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COPIE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

12/07/2023 JUGEMENT DU DOUZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-TROIS

Numéro de rôle général : 2022F565 Numéro de Procédure collective: 2014RJ954

PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE

DEBITEUR :

MR X Y

19 Rue des Acacias

28700 LEVAINVILLE

Inscrit au RCS sous le numéro 478 451 545 RCS CHARTRES

Débats en Chambre du Conseil du 22/06/2023.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Madame Sandrine FOUCAULT Président :

Monsieur Christian WECKENMANN Juges :

Monsieur Jacques BELDON

Assistés lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 12/07/2023, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Sandrine FOUCAULT, président et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier à qui le président a remis la minute.

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Le Tribunal a fait convoquer Monsieur X Y, par les soins du greffier, conformément aux articles

L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l’examen de la clôture de la procédure.

Le liquidateur et Monsieur le Procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.

A l’audience du 22/06/2023, SELARL P.J.A. ès qualités de Liquidateur judiciaire de Monsieur X Y sollicite, conformément aux dispositions des articles L 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même code, le cas échéant, une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure.

Monsieur X Y n’a pas comparu en chambre du conseil.

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des renseignements fournis par le Liquidateur, qu’il convient conformément aux articles L.

643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même code, le cas échéant, de proroger le délai de clôture des opérations de la procédure ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 12/07/2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire,

Après communication au Ministère Public,

Vu les dispositions des articles L. 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même code, le cas échéant,

PROROGE le délai de clôture formulée par le liquidateur ès qualités dans la procédure de Liquidation Judiciaire de MR X Y Adresse: […],

DIT que la demande de clôture sollicitée par le Liquidateur sera évoquée le 13/06/2024 à 11h30,

DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide. Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier

Jurmilla RICHARDEAU Sandrine FOUCAULT

Cordian