TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

04/06/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle : 2025F705

Date d’audience : 04/06/2025

Procédure : La SAS MARCHANDS DE BIENS VICTOR 1-3

Siren : 820739597

Activité : Marchands de biens, promotion immobilière, construction.

Débats à l’audience du 21 mai 2025

Composition du Tribunal à l’audience et lors du délibéré : Président : Madame Martine TIBERINO-CHAMP Juges : Monsieur Gilles LAUMESFELT : Monsieur Raymond HUGUES

Assisté lors des débats :

Greffier : Madame Olivia GOUYER-LARRIVE

En présence de :

Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE

Rôle n° 2025F705 Procédure 2025RJ292

ENTRE – Monsieur Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du GARD (PRS)

[Adresse 2] – représenté par mandataire avec pouvoir Monsieur [Z] [W] inspecteur des finances publiques muni d’une procuration – [Adresse 6] ET – La SAS MARCHANDS DE BIENS VICTOR [Adresse 1] DÉFENDERESSE – non comparante

Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 04/06/2025 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO-CHAMP Martine Présidente et Maître PENCHINAT Laure-Anne Greffier présent lors de son prononcé.

Par exploit d’huissier en date du 24/04/2025, Monsieur Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du GARD (PRS) a assigné la SAS MARCHANDS DE BIENS VICTOR 1-3 afin de voir ouvrir à l’encontre de cette dernière une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

La SAS MARCHANDS DE BIENS VICTOR 1-3 serait débitrice de la somme de 110 314 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que la SAS MARCHANDS DE BIENS VICTOR 1-3 est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 06/06/2016, sous le numéro 820 739 597 pour l’activité de marchands de biens, promotion immobilière, construction.

Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur [Y] [V] [L] né le [Date naissance 3]/1946 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5], pris en qualité de représentant légal de la SAS MARCHANDS DE BIENS VICTOR 1-3, n’a pas comparu en chambre du conseil le 21/05/2025.

Le PRS est créancier envers la SAS MARCHANDS DE BIENS VICTOR 1-3 d’une somme de 110 314 € résultant de mise en recouvrement de TVA et d’impôt sur les sociétés pour la période 2017-2019 et de cotisation foncière des entreprises 2021.

Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Que la société débitrice est défaillante dans le dépôt et le paiement de ses obligations fiscales,

Qu’elle n’a effectué aucun versement en l’acquit de ces taxes et impôts dus et ne se présente pas à l’audience pour soutenir sa défense,

Que des saisies administratives à tiers détenteurs se sont révélés infructueuses au motif compte sans provision ou faiblement créditeur et qu’un engagement de saisie vente n’a pas abouti,

Que la créance privilégiée du PRS est certaine, liquide et exigible,

Que l’URSSAF maintient sa demande et sollicite tenant l’âge avancé du dirigeant la liquidation judiciaire immédiate,

Attendu qu’il apparaît que le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Qu’en conséquence, il échet d’ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

A l’égard de :

SAS MARCHANDS DE BIENS VICTOR [Adresse 1]

FIXE au 04/12/2023 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur CALAME Jean-Marie en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [F] [X] demeurant [Adresse 7] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.641-1 du Code de Commerce

DESIGNE la SELARL R.M. S et associés Commissaire de Justice [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l’article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 04/06/2027

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Madame PENCHINAT Laure-Anne, Greffier.

Le Président, Le Greffier,

Signe electroniquement par Martine TIBERINO-CHAMP

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT