TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 06 NOVEMBRE 2025

N° 276

Rôle J2025000020

Rôle nº 2024006857

DEMANDEUR(S)

SA [Adresse 1]

Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 383 952 470

Représentée par :

SCP SOREL & ASSOCIES Avocats au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR(S)

* SARL L’ODYSSEE

Dont le siège social est [Adresse 3] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 981 300 494

Madame [R] [Y] née [B], le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 3], de nationalité française

Domiciliée [Adresse 4]

Représentées par :

Maître Eric LE [Z] Avocat au Barreau de Tours

Rôle nº 2025003545

DEMANDEUR(S)

SA [Adresse 1]

Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 383 952 470

Représentée par :

SCP SOREL & ASSOCIES Avocats au Barreau d’Orléans

Copie exécutoire délivrée

A : SCP SOREL & ASSOCIES Maître Eric LE COZ Maître Hubert LAVALLART

DEFENDEUR(S)

Maître [I] [H]

Domicilié [Adresse 5], [Localité 4], et pris en son établissement secondaire [Adresse 6] Es qualité de mandataire judiciaire de la SARL L’ODYSSEE

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Marie-Agnès PINEAU Juges : Monsieur Michel JALABERT Monsieur Pierre THIBAUD

Lors des débats : Maître Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Maître Thierry DANIEL, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 25 septembre 2025 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

I – LES FAITS

La SARL L’ODYSSEE a ouvert un compte courant entreprise dans les livres de la [Adresse 1].

Par acte sous seing privé du 02 février 2024, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE [Localité 5] CENTRE a consenti à la SARL L’ODYSSEE un prêt d’un montant de 20 000 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,87 % et remboursable en 59 mois.

Par acte sous seing privé du même jour, Madame [R] [Y] née [B], gérante associée de la SARL L’ODYSSEE, s’est portée caution solidaire dans la limite de 13 000 euros, et ce pour une durée de 107 mois.

Suite au défaut de paiement des échéances du prêt et du non-respect d’utilisation du compte courant, la [Adresse 1] a mis en demeure la SARL L’ODYSSEE de régulariser sa situation par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 15 mai 2024.

Ses demandes étant restées vaines, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE [Localité 5] CENTRE a mis en demeure Madame [R] [Y] née [B], en sa qualité de caution solidaire de la société L’ODYSSEE, par courrier recommandé en date du 28 août 2024.

Sans réponse, la [Adresse 1] a dénoncé l’autorisation de découvert de la SARL L’ODYSSE par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 07 octobre 2024, a prononcé la déchéance du terme du prêt par lettre recommandée en date du 28 octobre 2024, et à cette même date a mis en demeure également Madame [R] [Y] née [B], en sa qualité de caution de la SARL L’ODYSSEE.

II – LA PROCEDURE

Dans son assignation délivrée à l’encontre de la SARL L’ODYSSEE et Madame [R] [Y] née [B], la [Adresse 7] demande au Tribunal de :

Déclarer la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE [Localité 5] CENTRE recevable et bien fondée en ses demandes,

Et, y faisant droit,

Vu les dispositions des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 48 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats,

Condamner solidairement la SARL L’ODYSSEE et Madame [R] [Y], es qualité de caution solidaire, à payer à la [Adresse 7], au titre du prêt 829387E, la somme de 20 095,78 euros, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 7,87 % à compter du 20 novembre 2024 jusqu’au jour du complet et parfait paiement,

Etant précisé que s’agissant dudit prêt, la condamnation de Madame [R] [Y] interviendra dans la limite de son engagement de caution, soit au paiement de la somme de 10 047,89 euros, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 7,87 % à compter du 20 novembre 2024 jusqu’au jour du complet et parfait paiement,

Condamner la SARL L’ODYSEE à payer à la [Adresse 7], au titre du solde débiteur bancaire, la somme de 3 269,85 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2024 jusqu’au jour du complet et parfait paiement,

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code Civil,

Condamner in solidum la SARL L’ODYSSEE et Madame [R] [Y] à payer à la [Adresse 7] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner in solidum la SARL L’ODYSSE et Madame [R] [Y] aux entiers dépens,

Rejeter toutes demandes plus amples ou contraires.

Dans son assignation délivrée à l’encontre de Maître [I] [H], es qualité de mandataire judiciaire de la SARL L’ODYSEE, la [Adresse 7] demande au Tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil,

Vu les dispositions des articles 48 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats,

Ordonner la jonction de présente procédure avec l’affaire principal enrôlée devant la présente juridiction sous le RG n° 2024006857,

Dire et juger recevables et bien fondées les demandes de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE [Localité 5]-CENTRE,

Fixer, en conséquence, la créance de la [Adresse 7] au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SARL L’ODYSSEE, à titre chirographaire, à la somme de :

* Au titre du prêt n° 829387E : 20 843,66 euros, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 7,87% à compter du 22 avril 2025 jusqu’au jour du complet et parfait paiement,

* Au titre du solde débiteur bancaire : 3 296,62 euros,

Surseoir à statuer sur les demandes de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE [Localité 5]-CE NTRE à l’encontre de Madame [R] [Y] ès qualité de caution, jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation en vertu des dispositions de l’article L 622-28 du Code de Commerce,

Statuer ce que de droit sur les dépens,

Rejeter toutes demandes plus amples et contraires.

Dans son courrier du 29 juillet 2025, Maître [I] [H], es qualité de mandataire judiciaire de la SARL L’ODYSSEE dit ne pouvoir être présent ou représenté, et s’en rapporter à la sagesse de la décision à intervenir.

La SARL L’ODYSSEE et Madame [R] [Y] née [B] sont bien représentées mais n’ont pas déposé de conclusions.

III – MOTIFS DU JUGEMENT

Lors de l’audience du 25 septembre 2025, la jonction a été ordonnée entre les affaires inscrites sous les n° 2024006857 et 2025003545 sous le n° J2025000020.

La SARL L’ODYSSEE a été placée en redressement judiciaire par le Tribunal de Commerce de Tours le 22 avril 2025.

La [Adresse 1] a régulièrement déclaré ses créances entre les mains de mandataire judiciaire, Maître [I] [H], comme suit :

* 20 843,66 euros au titre du prêt 829387E, majoré des intérêts au taux contractuel majoré de 7,87 % à compter du 22 avril 2025 jusqu’au jour du complet et parfait paiement,

* 3 296,62 euros au titre du solde débiteur bancaire.

Le Tribunal fixera donc au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SARL L’ODYSSEE les créances de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE [Localité 5] CENTRE comme suit :

* 20 843,66 euros au titre du prêt 829387E, majorés des intérêts au taux contractuel majoré de 7,87 % à compter du 22 avril 2025 jusqu’au jour de l’arrêté du plan ou de la conversion en liquidation judiciaire de la procédure,

206 62 euros eu titre du solde déhiteur honosire

* 3 296,62 euros au titre du solde débiteur bancaire.

Compte tenu de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le Tribunal fera également droit à la demande de sursis à statuer de la [Adresse 1] sur l’appel à caution de Madame [R] [Y] née [B].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Fixe au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SARL L’ODYSSEE les créances de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE [Localité 5] CENTRE comme suit :

* 20 843,66 euros au titre du prêt 829387E, majorés des intérêts au taux contractuel majoré de 7,87 % à compter du 22 avril 2025 jusqu’au jour de l’arrêté du plan ou de la conversion en liquidation judiciaire de la procédure,

* 3 296,62 euros au titre du solde débiteur bancaire.

Sursoit à statuer sur l’appel à caution de Madame [R] [Y] née [B],

Dit que la partie la plus diligente fera rappelée l’affaire au rôle,

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l’affaire,

Met les dépens à la charge de la société L’ODYSSEE, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 96,73 euros,

La minute du jugement est signée par la Présidente du délibéré et le Greffier.