LUI

ute : 2017P02253 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° de Rôle : 2017P01963 Le 14 Novembre 2017, À […]

DEFENDEUR

SARL ABRY/Z

Adresse légale :

[…]

[…]

N° RCS de BOBIGNY : 343048062 / N° de Gestion : 1987 B 11850

Représentant Légal : M. Y Z 20 Che des […]

Comparant assisté de M. X A (CGPME) 97/103 rue du 11 Novembre […]

Délibéré par : Président : M. Daniel HALFON Juges : M. Didier ROLLET M. Sarhan CHAARI Greffier, lors des débats : M^me VRECQ I., Commis assermentée

Lors des débats : M. GRINSNIR Pierre, Vice-procureur

Débats en Chambre du Conseil le 6 Novembre 2017

N° PC : 2017J01777 2

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

A la date du 20 Octobre 2017, la SARL ABRY/Z a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.

La débitrice inscrite auRCS de BOBIGNY : 343048062 / N° de Gestion : 1987 B 11850 a pour activité : fabrication installation maintenance de fours et matériels agroalimentaires. Exerçant sous la forme de SARL , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. Y Z ayant la qualité de Gérant de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil assisté de M. X de M^me B Z, DAF et de M^me Alexandra NAJDOSKI du cabinet d’expertise comptable.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif s’élèverait à 103572 € dont disponible 6000 € ; que le passif exigible serait de 587385 € dont privilégié environ 45000 € ; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 2201842,00 € et que le débiteur employaïit 11 salariés et 13 dans les 6 derniers mois.

Le dirigeant déclare que les dettes exigibles sont récentes, HUMANIS, URSSAF et TVA dues en octobre. Les créances clients sont importantes, 137320 €.

I] résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire. Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en

conséquence d’ouvrir une période d’observation de SIX mois.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 14 Novembre 2017 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de :

SARL ABRY/Z

Adresse légale :

[…]

N° RCS de BOBIGNY : 343048062 / N° de Gestion : 1987 B 11850

Activité : fabrication installation maintenance de fours et matériels agroalimentaires

N° PC : 2017701777 3

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 14 Mai 2018.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Didier ROLLET ;

Mandataire Judiciaire : SELAFA MJA en la personne de Maître Axel CHUINE 14/[…]. ;

Administrateur Judiciaire : M^e Bernard HOUPLAIN C D E F […] avec mission d’assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d’entre eux. Commissaire-priseur : SCP KAPANDJI MORHANGE C bis Pas Jouffroy […], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 20 Octobre 2017 la date de cessation des paiements, date de la déclaration de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Invite les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 8 janvier 2018 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de DEUX mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide. La minute du présent jugement est signée par :

M. Daniel HALFON, Président et M^me VRECQ I, Commis assermentée.