Extrait des minutes du Greffe TRIBUNAL JUDICIAIRE du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY de BOBIGNY
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 27 MAI 2024
Chambre 1/Section 2
AFFAIRE N° RG 22/10428 – N° Portalis DB3S-W-B7G-W3DQ
N° de MINUTE: 24/00428
Madame X Y
5 Rue Soutine Lou Sambluc
06800 CAGNES SUR MER
représenté par M^e Axel FORSSELL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire :
PB 264
DEMANDEUR
C/
Monsieur Z AA AB
11, Rue Camelinat
93220 […]
représenté par M^e Daria VERALLO-BORIVANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1131
DEFENDEUR
DÉBATS
A l’audience publique du 22 Février 2024, le Juge aux affaires familiales Madame Tiphaine SIMON as[…]tée du greffier, Madame. AC AD, a entendu la plaidoirie.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe; par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Madame Tiphaine SIMON, Juge, as[…]tée de Madame AC AD, greffier.
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EXPOSE DU LITIGE:
M^me X Y et M. AE AA AB ont vécu en concubinage depuis 2005.
De leur union est issu un enfant AF AA AB née le […].
Suivant acte authentique du 13 avril 2011, M^me X Y et M. AE AA AB ont acquis, à hauteur de moitié chacun, un bien immobilier […] à […] (93) […], cadastré section BO […], au prix de 200.000 euros, dont la description relatée dans l’acte est la suivante pavillon d’habitation de plein pied, comprenant entrée, cuisine, cellier, séjour, couloir, deux chambres, salle d’eau, WC, garage indépendant.
M^me X Y et M. AE AA AB se sont séparés au mois de janvier 2017.
Par jugement du 29 janvier 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny ([…]) a notamment : Ordonné qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de M^me X Y et M. Z AA AB;
-Désigné, pour poursuivre les opérations de compte liquidation partage M^e Anne CUVELIER- HUTIN, notaire, de la SCP MERCADIER et KRANTZ, 3 rue Parmentier 93220 […], tel:
01 43 02 65 51, anne.AG.notaires.fr, ou tout autre notaire de l’étude en cas d’indisponibilité;
-Désigné tout magistrat de la chambre 1 section 2 en qualité de juge commis pour surveiller le déroulement des opérations de liquidation
-Fixé la date de début de l’indemnité d’occupation due par M. AE AA AB à l’indivision au 1er janvier 2017;
-Fixé le montant de l’indemnité d’occupation à la somme de 578 euros par mois;
- Débouté M. AE AA AB de sa demande d’attribution préférentielle;
- Débouté en l’état, M^me X Y de sa demande de licitation du bien, faute d’avoir précisé les références cadastrales et la mise à prix souhaitée;
-Invité les parties à régulariser une promesse de vente du bien immobilier indivis ou de s’accorder sur un rachat amiable de la part de M^me X Y par M. AE AA AB.
Le jugement du 20 janvier 2022 a été signifié par M. AE AA AB à M^me X Y par exploit d’huissier en date du 2 mars 2022.
Les opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre les parties sont toujours en cours.
C’est dans ce contexte que M^me X Y a, par acte d’huissier du 10 octobre 2022, fait assigner M. AE AA AB devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny ([…]), au visa des articles 815 du Code Civil, L213-3 du Code de l’organisation judiciaire, 700; 1361 et suivants du Code de procédure civile, aux fins de:
A TITRE PRINCIPAL,
- JUGER que le Bien litigieux ne peut être facilement partagé ; En conséquence,
- ORDONNER, aux requêtes et poursuites de M^me X Y, et en présence de M. AE AA ou celui-ci dûment appelé, qu’il soit procédé, à l’audience des criées du Tribunal Judicaire de Bobigny et sur le cahier des charges qui sera dressé et déposé par un avocat de Bobigny désigné, après avoir rempli toutes les diligences prévues par la loi, à la licitation en un seul lot du bien immobilier indivis acquis à hauteur de 50% en pleine propriété par chacun des indivisaires et situé […] 11, rue Camelinat à […] – 93220, con[…]tant en un pavillon d’habitation de plain-pied comprenant entrée, cuisine, cellier, séjour, couloir, deux chambres,
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salle d’eau, WC, chauffage, gaz, figurant au cadastre: Section BO […] […] pour une surface de 00ha 03a 78ca;
- FIXER la mise à prix à la somme de 220.000€ pouvant être baissée du quart, puis de la moitié à défaut d’enchérisseur, ou à défaut FIXER souverainement le montant de la mise à prix ;
- DIRE qu’il sera procédé par la partie la plus diligente aux formalités de publicité prévues ;
- DIRE qu’il incombera à la partie la plus diligente de constituer avocat dans le ressort du lieu de situation de l’immeuble afin qu’il dépose le cahier des conditions de vente au greffe du tribunal et de communiquer ledit cahier à l’autre indivisaire
- DESIGNER Maître Anne CUVELIER-HUTIN, notaire commis au jugement du 20 janvier 2022 pour recevoir le produit de la vente et le conserver pour procéder aux opérations de compte et au partage EN TOUT ETAT DE CAUSE,
- AH M. AE AA à payer à M^me X Y la somme de 5.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- AH M. AE AA aux dépens.
M. AE AA AB a constitué avocat suivant message RPVA du 16 novembre
2022 mais n’a jamais conclu.
Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens de la demanderesse, il est renvoyé à ses écritures, mentionnées ci-avant, conformément aux prescriptions de l’article 56 du Code de procédure civile.
La clôture de l’instruction a été fixée au 22 janvier 2024 par ordonnance du même jour.
L’affaire a été appelée à l’audience du 22 février 2024 et mise en délibéré au 27 mai 2024 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, les parties ayant été avisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de licitation de l’immeuble indivis
M^me X Y estime que le bien indivis ne peut être facilement partagé ou attribué. Elle soutient que les parties sont dans l’impossibilité de vendre amiablement le bien immobilier indivis […] à […] (93) […], cadastré section BO […]. Elle fait valoir que toutes les diligences en vue de parvenir un partage amiable ont été accomplies, mais se sont révélées infructueuses. Elle indique de M. AE AA AB ne répond à aucune correspondance, ne souhaite pas vendre le bien immobilier à un tiers et per[…]te à prétendre vouloir racheter la part de M^me X Y mais ne démontre pas en être capable. Elle explique que la mise à prix demandée est celle fixée comme référence par la commission de surendettement
Sur ce,
En application de l’article 841 du code civil, la licitation des immeubles dépendant de l’indivision peut être ordonnée par le tribunal.
L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont réunies.
Aux termes de l’article 1377 du Code de procédure civile, le Tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. […] à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d’exécution.
Selon l’articles 1272 alinéa 1er du code de procédure civile, les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire, soit à l’audience des criées par un juge до Page 3 de 6

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désigné par ce tribunal.
En application de l’article 1273 du code de procédure civile, le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente. Le tribunal peut préciser qu’à défaut d’enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu’il fixe.
La valeur de mise à prix, qui n’est pas un prix de vente mais une valeur d’appel, doit être suffisamment attractive pour éviter la désertion des enchères. Elle ne peut dépasser le tiers ou la moitié de la valeur vénale.
Aux termes de l’article 1274 du code de procédure civile, le tribunal fixe les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation du bien.
En l’espèce, les biens immobiliers ne sont pas facilement partageables en nature, s’agissant d’une maison d’habitation comprenant entrée, cuisine, cellier, séjour, couloir, deux chambres, salle d’eau et WC.
Par ailleurs, M. AE AA AB, occupant les biens depuis la séparation du couple, n’a communiqué aucune écriture dans le cadre de la présente procédure initiée par assignation du 10 octobre 2022, afin de s’opposer à la licitation demandée par M^me X Y.
En outre, par jugement du 29 janvier 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny ([…]) a notamment débouté M. AE DÁLAYA AB de sa demande d’attribution préférentielle.
De surcroît, depuis ledit jugement du 29 janvier 2022 ouvrant les opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre les parties et désignant un notaire et un juge commis, aucun accord n’est intervenu entre les parties sur l’attribution amiable des biens indivis à M. AE AA AB dans le cadre du partage ou bien sur la vente amiable desdits biens.
Au contraire, il ressort d’un échange de messages entre les parties du 11 janvier 2022 que M^me X Y a transmis des mandats de vente portant sur le bien immobilier indivis à M. AE AA AB pour signature, mais que cette demande n’a pas été suivie d’effets alors même que M. AE AA AB était informé de : son inscription au fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers gérés par la banque de France à la demande de la banque postale suite à un incident de paiement portant sur les prêts contractés pour l’acquisition des biens immobiliers indivis, ainsi que cela résulte du courrier de la banque postale du 13 février 2020, la déchéance du terme prononcée pour les deux prêts contractés par les parties pour
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l’acquisition des biens immobiliers indivis, ainsi que cela ressort du courrier de la banque postale du 12 mai 2021, la préconisation de la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne de
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vendre amiablement le bien immobilier indivis, au prix du marché d’une valeur estimée à 220.000 euros, et/ou de sortir de l’indivision, les mesures du plan consenti à M^me X Y le 16 février 2021 étant subordonnées à cette préconisation.
De surcroît, à défaut d’élément complémentaire produit par M. AE AA AB lui- même, la production du mandat de recherche en capitaux en date du 2 juin 2022 indiquant que M. AE AA AB envisage d’emprunter la somme de 140.000 euros afin de financer la soulte payable en cas d’attribution amiable du bien immobilier indivis à son profit, ne suffit pas à établir la faisabilité de cette attribution.
Ainsi, il ressort de l’ensemble de ces éléments que les biens immobiliers indivis ne peuvent pas être facilement partagés ou attribués et que les parties n’ont pas trouvé d’accord sur la vente
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amiable des biens immobiliers indivis malgré la déchéance du terme des deux crédits immobiliers et les opérations de partage en cours depuis plus de deux ans.
Par suite, il convient d’ordonner la vente par adjudication du bien immobilier […] à […] (93) […], cadastré section BO […], afin de permettre aux parties de sortir de l’indivision.
M^me X Y a fourni 6 estimations des biens indivis en date des 18 janvier 2019, 19 février 2019, 21 septembre 2022, 13 juillet 2023 et 12 février 2024. Il ressort de ces estimations que le bien immobilier indivis […] à […] (93) […], cadastré section BO […], peut être évalué entre 212.000 euros et 283.000 euros.
Il convient, dans l’intérêt des parties, de baisser la mise à prix proposée par M^me X Y.
La valeur de mise à prix, qui n’est pas un prix de vente mais une valeur d’appel, doit être suffisamment attractive pour éviter la désertion des enchères. Il est opportun qu’elle ne dépasse pas le tiers ou la moitié de la valeur vénale.
En conséquence, la mise à prix du bien immobilier indivis sera fixée à 115.000 euros.
Afin d’assurer la vente au meilleur prix, les enchères seront reçues à l’audience des criées du tribunal judiciaire de BOBIGNY (93) auquel il sera donné commission rogatoire à cette fin, le bien étant situé à […] ([…]).
Ainsi, il sera procédé à la vente aux enchères des biens à l’audience des ventes du tribunal précité, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence des autres parties, ou celles- ci dûment appelées, selon les modalités précisées au dispositif.
Sur les autres demandes et les dépens
Conformément aux dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. En outre, il ne sera pas statué sur les demandes aux fins de voir « dire », « constater », « juger », qui ne constituent pas des prétentions.
Compte tenu de la ré[…]tance de M. AE AA AB à régler amiablement la liquidation des intérêts patrimoniaux du couple, il convient de le condamner à régler à M^me X Y les frais irrépétibles exposés par elle à hauteur de 1.500 euros.
Les dépens seront employés en frais généraux de partage ce qui ne permet pas leur distraction au profit des avocats.
Les dépens seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts dans l’indivision.
En application des articles 514 et suivants du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit et elle n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, prononcé par mis à disposition au greffe en premier ressort ;
I/ Ordonne pour parvenir au partage, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence de l’autre partie ou celle-ci dûment appelée, la vente par adjudication à la barre du tribunal judiciaire de BOBIGNY (93) du bien immobilier […] à […] (93) […], cadastré section BO […];
Rappelle que cette vente aura lieu dans les conditions prévues aux articles 1271 à 1281 du code de procédure civile ;
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Fixe la mise à prix à cent quinze mille euros (115.000 euros);
Dit que la vente aura lieu selon le cahier des conditions de ventes préalablement déposé au greffe à la diligence de l’avocat poursuivant la licitation ;
Dit qu’il lui appartiendra de procéder à la publicité de la vente dans deux journaux locaux outre un journal d’annonces légales, et éventuellement sur internet, et ce dans les conditions des articles R 322-31 et R 322-37 et suivants du code des procédures civiles d’exécution;
Autorise tout copartageant intéressé à faire visiter par l’huissier de son choix les biens à vendre aux fins d’établissement du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l’article R322-2 du code des procédures civiles d’exécution et diagnostics obligatoires ;
Autorise tout copartageant intéressé à faire procéder par l’huissier de son choix à la visite des biens à vendre dans les jours précédant la vente ;
Dit que l’huissier pourra pénétrer dans les lieux avec l’as[…]tance, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins à condition d’avertir à chaque fois de sa venue les occupants des lieux au moins 7 jours à l’avance ;'
Dit qu’il en sera référé au Juge commis au partage en cas de difficultés ;
Désigne Maître Anne CUVELIER-HUTIN, notaire à […] ([…]), en qualité de séquestre pour recevoir le produit de la vente et le conserver jusqu’au partage sauf avance sur partage unanimement convenue par les indivisaires ou judiciairement octroyée ;
Rappelle que les parties peuvent à tout moment de la procédure convenir d’une vente de gré à gré ;
II/ Renvoie l’affaire à l’audience du juge commis du 10 octobre 2024 à 9 heures 30 pour point sur l’état d’avancement de la licitation;
Invite les parties et le notaire à renseigner le juge commis pour la date fixée ;
Dit que cette information sera faite :
- pour les parties représentées par un avocat, par RPVA;
- à défaut de représentation par avocat et pour le notaire désigné ou le président de la chambre des notaires, par courrier électronique à l’adresse "liquidations-partages-lere-chambre.tj- bobigny@justice.fr";
III/ Condamne M. AE AA AB à payer à M^me X Y la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage et dit qu’ils seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts dans l’indivision;
Rappelle que les modalités de cet emploi sont incompatibles avec la distraction des dépens au profit du conseil de l’une ou l’autre des parties;
Rejette toute autre demande ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi JUGÉ et PRONONCÉ, par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civileyde 27 Mai 2024, la minute étant signée par Tiphaine SIMON, juge aux affaires familialeset AC BLOGUS, greffier: LE GREFFIER, ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de LE JUGE AUX AFFAIRES mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs FAMILIALES, Généraux et aux Procureurs de la République près les AC AD Tiphaine SIMON Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous
Commandants et Officiers de la Force Publique de preter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
* LE DIRECTEUR DES SERVICES DE GREFFE Page 6 de 6 n° 100