Tribunal de commerce / TAE de Nantes, 9 mars 2020, n° 2018004373

TCOM Nantes 9 mars 2020

Arguments

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Autre
Violation des obligations contractuelles
Le tribunal a constaté que les parties avaient conclu un accord transactionnel, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance et à la renonciation de toute action relative aux faits visés dans l'assignation.
Autre
Droit à l'indemnité sur le fondement de l'article 700
Le tribunal a constaté que l'accord transactionnel a mis fin à l'instance, rendant la demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 sans objet.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nantes, 9 mars 2020, n° 2018004373
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nantes
Numéro :	2018004373

Sur les parties

Avocat(s) :	Martine KARSENTY RICARD

Texte intégral

EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de […] Département de LOIRE-ATLANTIQUE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE […]

RG 2018004373

JUGEMENT DU 9 MARS 2020

ENTRE : La Société EUROSERUM, dont le siège ^s^o^cⁱ^al ^e^s^t situé […],

Demanderesse, Représentée par Maître SALIN, Avocat à […]. ^C^A^SE ^P^A^L^A^I^S

86 et Maître NICOLLE, BCTG AVOCATS AARPI […], a^v^eⁿ^u^e

Gourgaud 75017 PARIS,

ET : La Société EUROFINS LABORATOIRES DE MICROBIOLOGIE

QUEST, dont le siège social est site de La Géraudière rue

Pierre Adolphe Bobierre 44[…]0 […],

Défenderesse, Représentée par Maître HUC, Avocat à […]. CASE PALAIS 57 et Maître KARSENTY-RICARD, Avocat, […], rue d’Astorg 75008

PARIS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Messieurs : Jean BRUDER, Président de Chambre, Alain

TAQUET, Benoît CHIRON, Juges, avec l’assistance de ^M^a^î^t^r^e

Frédéric BARBIN, Greffier associé ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement Messieurs : Pierre TIERS, Président de Chambre, Alain

TAQUET, Michel CAMBIER, Juges, avec l’assistance de Madame

Anne BERTHELIN, Commis-Greffier ;

DEBATS : à l’audience publique du 10 Février 2020

JUGEMENT : contradictoire

2020 ; date Prononcé à l’audience publique ^du 9 ^M^a^r^s indiquée par le Président à l’issue des débats, par l’un des Juges ayant participé au délibéré.

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EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de […]

Département de LOIRE-ATLANTIQUE

Attendu que la société EUROSERUM a assigné la société EUROFINS

LABORATOIRES DE MICROBIOLOGIE OUEST pour : Dire et juger EUROSERUM recevable et bien fondé en toutes

ses demandes, fins et prétentions,

Et ainsi :

Constater les défaillances d’EUROFINS dans le traitement et l’analyse des lots confiés par ^E^U^R^O^S^E^R^UM ^eⁿ^t^re ^le ⁶

Novembre 2017 et le 12 Décembre ;

Constater que ces défaillances ont directement empêché

EUROSERUM de disposer d’analyses fiables ^et ^s^é^rⁱ^e^u^s^e^s, lui permettant de libérer les lots concernés et commercialiser normalement ses produits ;

Et en conséquence Constater qu’EUROFINS obligations а violé ses contractuelles, Condamner EUROFINS au paiement d’une somme de 2.657.000 €

(à parfaire) correspondant au préjudice d’EUROSERUM ;

Condamner EUROFINS à verser à EUROSERUM ^uⁿe ^s^o^m^m^e de

25.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure

Civile ;

Condamner EUROFINS aux entiers dépens ;

provisoire ^d^e^la décision,Ordonner l’exécution

nonobstant appel et sans caution ;

Attendu l’audience du 10 Février 2020 la société qu’à

EUROSERUM fait plaider : Aux termes d’une assignation en date du 13 avril 2018 et de ses conclusions subséquentes EUROSERUM а assigné EUROFINS à comparaitre devant le Tribunal de Commerce de […] aux ^fⁱⁿ^s de voir constater la faute d’EUROFINS dans l’analyse et le traitement litigieux de 884.454 tonnes de produits finis qui lui avaient été confiés, ayant entrainé leur déclassement par

EUROSERUM et l’impossibilité de les commercialiser. EUROSERUM, estimant avoir dû supporter des coûts et dommages causés par les fautes d’EUROFINS dans les analyses confiées, a solli^cⁱ^t^é la condamnation d’EUROFINS, pour non-respect de ses obligations contractuelles au paiement de la somme de 2.²⁹⁷.³⁰9 ^e^u^r^o^s correspondant à la réparation du préjudice subi en ^s^uⁱ^te ^d'^uⁿ tel déclassement et d’autres mesures de destruction, out^r^e

l’octroi d’une somme de 25.000 euros sur le fondement de

l’article 700 du Code de procédure civile.

Par conclusions en réplique du ¹6 novembre 2018, ^E^U^R^O^F^I^N^S concluait au rejet de l’intégralité des demandes formulées par

EUROSERUM à son encontre, en contestant notamment le caractère probatoire des éléments produits par EUROS^E^R^UM ^aⁱⁿ^si que

l’existence d’une faute d’EUROFINS dans la réalisation des analyses confiées. A tire subsidiaire, E^U^R^O^F^I^NS rappelait

l’existence et l’application des clauses c^oⁿ^t^r^a^c^t^u^e^l^l^e^s limitatives de responsabilité et c^oⁿ^t^e^s^t^aⁱ^t le quantum ^d^u sollicitait du EUROFINS préjudice invoqué par ^E^U^R^O^S^E^R^U^M.

RG 2018004373 Page 2 A

EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de […]

Département de LOIRE-ATLANTIQUE

^T^rⁱ^b^uⁿ^a^l^de commerce le paiement de ^la ^s^o^m^me de 283.343,16 euros au titre de factures échues et non payées ainsi que les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement et les pénalités de retard, outre l’octroi d’une somme de […].000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

À la suite d’un rapprochement et ^d'^un ^a^c^c^o^rd ^t^r^aⁿ^s^a^c^tⁱ^oⁿⁿ^e^l

^c^oⁿ^c^lu ^eⁿ^t^re les parties, ^E^U^R^O^S^E^R^UM ^eⁿ^t^eⁿd ^se ^d^é^sⁱ^s^t^er ^de ^l^a présente instance et de toute action relative aux faits visés

^d^aⁿs l’assignation ^du ¹3 ^a^v^rⁱl ²⁰¹8 ^et ^s^es ^c^oⁿ^c^l^u^sⁱ^oⁿ^s subséquentes dans les conditions prévues par les articles 394 et 395 du Code de procédure civile.

Ce désistement d’instance et d’action intervient sous réserve

^de ^s^on acceptation expresse par EUROFINS, qui ^r^eⁿ^oⁿ^c^e^r^a également à toute d^e^m^aⁿ^de reconventionnel^le et plus généralement à toute instance et à ^t^o^u^te ^a^c^tⁱ^on à ^l'encontre

d’EUROSERUM dans le cadre du différend décrit ci-dessus.

^En conséquence, ⁱl ^e^st ^d^e^m^aⁿ^dé ^au ^T^rⁱ^b^uⁿ^al ^de ^C^o^m^m^e^rce de

^N^A^N^T^ES ^de ^c^oⁿ^s^t^a^t^er que ^le ^d^é^sⁱ^s^t^e^m^eⁿt ^e^st parfait, ^d^e prononcer l’extinction de l’instance et de prendre acte de son dessaisissement.

^C^oⁿ^f^o^r^m^é^m^eⁿt ^a^ux ^t^e^r^m^es ^de leur accord, ^c^h^a^c^uⁿe ^d^es parties

^c^oⁿ^s^e^r^v^e^ra à sa charge les frais honoraires et dépens par elle exposés dans le cadre de la présente procédure.

Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,

Il est demandé au Tribunal de Commerce de […] de :

Donner acte du désistement de ^la société EUROSERUM de son instance et de son action à l’encontre de la société EUROFINS

^d^aⁿs ^le ^c^a^d^re ^de la procédure enrôlée s^o^us ^le numéro ^R^G

2018004373 devant le Tribunal de Commerce de […], sous

^r^é^s^e^r^ve ^de ^s^on acceptation pure ^et simple par ^la ^s^o^cⁱ^é^t^é

EUROFINS, ainsi que de sa renonciation expresse à toute autre prétention ;

En conséquence :

Constater l’extinction de la présente instance et, par voie de conséquence, dessaisissement du Tribunal dele céans ;

Dire et juger que chaque partie conservera la charge de ses propres frais, honoraires et dépens.

AT RG 2018004373 Page 3

EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de […] Département de LOIRE-ATLANTIQUE

Attendu qu’en réponse ^la société EUROFINS LABORATOIRES DE

MICROBIOLOGIE OUEST fait plaider :

La société EUROSERUM a saisi le Tribunal de Commerce de Nantes, par assignation du 13 avril 2018, d’une demande tendant principalement à obtenir la condamnation de la société EUROFINS LABORATOIRES DE

^M^I^C^R^O^B^I^O^L^O^G^IE ^Q^U^EST, ^s^ur le ^f^oⁿ^d^e^m^eⁿt ^d'une prétendue faute contractuelle, à lui verser une somme totale de 2.657.000 € à titre de dommages et intérêts.

Les parties se sont rapprochées en cours d’instance, et ^uⁿ accord est intervenu par la signature d’un protocole transactionnel.

^A^ux ^t^e^r^m^es de cet accord, la société EUROSERUM s’est engagée à se désister de s^on instance et de son action, ce qu’elle a confirmé par des conclusions régularisées devant le Tribunal.

Par les présentes conclusions, et en tant que de besoin, la société

EUROFINS LABORATOIRES ^DE MICROBIOLOGIE ^Q^U^E^ST entend accepter purement et simplement le désistement d’instance et d’action de la société EUROSERUM, chaque partie conservant à sa charge ses propres frais et dépens.

Qu’il est demandé au Tribunal de Commerce de […] de :

Donner acte à la société EUROFINS LABORATOIRES DE

MICROBIOLOGIE QUEST de son acceptation pure et simple N

du O

désistement d’instance et d’action de la société EUROSERUM ;

Dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés ;

Prononcer l’extinction de l’instance ;

Constater son dessaisissement ;

Vu les articles 395 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la société EUROSERUM ^se ^d^é^sⁱ^s^te ^de son instan^ce ^et ^d^e son action,

Le Tribunal constate le désistement d’instance et d’action de la société EUROSERUM à compter de ce jour,

Attendu que la société EUROFINS LABORATOIRES DE MICROBIOLOGIE OUEST accepte le désistement d’instance et d’action ;