TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

14/01/2026 JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 01 octobre 2024

La cause a été entendue le 19 novembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Patricia MEIGNEN, Président,

* Monsieur Luc MARTIN, Juge,

* Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,

Assistés de :

* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

* MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 14/01/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE – PROCEDURE D’OFFICE

Rôle n° 2024F1370 Procédure 2022RJ349ЕТ

* SAS M. G ENTREPRISE

,

[Adresse 1] DÉFENDEUR – non comparant

* Maître, [H]

,

[Adresse 2] DÉFENDEUR – en personne

Représentant légal : – Madame, [L], [Q], [Adresse 3]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 26/10/2022 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS M. G ENTREPRISE et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 03/01/2025 ;

Vu le jugement en date du 20/11/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 03/01/2026 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l’audience du 19/11/2025, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de Maître, [H], Madame, [L], [Q] représentant la SAS M. G ENTREPRISE n’a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de Maître, [H], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, une demande de sanction contre les dirigeants de droit et de fait est en cours.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu Maître, [H], Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SAS M. G ENTREPRISE,

exerçant une activité de Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment à, [Adresse 4],

[Adresse 5],

[Localité 1], Inscrit au RCS de, [Localité 2] sous le numéro 879 181 386 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 03/01/2027

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’ audience du mercredi 02 Décembre 2026 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.