TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

01/10/2025 JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Débats à l’audience du 17 septembre 2025

Rôle n°

ENTRE

* Monsieur Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé

2025F1271

Procédure

2025RJ473

[Localité 1] (PRS)

[Adresse 1]

[Localité 2]

DEMANDEUR – représenté par mandataire

Monsieur [B] [W] inspecteur des finances publiques muni d’une procuration -

[Adresse 2]

ЕТ – Monsieur [J] [C]

[Adresse 3]

[Localité 3]

DÉFENDEUR – non comparant

Délibéré rendu ce jour 01/10/2025 par mise à disposition au greffe.

Par exploit d’huissier en date du 26/08/2025, Monsieur [D] a assigné Monsieur [J] [C] afin de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Monsieur [J] [C] serait débiteur de la somme de 189 336 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que Monsieur [J] [C] est inscrit au RCS de [Localité 4] depuis le 18/09/2019, sous le numéro 533 482 261pour l’activité d’achat vente véhicules, cosmétiques, matériel médical, habits, tous produits non règlementés, sous l’enseigne « [J] TECHNOLOGIES ».

Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur [J] [C] né le [Date naissance 1] à [Localité 5], demeurant [Adresse 4], n’a pas comparu en chambre du conseil le 17/09/2025.

Que l’assignation délivrée par Me [Q] [G] Huissier des Finances Publiques à [Localité 4], s’est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 26/08/2025.

Que la créance du PRS s’élève à la somme de 189 336 € au titre de mises en recouvrement d’impôt sur le revenu pour les années 2021 et 2022, à la suite d’un contrôle fiscal externe. Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses notamment saisies administratives à tiers détenteurs et engagement de saisie vente,

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Que Mr [J] [C] est totalement défaillant dans le dépôt et le paiement de ses obligations fiscales.

Qu’il n’a effectué aucun versement en l’acquit de ces taxes et impôts dus ;

Qu’il est par ailleurs Président de la SAS POLE MECANIQUE [J] AUTOMOBILES inscrite sous le numéro 897 955 332 placée en liquidation judiciaire depuis novembre 2024.

Que la créance privilégiée du PRS est certaine, liquide et exigible,

Attendu qu’il apparaît que le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Qu’en conséquence, il échet d’ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire UNIQUEMENT SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL de Mr [J] [C] sans période d’observation, et ce, conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :

* L’article L.526-22 du Code de Commerce,

* Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ;

* L’article L711-1 du Code de la Consommation ;

* L’article 5 de la loi en faveur de l’Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;

* Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire UNIQUEMENT SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL de Monsieur [J] [C] prévue par les dispositions des articles suivants et celles des décrets y afférent :

* L’article L.526-22 du Code de Commerce,

* Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ;

* L’article L711-1 du Code de la Consommation ;

* L’article 5 de la loi en faveur de l’Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;

* Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;

A l’égard de :

Monsieur [J] [C] [Adresse 5] [Localité 6]

FIXE au 01/04/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Madame [K] [Z] en qualité de juge commissaire et Monsieur [L] [T] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL ETUDE [P] représentée par Me [N] [V] et Me [S] [A] demeurant [Adresse 6] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.641-1 du Code de Commerce

DESIGNE la SELAS KALIACT PRONER OTT & ASSOCIES [Adresse 7] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l’article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 01/10/2027

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Martine TIBERINO-CHAMP

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.