TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 26 Juin 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00293 SAS RivieraDreamsofLife

N° RG: 2025P00349

DEBITEUR

SAS RivieraDreamsofLife, [Adresse 1]

RCS Nice : 919892380 N° de gestion 2022 B 3067

Représentants légaux : M., [X],, [K],, [O], [Y] Président, [Adresse 1] et Mme, [Y] née, [C], [V],, [B] Directeur Général, [Adresse 1]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 26 Juin 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Gilles BLANCHON, Président, M. Bernard FARINA, M^me Flora GIACOBBI, Juges.

en présence du Ministère public représenté par M^me Julie ANDRE Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 26 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par le Président et le Greffier.

A la date du 17 Juin 2025, la SAS RivieraDreamsofLife a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l’Article L631-4 du Code de Commerce. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 919892380 et exerce une activité de Location de chambre meublées chez l’habitant pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations comprenant au minimum la fourniture du petit déjeuner et du linge de maison. sous la forme d’une SAS avec siège social, [Adresse 1].

La déclarante et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 26 Juin 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

Le Procureur de la République entendu en ses réquisitions

Attendu que M., [X],, [K],, [O], [Y] et Mme, [Y] née, [C], [V],, [B] ont comparu et expliqué les motifs de leur déclaration de cessation des paiements.

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et que les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;

Qu’il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L640-1 du code de commerce.

Attendu que les conditions visées à l’article R 644-1 du code de commerce étant remplies la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l’article L 644-1 du code de commerce peut être appliquée.

Attendu que conformément aux dispositions de l’article L 644-2 du code de commerce le liquidateur procédera dans les trois mois de la publication du présent jugement, à la vente de gré à gré des biens figurant à l’inventaire établi par Me, [L], [J], [Adresse 2].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.

Prononce la liquidation judiciaire de SAS RivieraDreamsofLife, [Adresse 1]

Désigne M^me Flora GIACOBBI en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SELARL, [Z] prise en la personne de Me, [M], [Z], [Adresse 3] en qualité de liquidateur

Désigne Me, [L], [J], [Adresse 2] pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 1 er Juin 2025 la date de cessation des paiements.

Décide de l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Dit que le liquidateur procédera dans les trois mois de la publication du présent jugement, à la vente de gré à gré des biens figurant à l’inventaire.

Dit qu’en application de l’article L 644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 26 Décembre 2025.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.