TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT

JUGEMENT DU : 20 Juin 2018 ROLE N° : 18 F 23 CODE DECISION: UüA COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mr Philippe BOURON, Président Mrs Eric POUPELIN et Gérard BRANCHEREAU, Juges

Assistés de M^e Patrice LARNAC, Greffier

ENTRE :

La SAS POITOU CHARENTES BATIMENT exerçant sous l’enseigne VITALE ASSISTANCE, dont le siège social est Le […] immatriculée au RCS POITIERS sous le N° 433 973 229 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

Demanderesse représentée par la SCP GAND-PASCOT-PENOT, Avocats à la Cour d’Appel de POITIERS, y demeurant, […] […]

d’une part,

ET :

La SARL FORTIN MAISON DE LA PRESSE, société à responsabilité limitée, immatriculée sous le n° 801 689 175 RCS NIORT, prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social […]

Défendeur, ni comparant, ni représenté,

d’autre part,

LA PROCEDURE

Le Tribunal a été saisi par le dépôt au Greffe d’une assignation à comparaître à comparaître le mercredi 28 Mars 2018 à 14h00, délivrée le 27 février 2018 par la SELARL HUIS- ALLIANCE, huissiers de Justice à NIORT à la SARL FORTIN en la personne de MME SIERRA Tiffany, employée et déclarant être apte à recevoir l’acte pour la personne morale SARL FORTIN, à la requête de La SAS POITOU CHARENTES BATIMENT.

Après réouverture des débats, ordonnés du 28 mars 2018, la partie demanderesse a été entendue en ses explications et ses conclusions à l’audience du 2 Mai 2018 devant Mr Philippe BOURON, Président, MM. Gérard BRANCHEREAU et Eric POUPELIN, Juges, assistés de M. Anne GINCHELEAU, Greffier d’audience, puis l’affaire a été mise en délibéré pour jugement rendu à ce jour par mise à disposition au Greffe.

LES FAITS

La SARL FORTIN MAISON DE LA PRESSE, à la suite d’un sinistre incendie étant survenu au sein de son local commercial sis au Centre Commercial Carrefour, Boulevard de l’Atlantique à NIORT (79), a fait appel aux services de la Société SAS POITOU CHARENTES, spécialisée dans les interventions après sinistres.

La société POITOU CHARENTES BATIMENT exerçant sous l’enseigne VITALE ASSISTANCE a établi deux devis :

— Un premier du 21 septembre 2016 pour un montant de 7 000,21 € TTC, sur lequel a été versé un acompte de 2 800 € par la SARL FORTIN MAISON DE LA PRESSE,

_ Un second devis du 3 octobre 2016 d’un montant de 14 014,75 € TTC sur lequel la SARL FORTIN MAISON DE LA PRESSE a réglé un acompte de 5 605 €.

Ces deux devis ont été signés par le défendeur avec la mention « Bon pour Accord » le 17 Octobre 2016.

Suite à l’exécution des travaux, il s’en est suivi l’établissement de deux procès-verbaux de réception en date du 16 février 2017, signés sans réserve par la SARL FORTIN MAISON DE LA PRESSE.

La société POITOU CHARENTES BATIMENT exerçant sous l’enseigne VITALE ASSISTANCE a établi deux factures de solde de travaux d’embellissement en date du 16 février 2017 pour un montant de 3 500,19 € et 8 001,75 €.

La SAS POITOU CHARENTE BATIMENT a relancé la SARL FORTIN pour le paiement de ses deux factures du 16 février 2017 par les moyens suivants : e Par courriel à la SARL FORTIN, le 28 mars 2017 demandant le règlement de la somme de 11501.94€ correspondant à la somme des deux factures du 16 février 2017, e Par courrier à la SARL FORTIN, le 13 Avril 2017 demandant le règlement de la somme de 11501.94€, e Par courriel à la SARL FORTIN, le 15 Mai 2017 précisant une relance sur les règlements en attente,

pe

e Par courrier en recommandé avec accusé de réception remis à la SARL FORTIN, le 17 Mai 2017 demandant le règlement de la somme de 11501.94€,

e Par courrier en recommandé avec accusé de réception remis à la SARL FORTIN, le 19 Septembre 2017 demandant le règlement de la somme de 11501.94€, e Par courrier en recommandé avec accusé de réception remis à la SARL FORTIN,

le 23 Octobre 2017 mettant en demeure la SARL FORTIN de procéder au règlement de la somme de 11501.94€,

La SARL FORTIN n’a pas répondu aux courriers et mise en demeure et n’a pas régler sa créance auprès de la SAS POITOU CHARENTES BATIMENT.

LES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES La demande au Tribunal de :

La SAS POITOU CHARENTES BATIMENT demande au Tribunal, en application des articles 1101 et suivants du Code Civil demande au Tribunal de :

— CONDAMNER la SARL FORTIN MAISON DE LA PRESSE à verser à la SAS POITOU CHARENTES BATIMENT exerçant sous l’enseigne VITALE ASSISTANCE la somme de 11 501,94 € assortie des intérêts de droit à compter du 13 avril 2017.

— _ CONDAMNER Ja SARL FORTIN MAISON DE LA PRESSE à verser à la SAS POITOU CHARENTES BATIMENT exerçant sous l’enseigne VITALE ASSISTANCE la somme de 3 000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile de l’ordonnance et les frais de greffe de la procédure d’injonction de payer.

— DIRE que la décision à venir sera assortie de l’exécution provisoire. La SARL FORTIN faisant défaut ne produit rien. LES MOTIFS

Vu l’exploit introductif d’instance ainsi que les conclusions et pièces déposées à l’audience par les parties et dont le Tribunal a pris connaissance, et après avoir entendu les parties présentes,

Le Tribunal constate que :

° La SAS POITOU CHARENTES BATIMENT a fourni au tribunal deux devis validés, signés par la SARL FORTIN le 17 octobre 2016 avec le paiement de deux acomptes, validant de fait les prestations définies ainsi que leur valorisation financière pour des montants toutes taxes de 7000.21 € et 14014.75 €,

e La SAS POITOU CHARENTES BATIMENT a fourni au tribunal les deux procès- verbaux de réception du 16 Février 2017 sans réserve de la part de la SARL FORTIN validant la réalisation des travaux et en conformité avec les devis,

e La SAS POITOU CHARENTES BATIMENT a fourni au tribunal les éléments transmis à la SARL FORTIN, les factures PCB70112 et PCB 70113 du solde du

SL

paiement soit 11501.94€, les lettres de relance par courrier simple puis en courrier recommandé avec accusé de réception, le courrier de mise en demeure,

— Au titre de la créance

Le Tribunal condamnera la société la SARL FORTIN MAISON DE LA PRESSE à verser à la SAS POITOU CHARENTES BATIMENT exerçant sous l’enseigne VITALE ASSISTANCE la somme de 11 501,94 € pour les travaux d’embellissement suite à un incendie pour la maison de la Presse située au centre commercial Carrefour, Boulevard de l’Atlantique à NIORT. Cette somme sera assortie des intérêts de droit à compter du 13 avril 2017.

— Pour l’article 700 du Code de Procédure Civile

Le Tribunal condamneràa la société la SARL FORTIN MAISON DE LA PRESSE à verser à la SAS POITOU CHARENTES BATIMENT exerçant sous l’enseigne VITALE ASSISTANCE la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile de l’ordonnance et les frais de greffe de la procédure d’injonction de payer

— Sur l’exécution provisoire

Considérant que l’exécution provisoire est demandée, qu’elle est nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire déjà ancienne, le Tribunal fera droit à la demande de la SAS POITOU CHARENTES BATIMENT en ordonnant l’exécution provisoire de ce Jugement

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré, conformément à la Loi, et statuant par Jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

+ CONDAMNE la société la SARL FORTIN MAISON DE LA PRESSE à verser la SAS POITOU CHARENTES BATIMENT, la somme 11 501,94 € pour les travaux d’embellissement suite à un incendie pour la maison de la Presse située au centre commercial Carrefour, Boulevard de l’Atlantique à NIORT et réalisé en début 2017,

+ CONDAMNE la société la SARL FORTIN MAISON DE LA PRESSE à verser la SAS POITOU CHARENTES BATIMENT, la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

+ _ ORDONNE l’exécution provisoire du présent Jugement,

+ CONDAMNE la SARL FORTIN MAISON DE LA PRESSE aux entiers dépens, dont frais de Greffe liquidés pour 77,08 € TTC.

Signé par : LE PRESIDENT LE GREFFIER.

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