TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

24/09/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle

: 2025F1368

Numéro de Procédure Collective : 2025RJ463

Numéro Parquet : 25 / 29 / 0463

SARL PHARMACIE, [O], [Adresse 1], [Localité 1] Assistée par Maître ANDRE Marc, avocat,, [Adresse 2]

Représentant légal: Monsieur, [O], [C], [U], [Adresse 3]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le dix-sept septembre deux mille vingt-cinq où siégeaient :

* Monsieur Fabien DOROCQ, Président,

* Madame Patricia VIDALENCHE, Juge,

* Monsieur Esteban MARIN, Juge,

Assistés de :

* Maître Jean-David VIDAL, greffier,

* le Ministère Public avisé,

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au vingt-quatre septembre deux mille vingt-cinq.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour vingt-quatre septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe

A la date du 11/09/2025, Monsieur, [O], [C], [U] représentant légal de la SARL PHARMACIE, [O] a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l’article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu que la SARL PHARMACIE, [O] est inscrite au RCS de, [Localité 2] depuis le 20/02/2007, sous le numéro 494 422 058 pour l’activité de pharmacie.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur, [O], [C], [U] né le, [Date naissance 1] à NIMES, demeurant, [Adresse 3], pris en qualité de représentant légal de la SARL PHARMACIE, [O], a comparu en Chambre du Conseil le 17/09/2025, assisté de son conseil Maître ANDRE Marc, avocat,

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l’audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible de l’ordre de 1 683 987 Euros avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d’affaires de l’ordre de 4 326 843 Euros, est supérieur à 3.000 000 Euros. Que l’entreprise emploierait 17 salariés.

En chambre du conseil, il ressort des débats :

Que les difficultés ont débuté en 2018 ; que le déménagement de l’office et son aménagement ont engendré de nouveaux frais, financés par des emprunts,

Que le passif est essentiellement bancaire,

Que le dirigeant fait état d’une baisse du chiffre d’affaires et d’une situation de trésorerie trop tendue.

Que le développement du chiffre d’affaires a été mal géré ;

Que l’officine n’a pas bénéficié des mesures mises en place durant le Covid ayant refusé de pratiquer les tests,

Que le dirigeant envisage de poursuivre son activité et entend mettre en place des mesures de restructuration notamment :

* une baisse de stock de 800 à 500 K€,

* augmentation des marges de 15% à 34%

* diminution de la masse salariale,

Que le Ministère Public en ses réquisitions écrites, ne s’oppose pas à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et requiers tenant le montant du chiffre d’affaires HT et le nombre de salariés, la nomination de Me, [B] Administrateur judiciaire,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu’en conséquence, il échet d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

SARL PHARMACIE, [O], [Adresse 4]

FIXE au 01/04/2025 la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Monsieur, [P], [H] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître, [M], [Adresse 5] en qualité de Mandataire Judiciaire.

DÉSIGNE la SELARL FHBX représentée par Me, [W], [B], [Adresse 6] en qualité d’Administrateur Judiciaire avec pour mission d’assister le débiteur dans tous les actes de gestion.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 631-7 du code de commerce.

Désigne la SELARL ACTION JURIS, [Adresse 7] Commissaire de Justice, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l’article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R 631-27 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

,

[E] une période d’observation de 6 mois du 24/09/2025 au 24/03/2026.

CONVOQUE dès à présent, Monsieur, [O] représentant légal de la SARL PHARMACIE, [O] et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 18 novembre 2025 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l’article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d’observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d’apporter à cette audience :

* Derniers bilans,

* Situation comptable depuis l’ouverture de la procédure,

* Situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l’article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

ORDONNE l’exécution provisoire.

DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Fabien DOROCQ

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.