Cour d’Appel de Lyon Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse Chambre correctionnelle

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHEF LIEU DU DEPARTEMENT DE L’AIN POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME A L’ORIGINAL LE GREFFIER

Jugement prononcé le :

19/01/2024

N° minute

N° parquet

110/2024 23223000052

13.06.26

— Ica dossier всиха

B BRIAN

TAS

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Bourg-en-Bresse le DIX-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-QUATRE, composé de Monsieur MICHAUD Loic, juge, président du tribunal correctionnel désigné conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

Assisté(s) de Monsieur VOTTA Mathieu, greffier, en présence de Madame PERTICARO Sylvia, vice-procureur de la République, a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

ET

Prévenu

Nom: X Y

né le […] à RILLIEUX LA PAPE (Rhone) de X Z et de AA AB Nationalité française Situation familiale: célibataire Situation professionnelle : INTERIMAIRE Antécédents judiciaires : déjà condamné(e)

Demeurant: […]

Situation pénale: libre

comparant assisté de Maitre BERTHO-BRIAND Giovanni avocat au barreau de LYON,

Prévenu du chef de :

CONDUITE D’UN VEHICULE EN AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS EN RECIDIVE faits commis le 24 février 2023 à 13h30 à MIRIBEL

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DEBATS

A l’appel de la cause, le président, après avoir informé la personne, de son droit d’être assistée par un interprète, a constaté la présence et l’identité de X Y et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal. Le président a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Le prévenu a par ailleurs décidé de garder le silence.

Avant toute défense au fond, une exception de nullité relative à la procédure antérieure à l’acte de saisine a été soulevée par le prévenu X Y par le truchement de son conseil.

Les parties ayant été entendues et le ministère public ayant pris ses réquisitions, la cour a joint l’incident au fond, après en avoir délibéré.

Le président a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions. Maître BERTHO-BRIAND Giovanni, conseil de X Y a été entendu en sa plaidoirie.

Le prévenu a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes : Une convocation à l’audience du 19 janvier 2024 a été notifiée à X Y le 30 mai 2023 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne. X Y a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu

d’avoir à MIRIBEL, le 24 février 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, conduit un véhicule alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’il avait fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, avec la circonstance qu’il se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamné le 12 juillet 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE – 01000 à la peine définitive d’une ordonnance pénale délictuelle pour des faits identiques ou assimilés, faits prévus par ART.L.235-1 $1 AL.1 C.[…]. ART.[…].MINIST DU 13/12/2016. et réprimés par ART.L.235-1 $1 AL.1, §II, ART.L.[…].[…]. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

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SUR L’EXCEPTION DE NULLITE:

Il convient, au vu des éléments du dossier et des débats, de faire droit à l’exception de nullité soulevée par le prévenu, le seuil de détection au tétrahydrocannabinol ainsi que la marque et la validité du test n’ayant pu être déterminé ; Ainsi il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer des fins de la poursuite X Y;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de X Y,

SUR L’EXCEPTION DE NULLITE: Fait droit à l’exception de nullité soulevée par le prévenu;

SUR LE FONDS:

Relaxe X Y des fins de la poursuite; et le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT

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