TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

18/03/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle

: 2026F358

Numéro de Procédure Collective : 2026RJ192

Numéro Parquet : 26 / 29 / 0192

EURL, [Adresse 1]

dont le siège social est fixé au, [Adresse 2], [Localité 1]

Représentant légal : Monsieur, [V], [O], [M] Domicilié au, [Adresse 3]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le onze mars deux mille vingt-six où siégeaient :

* Monsieur Fabien DOROCQ, Président,

* Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge,

* Monsieur Esteban MARIN, Juge,

Assistés de :

* Madame Olivia GOUYER-LARRIVE, commis-greffier,

* MINISTERE PUBLIC avisé

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 18/03/2026 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Monsieur DOROCQ Président et Maître VIDAL Greffier présent lors de son prononcé.

A la date du 27/02/2026, Monsieur, [V], [O], [M] représentant légal de l’EURL, [Adresse 1] a demandé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde au Greffe du Tribunal de céans, conformément aux articles L. 620-1 à L. 628-8 du Titre II du Code de Commerce ;

Attendu que l’EURL, [Adresse 1] est Inscrite au RCS de, [Localité 2] sous le numéro 901 690 479 depuis le 19/08/2021 pour l’activité de Boulangerie pâtisserie.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur, [V], [O], [M] né le, [Date naissance 1] à BORDEAUX, demeurant, [Adresse 3] pris en qualité de représentant légal de l’EURL, [Adresse 1], a comparu en Chambre du Conseil le 11/03/2026.

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l’audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible de l’ordre de 107 101 Euros avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d’affaires de l’ordre de 490 095 Euros, est inférieur à 3 000 000 Euros. L’entreprise emploierait 5 salariés.

En chambre du conseil, il ressort des débats :

Le dirigeant expose une baisse de la fréquentation de son commerce et une hausse des charges, des matières premières ainsi que du coût de l’énergie ; ce qui l’a conduit à ces difficultés.

Il déclare ne pas se rémunérer, et envisager une réduction de la masse salariale.

Sur le montant du passif déclaré par le dirigeant, une somme de 25 497 Euros serait échue ( dont 17K€ de compte courant d’associé ), de sorte que :

Sur l’audience, le dirigeant demande l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en lieu et place d’une procédure de sauvegarde au vu des factures échues.

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal ;

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu’en conséquence, il échet d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

EURL, [Adresse 4]

FIXE au 01/01/2026 la date de cessation des paiements, par suite des données fournies et explicitées par le gérant sur l’audience.

DÉSIGNE Monsieur, [E], [S] en qualité de juge commissaire titulaire et Monsieur, [K], [L] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL SBCMJ en la personne de Maître, [N], [P] demeurant, [Adresse 5] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 631-7 du code de commerce.

Désigne la SCP, [A], [H] et, [B], [C] Commissaires de Justice demeurant, [Adresse 6], aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l’article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l’article R 631-27 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d’observation de 6 mois du 18/03/2026 au 18/09/2026.

CONVOQUE dès à présent, Monsieur, [V] représentant légal de la société EURL, [Adresse 1] et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 05/05/2026 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l’article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d’observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d’apporter à cette audience :

* derniers bilans,

* situation comptable depuis l’ouverture de la procédure,

* situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l’article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

ORDONNE l’exécution provisoire.

DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.