Tribunal de commerce / TAE de Paris, 13 octobre 2020, n° 2020041582

TCOM Paris 13 octobre 2020

Arguments

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Accepté
Insuffisance de l'actif
Le tribunal a constaté que la liquidation ne pouvait se poursuivre en raison de l'insuffisance de l'actif, justifiant ainsi la demande de clôture.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 13 oct. 2020, n° 2020041582
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2020041582

Texte intégral

*1DE/05/83/95/52*
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS jugement rendu le 13 octobre 2020
Clôture pour insuffisance d’actif, audience publique de la 11ème ch à 14h00
5005
N° de RG: 2020041582
n°Procédure P201501098
Représentant légal : M. X Y, […], absent
SAS LA SOCIALE
[…]
RCS: 2008B00092 – 501682082
ACTIVITE: GESTION DE SALLES DE SPECTACLES
Etablissement principal: […]
Liquidation en date du : 01 avril 2015
Liquidateur: SELAFA MJA en la personne de M^e Valérie Z, […]
Sur requête du mandataire judiciaire à fin de clôture pour insuffisance d’actif, Le débiteur ayant été convoqué en application de l’article L.643-9 du code de commerce à l’audience publique du 13 octobre 2020, Aprés en avoir délibéré, Vu le rapport de Monsieur Monchablon Jacques, juge-commissaire, Attendu que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, qu’il y a lieu, par suite en application de l’article L.643-9 du code de commerce, de prononcer d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de : SAS LA SOCIALE
Dit que le compte-rendu de fin de mission du liquidateur sera déposé au greffe dans les deux mois à compter de la date du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.643-19,
Dit que les dépens seront portés en frais de liquidation judiciaire. Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient : M. Michel Rowan, juge présidant l’audience, M. Jean-louis Gruter, juge, M^me Pénélope De wulf, juge, assistés de M^me Monna-lisa Costantini, greffier. La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré et M^me Monna-lisa Costantini, greffier.
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