JUGEMENT CONSTATANT L’ETAT DE LA PROCEDURE

Liquidation judiciaire

M., [D], [B], [Adresse 1]

Liquidateur : SELARL PHILAE

Greffe n°2023J01075 Rôle n° 2023L02612

L’affaire a été entendue en audience publique le 6 Octobre 2025 par Christophe DUPORTAL, juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au Tribunal dans son délibéré.

Le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX a rendu le jugement suivant auquel ont participé :

Christophe DUPORTAL, Président de Chambre Jean-Claude CARAVACA, Erick PICQUENOT, juges Assistés d’Aurélie PLICHET Greffier assermenté,

Vu les articles L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce ; vu le rapport du liquidateur,

Le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur, [B], [D] et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Le débiteur a été dûment convoqué par acte extra judiciaire pour l’audience du 6 Octobre 2025 ;

Le liquidateur indique que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas clôturées car le passif a été vérifié et déposé, restant dans l’attente de l’ordonnance fixant la créance de l’URSSAF AQUITAINE et la publicité du passif ; et estime qu’un délai supplémentaire est nécessaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL :

Vu le rapport de Monsieur le juge commissaire,

Après avoir entendu le liquidateur en son rapport,

Constate que les opérations de la liquidation judiciaire de Monsieur, [B], [D] ne sont pas clôturées,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce fixe à deux ans le nouveau délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire et renvoie l’affaire à l’audience de clôture du 4 Octobre 2027

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le 20 Octobre 2025.