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*1DE/05/02/87/35*

LRAR, + M Patrick Bernard Berthe

c te CARL EMJ en la personne de TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS M^e Bernard Corre – Parquet

JUGEMENT PRONONCE LE 18/03/2014 R.G. : 2014014605 P.C. : P201400805 11ème CHAMBRE (PROCEDURES COLLECTIVES)

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LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAJEMENTS

SAS VAZIVA CONSEIL, dont le siège social est […]) représentée par son Président M. Patrick Bernard Berthe, […], présent assisté de M^e Antoine Raccat, avocat (DO158), présent.

— M^me X Y, […], représentante des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 04 mars 2014 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La SAS VAZIVA CONSEIL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 484598479 et exerce une activité de Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au […]. Elle est donc cammerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 18/03/2014.

Mme le vice-procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la : – SAS VAZIVA CONSEIL emploie 11 salariés.

» san chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 280 000,00 euros.

— le passif s’élève à 2 319 877,00 euras dont 1 452 987,00 euros exigibles.

— l’actif s’élève à 3 473 804,00 euros dont 7 808,00 euros disponibles.

» le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en étal de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

— manque de soutien financier

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et dira y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS VAZIVA CONSEIL

Noam commercial : VAZIVA

Greffe du Tribunal de Commerce de Paflsfi> GC 19/03/2014 11:36:14 Page 1/2 (1) *141255190*

Activité : La fourniture à des entreprises, associations, professions libérales et comités d’entreprises, de services d’études et de conseils et tous autres services dans le cadre de la mise en place de sites internet permettant d’offrir à des catégories déterminées de personnes ou biens au public différentes prestations ainsi que l’achat de biens et de services, y compris dans le secteur des loisirs, le développement d’activités de conseils et de services dans le secteur de la production, l’édition, l’enregistrement et la distribution de produits culturels, d’oeuvres littéraires, audiovisuelles et/ou cinématographiques. Le conseil en gestion d’oeuvres sociales et le développement des activités des comités d’entreprise, l’achat, la vente, et location d’espaces publicitaires et de diffusion et communication de toute nature d’annonces publicitaires ou communiqués d’informations et ce, sur tous supports y compris un site internet, l’achat et la vente de matériels informatiques, la concession de licence de logiciels ou progiciels ainsi que la fourniture de services de conseil en gestion de systèmes d’informations et de communication .

au […]

N° RCS Paris : 484598479 2005618454

EÉtablissement(s) secondaire(s) dans le ressort : […]

Etablissement(s) secondaire(s) hors ressort : RCS TOULOUSE

Nomme M. Patrick Gautier, juge commissaire.

Désigne la SELARL EMJ en la personne de M^e Bernard Corre, […], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SCP Castor, Libert et Hara, […], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 12/02/2014 qui correspond à la date de la première inscription de privilège.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 17 mars 2016 à 14h15.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 18/03/2014 où siégeaient :

M. Daniel Noël, M. Dominique Rain, M. Patrick Gautier,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Alain Fauqueur, juge présidant l’audience, M. Alain Fargeaud, juge, M. Patrick Gautier, juge, assistés de M^me X Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Daniel Noël, président du délibéré, et par M^me X Gougelet, greffier.

Le greffier Le président

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