TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT DE RADIATION

RENDU LE 28/04/2025 PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 006378

DEMANDEUR (S):

KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 (SNC) [Adresse 1]

M^e Lucie DEBRUYNE Avocat Loco M^e Arnaud LAURENT Avocat SCP SVA Avocats [Adresse 2]

DEFENDEUR (S) :

BONNET LOIC (SARL) [Adresse 3]

[Localité 1] (SELARL)

Représentée par Me [J] [V], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BONNET LOIC [Adresse 4]

Toutes deux représentées par : M^e Nicolas RENAULT Avocat Loco M^e David BERTRAND Avocat [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 14/04/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

* PRESIDENT : M. Eric GERMIS

* JUGE : M. Aurélien LETOURNEUR

* JUGE : M. Yves SEVENIER

Qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^e Emmanuelle MONESTIER.

JUGEMENT :

* contradictoire

* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2 ème alinéa de l’ART. 450 du Code de Procédure Civile,

* signé par M. Eric GERMIS et par M^e Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

Suivant exploit de la SAS MAS Jérémie LABORIE Eve, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 2], en date du 22/08/2024, la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 a fait assigner la SARL BONNET LOIC et la SELARL [J] [V], représentée par Me [J] [V], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BONNET LOIC aux fins de :

Vu l’article R. 624-9 du Code de commerce.

Vu la déclaration de créance de la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 au passif de ta procédure de liquidation judiciaire de la SARL BONNET LOÏC, Vu l’ordonnance de Monsieur le Juge-commissaire en date du 4 juillet 2024, Vu les pièces versées aux débats,

Rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires,

Dire et juger que la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 justifie de l’existence et du quantum de sa créance,

Fixer la créance de la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 à l’encontre de la SARL BONNET LOÏC à concurrence de la somme de 108 201,15€ TTC, conformément au DGD établi en date du 31 août 2022, se décomposant comme suit

* :

* 212 000€ hors taxes au titre de la reprise de l’opération par l’entreprise CAUSSELEC,

* 26 624,55€ hors taxes au titre du PV de solde TMA,

* 507,67€ hors taxes au titre du constat d’huissier établie le 02.08.2022,

* 2 097,33€ hors taxes au titre de la retenue CIE,

* 2 423,16€ hors taxes au titre de la retenue pour le compte prorata,

* 8 077,22€ hors taxes au titre de la retenue de garantie.

Ordonner qu’il soit fait mention sur l’état des créances de la SARL BONNET LOÏC du jugement à intervenir avec toutes conséquences que de droit,

Condamner Me [V] ès qualités de liquidateur judiciaire au paiement de la somme de 3 500€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2024006378 du rôle général et N°2024000266 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue à l’audience du 30/09/2024, puis reportée après fixation à l’audience du 14/04/2025, à laquelle :

* Ouïe la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6, représentée par M^e Lucie DEBRUYNE, Avocat loco M^e Arnaud LAURENT, Avocat, SCP SVA, Avocats.

* Ouïes la SARL BONNET LOIC et la SELARL [J] [V] (SELARL), représentée par Me [J] [V], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BONNET LOIC, toutes deux représentées par M^e Nicolas RENAULT, Avocat, loco M^e David BERTRAND, Avocat.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, l’affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de Monsieur [A] [I], et, ce jourd’hui, à l’appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu le Juge chargé d’instruire l’affaire en son rapport verbal, après avoir examiné les faits de la présente espèce – a rendu le jugement suivant.

L’article 381 du Code de Procédure Civile dispose : «La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours […]»

Il convient donc d’ordonner la radiation de l’instance.

Il convient de constater la suspension de l’instance N°2024 006378 de :

KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 (SNC)

c/ SARL BONNET LOIC

SELARL [J] [V], représentée par Me [J] [V], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BONNET LOIC

Il convient de se déclarer dessaisi à compter de ce jour.

Il convient de condamner la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 aux entiers dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,

Après avoir entendu M. Le Juge chargé d’instruire l’affaire en son rapport verbal, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu l’article 381 du Code de procédure civile,

ORDONNE la radiation de l’instance.

CONSTATE la suspension de l’instance N°2024 006378 de : KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 (SNC) c/ SARL BONNET LOIC SELARL [J] [V], représentée par Me [J] [V], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BONNET LOIC

SE DECLARE dessaisi à compter de ce jour.

CONDAMNE la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 aux entiers dépens de la présente décision.

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes et en tous les cas mal fondées.

Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l’audience, et remis au Greffe pour mise à disposition.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 74.62€.