Tribunal de commerce / TAE de Pontoise, 9e chambre, 4 septembre 2023, n° 2023P00626

TCOM Pontoise 4 septembre 2023

Arguments

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Accepté
État de cessation des paiements
Le tribunal a constaté que la société ne pouvait pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible, ce qui justifie l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Accepté
Possibilité d'un plan de redressement
Le tribunal a estimé que la situation actuelle permettait d'envisager un plan de redressement, justifiant ainsi l'ouverture d'une période d'observation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Pontoise, 9e ch., 4 sept. 2023, n° 2023P00626
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Pontoise
Numéro :	2023P00626

Sur les parties

Avocat(s) :	Diana LOUNANAArnaud ROIRONLiane PAGET

Texte intégral

TRIBUNAL DE

COMMERCE

DE PONTOISE

JUGEMENT DU 4 Septembre 2023

9ème Chambre

N° PCL 2023J00588

[…] SAFE ORTHOPAEDICS […]

N° RG: 2023P00626

DEBITEUR

[…] SAFE ORTHOPAEDICS […] Allée Rosa Luxemburg

Parc des Bellevues 95610 Éragny

RCS PONTOISE: 890515810 – 2020 B 5299

Représentant légal : SA SAFE représentée par M. DUMOUCHEL PIERRE, président

comparant en personne assisté par la SELAS FIDAL représentée par M^e Arnaud ROIRON, M^e Liane PAGET et Me

LOUNANA Diana […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de

l’audience du 4 Septembre 2023 en Chambre du Conseil où siégeaient M^me Corinne BELLEVILLE, Présidente, M. André

MONDOLONI, M^me Martine BARNAULT LAGNEAU, Juges, assistés de M^e Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé.

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 4 Septembre 2023.

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SUR DEMANDE D’OUVERTURE D’UNE SOCIETE DEBITRICE

N° RG: 2023P00626

N° PC 2023J00588

A la date du 30 Août 2023, la […] SAFE ORTHOPAEDICS […] a déclaré au Greffe de ce

Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise dépendant de son patrimoine. Il a été indiqué au déclarant, que le chef d’entreprise devait réunir le comité économique et social, à défaut les salariés, s’il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 890515810 – 2020 B 5299, a pour activité déclarée au RCS : Recherche, développement, commercialisation d’implants, instruments et équipements chirurgicaux ^P^r^e^s^t^a^tⁱ^on ^de ^t^o^u^s services liés à ces activités, exploitation de brevets Participation dans toutes opérations pouvant se rapporter à son objet.. Constituée sous la forme de […], elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal. Au cours des débats en Chambre du Conseil, la SA SAFE représentée par M.

DUMOUCHEL Pierre ayant la qualité de président, a comparu en personne assisté de la SELAS FIDAL représentée par M^e Arnaud ROIRON, M^e PAGET Liane et M^e LOUNANA Diana. Ils ont présenté leurs explications, confirmé les termes de la déclaration, en indiquant qu’il avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l’entreprise.

Mme X Y se présentant au nom des salariés a déclaré avoir connaissance des difficultés de l’entreprise et de la procédure entamée. MOTIVATION Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du

Conseil :

113549,43 EUR

- que l’actif disponible s’élève à

- que le passif exigible s’élève à 569275,00 EUR que le chiffre d’affaires annuel s’élevait à : 3930655,00 EUR.

- qu’elle emploie 15 salariés.

Que la société est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements, telle que définie par l’article L 631-1 du Code de Commerce.

Que toutefois, la situation actuelle permet d’envisager l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire afin d’étudier la possibilité d’un plan de redressement, ceci afin d’autoriser la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi, et l’apurement du passif. Attendu qu’il convient dès lors de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, du décret du 2005- 1677 du 28 décembre 2005 et en conséquence d’admettre l’entreprise au bénéfice du redressement, en ouvrant une période d’observation de 6 mois pendant laquelle il sera statué sur la poursuite de la période d’observation, conformément à l’article L 631-15 du Code de

Commerce;

Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 631-9 du Code de

Commerce;

Que le Tribunal estime nécessaire de nommer un administrateur judiciaire avec mission

d’assistance du débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, et ce, en vertu de l’article L 631-12 du Code de Commerce ;

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l’article L 624-1;

Que l’exécution provisoire est de droit.

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 à L 632-4 du Code de Commerce,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de […] SAFE ORTHOPAEDICS […]

Allée Rosa Luxemburg

Bâtiment Le Californie

95610 Éragny RCS PONTOISE: 890515810 – 2020 B 5299 activité déclarée : Recherche, développement, commercialisation d’implants, instruments et équipements chirurgicaux Prestation de tous services liés à ces activités, exploitation de brevets Participation dans toutes opérations pouvant se rapporter à son objet. Fixe provisoirement au 20 Juillet 2023, la date de cessation des paiements;

Nomme M. Philippe LAFITTE, Juge Commissaire. Désigne la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES […] Administrateur, lequel, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion.

Désigne la SELARL FIDES prise en la personne de M^e Z AA […] en qualité de Mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL AMELIE MEYSSON […] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire national.

Dit que le délai imparti au Mandataire judiciaire pour l’établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ; Invite les salariés dans les 10 jours de ce jugement à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L 621-4 du Code de Commerce.

Dit que le procès-verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l’article R 621-14 du Code de Commerce.

Ouvre une période d’observation de 6 mois.

Renvoie l’affaire à l’audience du: 17/11/2023 à 09h00.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l’article R 631-12 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé. Rappelle que l’exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l’article R

661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ; La minute du jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le Greffier.

AB AC