Tribunal de commerce / TAE de Niort, Délibéré - procédures collectives, 6 juin 2018, n° 2018L00194

TCOM Niort 6 juin 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Niort, délibéré - procédures collectives, 6 juin 2018, n° 2018L00194
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Niort
Numéro(s) :	2018L00194

Sur les parties

Avocat(s) :	Michel MONTAGARD

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT Audience du 06 Juin 2018 Références : 2018L00194 / 2016J00196 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

VU le jugement de ce Tribunal du 23.11.2016 qui a ouvert Une procédure de sauvegarde financière accélérée et désigné :

— Mr Jean Pierre RONDEAU, Juge Commissaire, – La SELARL HUMEAU prise en la personne de M^e Thomas HUMEAU, mandataire judiciaire, – La SELARL AJ UP prise en la personne de M^e Vincent ROUSSEAU, administrateur

Concernant l’entreprise débitrice identifiée ci-dessous : IDENTIFIC ATION DE L’ENTREPRISE DEBITRICE :

SAS LOGISTIC’ […]

Laquelle entreprise exerce une activité de logistique en rapport avec la collecte, la préparation, l’expédition d’œufs, toutes activités connexes et/ou complémentaires, ayant fait l’objet d’une inscription au R.C.S. de Niort sous le numéro 518 087 242

Vu le jugement de ce Tribunal rendu le 25.01.2017 qui a arrêté le plan de Sauvegarde financières accélérée et désigné la SELARL AJ UP prise en la personne de M^e Vincent ROUSSEAU en qualité de commissaire à l’exécution du plan,

Attendu que par requête du 26.03.2018, la société LOGISTIC’ŒUF par la personne de son conseil M^e MONTAGARD, demande au Tribunal Une modification de ce plan,

Attendu que la société LOGISTIC’OEUF souhaite un aménagement du plan de redressement consistant à une modification relative à la clause d’accélération des remboursements (CAR), arrêté dans le plan de sauvegarde financière accélérée comme suit :

« 1.6.4.1. Principes d’application

Conformément à l’article B, dans l’hypothèse où le cash-flow effectivement disponible de l’Activité Avicole serait supérieur aux prévisions de cash-flow disponible, Une partie de l’excédent de ce cash-flow sera affectée à l’amélioration des conditions de remboursement Banques créancières des Sociétés à Dette Bancaire Avicole au titre de la Dette Bancaire Avicole, des Obligataires et de TERRENA.

1.6.4.2. Périmètre d’application de la CAR :

Il est nécessaire de rappeler que le périmètre de l’Activité Avicole correspond à celui qui résultera de la réorganisation juridique envisagée (et qui supposera, pour ce qui concerne tout changement d’emprunteur, de constituant ou de garant, l’accord des Banques concernées), regroupant :

— l’activité avicole de PAMPR’ŒUF, dont les moyens de production seraient transférés à LOGISTIC ŒUF par apport partiel d’actif et PLAINE DES BOUILLEES par cession d’actifs,

— les sociétés à activité purement avicole :

[…] ;

LOGISTIC ŒUF ;

OVALIS :

SAMO ;

SCEA LA PLAINE DES BOUILLEES ;

[…] ;

o SCI DES BRELIERES.

Ce périmètre de l’Activité Avicole, sera celui pris en considération pour le calcul du cash-flow disponible dans le cadre du présent article (ci-après désigné le « Périmètre Avicole de la CAR »). Les Sociétés et les Associés de GROUPE PAMPR’ŒUF s’engagent à maintenir le Périmètre Avicole de la CAR pendant toute la durée du Protocole et ce jusqu’à sa complète exécution.»

O Oo O©O O©O © O

Après renvoi sollicité par les parties, celles-ci ont été entendues à l’audience de la chambre du conseil 30.05.2018 et lors de cette audience, il a été entendu :

— M^e Thomas HUMEAU, mandataire judiciaire ;

— M^e Vincent ROUSSEAU, commissaire à l’exécution du plan ;

— Mr Stéphane NERAULT, Président de la SAS, représenté par M^e Michel MONTAGARD, avocat au Barreau de CANNES

Attendu que la société LOGISTIC’ŒUF indique qu’il est apparu lors de la première exécution des obligations nées du plan devant intervenir au 31.12.2017, que le projet de plan de sauvegarde financière accélérée comportait une erreur matérielle, en ce qu’il avait été omise dans les sociétés composant le périmètre de la CAR, la société PAMPR’CŒEUF DISTRIBUTION SAS, au capital de 150 000 € dont le siège social est à PAMPROUX 79800, lieu-dit les Brelières, immairiculée au RCS de NIORT sous le N° 385 179 601 et qui fait indiscutablement partie de l’activité avicole du Groupe PAMPR’ŒCEUF ;

Aîtendu qu’il convient d’intégrer la société PAMPR’ŒEUF DISTRIBUTION SAS comme faisant partie des sociétés composant le périmètre de la CAR :

Attendu que le Commissaire à l’exécution du plan donne Un avis favorable à cette modification ;

Attendu que Mr le Procureur de la République a eu communication de la procédure, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

Modifie le plan de sauvegarde financière accélérée de la SAS LOGISTIC’ ŒUF concernant la clause d’accélération des remboursements (CAR), comme suit :

« 1.6.4.1. Principes d’application

Conformément à l’article B, dans l’hypothèse où le cash-flow effectivement disponible de l’Activité Avicole serait supérieur aux prévisions de cash-flow disponible, une partie de l’excédent de ce cash-flow sera affectée à l’amélioration des conditions de remboursement Banques créancières des Sociétés à Dette Bancaire Avicole au titre de la Dette Bancaire Avicole, des Obligataires et de TERRENA.

1.6.4.2. Périmètre d’application de la CAR :

Il est nécessaire de rappeler que le périmètre de l’Activité Avicole correspond à celui qui résultera de la réorganisation juridique envisagée (et qui supposera, pour ce qui concerne tout

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changement d’emprunteur, de constituant où de garant, l’accord des Banques concernées), regroupant :

— l’activité avicole de PAMPR’ŒŒEUF, dont les moyens de production seraient transférés à LOGISTIC ŒUF par apport partiel d’actif et PLAINE DES BOUILLEES par cession d’actifs,

— les sociétés à activité purement avicole :

PAMPR’ŒŒEUF DISTRIBUTION ;

[…] ;

LOGISTIC CŒUF ;

OVALIS :

SAMO :

SCEA LA PLAINE DES BOUILLEES ;

[…] ;

o SCI DES BRELIERES.

O ©O O©O O©O O©O © O

Le reste étant inchangé,

Ordonne qu’il soit fait mention de ce jugement en marge de la minute du Jugement arrêtant le plan de sauvegarde financière accéléré en date du 25.01.2017 :

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débaïs en chambre du conseil de ce Tribunal du 30 Mai 2018, M. Bernard BARE, Président de l’audience, M. Jean Marie HIVELIN et Philippe RAYMOND, Juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de NIORT le 6 Juin 2018, par M. Bernard BARE, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Patrice LARNAC, Greffier.