONORISATION est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 03/11/2005, sous le numéro 484 685 771 pour l’activité d’achat, vente, location de tout matériel informatique, vidéo, son, lumière, tous articles ou locaux pour manifestations publiques ou privés. Services aux entreprises et particuliers dans les domaines de l’animation, la sonorisation et diverses prestations de services informatiques.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur X Y Z AA né le […] à […], demeurant 100 Chemin d’Ournèze 30420 CALVISSON, pris en qualité de représentant légal de la SARL ISV SONORISATION, a comparu en Chambre du Conseil le 28/05/2025, en présence de Madame AB AC, représentante des salariés

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l’audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible de l’ordre de 258 805 Euros avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d’affaires de l’ordre de 1 242 747 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l’entreprise emploierait 5 salariés.

En chambre du conseil, Mr X pour la SARL ISV SONORISATION déclare au tribunal avoir un contrat avec le Groupe BERTRAND qui lui permettait d’avoir un certain nombre de chantiers.

Qu’un nouveau cahier des charges a modifié leurs rapports commerciaux, de sorte que des chantiers ont été perdus entrainant une baisse du chiffre d’affaires de 2023 à 2024 et des difficultés de trésorerie.

Que les marges sont trop faibles,

Qu’il entend se mettre sous la protection du Tribunal pour geler les dettes, restructurer l’entreprise, notamment l’arrêt d’un crédit bail, une diminution de la masse salariale, dans la

COPIE CONFORME perspective de trouver un repreneur,

Que si les salariés sont soudés ces derniers restent inquiets d’autant qu’ils n’ont perçus que 70% des salaires du mois d’avril,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu’en conséquence, il échet d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.[…].631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

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PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.[…].631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

SARL ISV SONORISATION 100 CHEMIN D’OURNÈZE 30420 CALVISSON

FIXE au 01/06/2024 la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Monsieur AD AE en qualité de juge commissaire et Monsieur AF AG en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE Maître JULIEN […] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 631-7 du code de commerce.

Désigne la SELARL R.M. S et associés Commissaire de Justice, […] aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l’article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

COPIE CONFORME FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R 631-27 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d’observation de 6 mois du 04/06/2025 au 04/12/2025.

CONVOQUE dès à présent, Monsieur X représentant légal de la SARL ISV SONORISATION et les organes de la procédure en chambre du conseil le mercredi 16 juillet 2025 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l’article L631-15 I du code

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de commerce sur la poursuite de la période d’observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d’apporter à cette audience :

- Derniers bilans,

- Situation comptable depuis l’ouverture de la procédure,

- Situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l’article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

ORDONNE l’exécution provisoire.

DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur CAPALDI Antoine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-AA, Greffier.

Le Président, Le Greffier,

COPIE CONFORME