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*1DE/06/08/20/68*

LRAR:

-M. X Y

REPUBLIQUE FRANCAISE Signif.:

-SAS a associé unique SWIFT

SHUTTLE priso en la persorine de AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS M. Bouziani Z

-SELARL 2M & Associés en la TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS personne de M^e AA AB

Copies:

-TPG

Jugement prononcé le 04/10/2022

-Avocal du demandeur

-SELARL AXYME on la personne de M^e AC AD 11ème chambre

-Parquet

R.G.: 2022034729

P.C. P202201890

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse: M. X AE, […], absent, comparant par M^e Igor Nieswic de la SELAS HOWARD, avocat (B666), présent, substituant M^e Marlone Zard de la SELAS HOWARD, avocat (B666).

Partie défenderesse: SELARL 2M & Associés en la personne de M^e AA AB, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, (RCS Paris 829 018 480), dont le siège social est 22 rue de l’Arcade 75008 Paris, ès qualités de mandataire ad hoc de la société

SWIFT SCHUTTLE, société par actions simplifiée à associé unique, (RCS Paris 815 054

309), dont le siège social est […], désignée par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris du 14 avril 2022, présente.

- M. Z Bouziani, […], président de la SAS à associé unique SWIFT SCHUTTLE, absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 24 juin 2022 délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’encontre de son adversaire. A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 08 septembre 2022, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 44.610,78 euros en vertu du jugement du conseil de prud’hommes de Paris en date du 31 août 2021 signifié le 15 décembre 2021.

La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante: commandement aux fins de saisie-vente en date du 30 décembre 2021.

L’affaire a été ensuite débattue le 04 octobre 2022 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La société SWIFT SHUTTLE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 815054309. Elle exerce une activité de transports de voyageurs par taxis, sous la forme de société par actions simplifiée à associé unique. Le siège social est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 04 octobre 2022.

Personne ne se présente au nom du personnel. M. le vice procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE:

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

- le chiffre d’affaires et le nombre de salariés de la SAS à associé unique SWIFT SHUTTLE sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la

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créance prud’homale, objet de la présente assignation,

- la SELARL 2M & Associés en la personne de M^e AA AB, ès qualités de mandataire ad hoc de la société SWIFT SCHUTTLE, indique ne pas s’opposer à la demande de liquidation judiciaire. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

- un passif trop important. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré.

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la : SAS à associé unique SWIFT SHUTTLE […]

Nom commercial: SWIFT SHUTTLE

Activité : voiture tourisme chauffeur

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris: 815054309.

Nomme M^me AF AG, juge-commissaire. Désigne la SELARL AXYME en la personne de M^e AC AD, […], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice. Fixe au 31 août 2021, la date de cessation des paiements correspondant à la date du jugement du conseil de prud’hommes de Paris.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de

l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 04 avril 2023 à 14h00. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 04 octobre 2022 où siégeaient : M. AH AI, M^me AF AG et M. AJ AK. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Michel Rowan, juge présidant l’audience, M^me AF AG, juge, et M. Arnaud de Pesquidoux, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier. La minute du jugement est signée par M. AH AI, président du délibéré, et par Mme

Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier Le présid ent ба

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