Tribunal de commerce / TAE de Paris, 14e chambre, 20 février 2020, n° 2019048416

TCOM Paris 20 février 2020

Arguments

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Accepté
État de cessation des paiements
Le tribunal a constaté que la société ne pouvait pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible, confirmant ainsi l'état de cessation des paiements.
Accepté
Possibilité de plan de continuation
Le tribunal a jugé qu'un redressement judiciaire était envisageable en raison de la volonté du dirigeant de présenter un plan de continuation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 14e ch., 20 févr. 2020, n° 2019048416
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro :	2019048416

Sur les parties

Avocat(s) :	José-Louis DESFILIS

Texte intégral

*1DE/05/77/80/78*

Signit.: REPUBLIQUE FRANCAISE

-SA UN TOIT POUR TOI

Coples:

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

.TPG

-JSELARL Ascagne AJ en la personne de M^e AJ Lavor TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

-SELARL FIDES en la personne de

M^e X Y

Z Jugement prononcé le 20/02/2020

R.G. 2019048416

P.C.: P202000472

14ème chambre

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

La SA UN TOIT POUR TOI, société anonyme, dont le siège social est […] (RCS Paris 501 446 439).

- M. AA AB, AC […], président du conseil d’administration – directeur général de la SA UN TOIT POUR TOI, présent assisté de M^e José-Louis Desfilis de la SCP DESFILIS, […], avocat (P0367) présent,

- M^me AD, AE, AF AG, 11 rue Charles Jacquinot L3241 Bettembourg (Luxembourg), administrateur de la SA UN TOIT POUR TOI, non comparante bien qu’ayant comparu antérieurement.

FAITS ET PROCEDURE

Le président du tribunal de commerce, par les soins du greffier, a fait convoquer la SA UN TOIT POUR TOI, par lettre recommandée à comparaître. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur […]existence supposée d’un état de cessation des paiements de la SA UN TOIT POUR TOI et sur […]éventualité d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre.

La société UN TOIT POUR TOI est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501446439. Elle exerce d’autres activités de soutien aux entreprises, sous la forme de société anonyme. Le siège social de […]activité est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. La société débitrice, la SA UN TOIT POUR TOI a été appelée à comparaître le 26/09/2019 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 05/09/2019. Le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date. Le 26/09/2019, […]affaire est envoyée à […]enquête.

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République.

La société débitrice, le représentant légal de […]entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 20/02/2020. Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

M. le vice procureur de la République a été avisé de la date de […]audience.

SUR CE :

Il résulte du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que:

^G^r^e^f^fe ^du ^T^rⁱ^b^uⁿ^al de Commerce de Paris JOMI 26/02/2020 16:29:35 Page 1/3 204850017

Mle chiffre d’affaires annuel de la SA UN TOIT POUR TOI s’élève à 2.013.443 euros au

31/12/2017,

- en chambre du conseil le dirigeant déclare ne pas avoir de salariés,

- le passif s’élève à 3.891.922 euros exigibles en totalité,

- […]actif s’élève à 7.742 euros disponibles.

L’entreprise est manifestement dans […]impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, lequel est dû à un problème d’inondation et de squat du camping à Saint André de Sangonis. Un redressement peut être envisagé pour le motif suivant :

- Attendu que le dirigeant souhaite présenter, à terme, un plan de continuation ;

- Attendu qu’il est prévu de prendre la mesure suivante : réouverture de […]exploitation.

M. Grandfils, vice procureur de la République, entendu en ses observations, déclare souhaiter […]ouverture d’un redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à […]égard de la: SA UN TOIT POUR TOI

[…]

Activité Toutes activités d’intermédiation et de commercialisation en matière de transaction de logements, biens et droits immobiliers Toutes activités de gestion immobilières N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris: 501446439 – 2015B09564

Nomme M^me AH AI, juge-commissaire. Désigne la SELARL Ascagne AJ en la personne de M^e AJ AK, 25 bis rue Jasmin

75016 Paris, administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Désigne la SELARL FIDES en la personne de M^e X AL, 5 rue de Palestro 75002

Paris, mandataire judiciaire. Désigne la SCP Allemand-Nguyen, […], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser […]inventaire et la prisée prévus à […]article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de […]inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe à dix-huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement soit au 20/08/2018 la date de cessation des paiements, compte tenu de […]ancienneté des inscriptions de privilèges.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de […]entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et […]adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que […]affaire sera évoquée devant le tribunal le 02/04/2020 à 14:15 en chambre du conseil 14ème chambre supplémentaire chambre, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 109,32 euros TTC dont 15,34 euros de TVA, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de redressement judiciaire

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Retenu à […]audience de la chambre du conseil du 20/02/2020 où siégeaient :

M. AM AN, M. AO AP et M^me AH AI. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à […]audience publique où siégeaient M. AM AN, juge présidant […]audience, M. Pascal Gagna, juge, et M^me Yvonne Secnazi, juge, assistés de M^me Jocelyne Miré, greffier. La minute du jugement est signée par M. AM AN, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.

Le greffier Le président

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