TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

04/06/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

SAS COMPTOIR MENAGER ALESIEN Dont le siège social est, [Adresse 1] Assistée par Maître VOLLE Julien associé de la SCP LOBIER & associés,, [Adresse 2]

Représentant légal : Monsieur, [Q], [V], [P], [R], [O], [Adresse 3]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt-huit mai deux mille vingt-cinq où siégeaient :

* Monsieur Antoine CAPALDI, Président,

* Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge,

* Monsieur Sébastien SUDRE, Juge,

Assistés de :

* Maître Jean-David VIDAL, greffier,

* Monsieur Arnaud MASSIP, représentant le Ministère Public

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au quatre juin deux mille vingt-cinq.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour quatre juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe

A la date du 27/05/2025, Monsieur, [Q], [V], [P], [R], [O] représentant légal de la SAS COMPTOIR MENAGER ALESIEN a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l’article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu que la SAS COMPTOIR MENAGER ALESIEN est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 21/02/1994, sous le numéro 393 765 482 pour l’activité en France ou a l’étranger : la vente, l’installation et la réparation de tous matériels sanitaires, de chauffage, de climatisation et d’appareils ménagers. et généralement, toutes opérations financières, industrielles ou commerciales, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l’objet social ou a tous objets similaires ou connexes, ainsi que la participation de la société a toutes entreprises, groupements d’intérêt économique, sociétés créées ou a créer dont l’activité est susceptible de concourir a la réalisation dudit objet, et ce par tous moyens, notamment par voie d’apport, de souscription ou achat d’actions, de parts sociales, d’obligations ou de tous titres quelconques, de fusion, de scission, d’apport, de société en participation, de groupement, d’alliance, de commandite ou autres.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur, [Q], [V], [P], [R], [O] né le, [Date naissance 1]/1971 à, [Localité 1], demeurant, [Adresse 3], pris en qualité de représentant légal de la SAS COMPTOIR MENAGER ALESIEN, a comparu en Chambre du Conseil le 28/05/2025, en la personne de Monsieur, [I], [U] Directeur Général, assisté de Maître VOLLE Julien Avocat au Barreau de Nîmes,

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l’audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible de l’ordre de 94 000 Euros avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d’affaires de l’ordre de 1 761 945 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l’entreprise emploierait 17 salariés.

En chambre du conseil, il ressort des débats :

Qu’après trois années de fortes croissances du chiffre d’affaires passant de 1 100 000 € en 2002 à 1 800 000 € en 2024, l’entreprise connait une grosse baisse d’activité sur les premiers mois de l’année de l’ordre de – 40%.

Qu’en effet elle avait fortement augmenté son effectif pour absorber les hausses d’activité ; que tenant la situation actuelle et l’absence de trésorerie, en découlent des difficultés et des retards de paiement des salaires,

Que l’activité semble repartir et des devis sont signés,

Que la période d’observation devrait permettre de refaire de la trésorerie ; que le dirigeant entend mettre en place des mesures de restructuration afin de baisser les charges (véhicules et masse salariales),

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu’en conséquence, il échet d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

SAS COMPTOIR MENAGER ALESIEN, [Adresse 1]

FIXE au 01/04/2025 la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Monsieur MARIN Estéban en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître, [L], [G], [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 631-7 du code de commerce.

Désigne la SELARL ACTION JURIS 30, [Adresse 5] Commissaire de Justice aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l’article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l’article R 631-27 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d’observation de 6 mois du 04/06/2025 au 04/12/2025.

CONVOQUE dès à présent, Monsieur, [Q] représentant légal de la SAS COMPTOIR MENAGER ALESIEN et les organes de la procédure en chambre du conseil le mercredi 16 juillet 2025 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l’article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d’observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d’apporter à cette audience :

* Derniers bilans,

* Situation comptable depuis l’ouverture de la procédure,

* Situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l’article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

ORDONNE l’exécution provisoire.

DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur CAPALDI Antoine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Antoine CAPALDI

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.