TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

18/03/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

SARL, [J], [O]

dont le siège social est fixé au, [Adresse 1] assistée par un Syndicat Gardois CAPEB représenté par des juristes

Représentant légal : Monsieur, [J], [V], [A] Domicilié au, [Adresse 1]

En présence de : Son épouse Madame, [J]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le onze mars deux mille vingt-six où siégeaient :

* Monsieur Fabien DOROCQ, Président,

* Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge,

* Monsieur Esteban MARIN, Juge,

Assistés de :

* Madame Olivia GOUYER-LARRIVE, commis-greffier,

* MINISTERE PUBLIC avisé,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 18/03/2026 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Monsieur DOROCQ Président et Maître VIDAL Greffier présent lors de son prononcé.

A la date du 06/03/2026, Monsieur, [J], [V], [A] représentant légal de la SARL, [J], [O] a déclaré sa cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l’article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l’ouverture à son égard d’une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu que la SARL, [J], [O] est Inscrite au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 509 761 532 depuis le 01/01/2009 pour l’activité d’Electricité, installation d’antennes de téléphonie mobile, clim, installation d’eau et de gaz, installation de production thermique.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur, [J], [V], [A] né le, [Date naissance 1] à MARSEILLE, demeurant, [Adresse 1] pris en qualité de représentant légal de la SARL, [J], [O], a comparu en Chambre du Conseil le 11/03/2026 assisté d’un Syndicat Gardois CAPEB représenté par des juristes et de son épouse.

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l’audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible de l’ordre de 65 425 Euros avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d’affaires de l’ordre de 490 067 Euros, est inférieur à 3 000 000 Euros. L’entreprise emploierait 5 salarié.

En chambre du conseil, il ressort des débats :

Que la SARL, [J], [O] exerce en sous-traitance pour des sociétés telles que EIFFAGE ou SPIE. Et sur une activité liée à la téléphonie uniquement.

Qu’une facture impayée de 70.000 euros a créé la première situation compliquée en termes de trésorerie,

Qu’en outre, le marché a souffert d’une conjoncture économique difficile, les coûts et les matières premières augmentant, le chiffre d’affaires en a été impacté ;

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal.

Les mesures qui seront mises en place afin de redresser l’entreprise sont :

La diminution de la masse salariale, avec 4 licenciements envisagés dont 2 salariés seraient potentiellement réembauchés dans le même secteur d’activité ;

La vente du matériel en rapport à la diminution des effectifs ;

L’arrêt du contrat d’occupation des locaux, représentant une économie à hauteur de 1300€ par mois ;

Et travailler à recouvrir les créances clients dont les délais de paiement à 90 jours doivent être maîtrisés.

Le dirigeant envisage de réaliser un chiffre d’affaires prévisionnel de l’ordre de 200 000 euros. Et annonce d’ores et déjà une dizaine de chantiers à venir à hauteur de 800€/jour sur une semaine.

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu’en conséquence, il échet d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

SARL, [J], [O], [Adresse 1]

FIXE au 01/09/2025 la date de cessation des paiements suite aux déclaration du dirigeant sur l’audience en ce que les cotisations dues envers l’URSSAF demeureraient impayées depuis cette date.

DÉSIGNE Monsieur, [U], [R] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL ETUDE, [G] représentée par Me, [B], [T] et Me, [D], [E] demeurant, [Adresse 2] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 631-7 du code de commerce.

Désigne la SELARL, [W] commissaire-priseur demeurant, [Adresse 3] aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l’article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R 631-27 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d’observation de 6 mois du 18/03/2026 au 18/09/2026.

CONVOQUE dès à présent, Monsieur, [J] représentant légal de la société SARL, [J], [O] et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 05/05/2026 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l’article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d’observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d’apporter à cette audience :

* derniers bilans,

* situation comptable depuis l’ouverture de la procédure,

* situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l’article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

ORDONNE l’exécution provisoire.

DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.