Tribunal de commerce / TAE de Paris, 17 novembre 2023, n° 2023008737

TCOM Paris 17 novembre 2023

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
Le tribunal a constaté le désistement réciproque des parties, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
Accepté
Accord entre les parties
Le tribunal a constaté le désistement réciproque des parties, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

La SAS LESPACE avait assigné la SAS MIRAKL devant le Tribunal de Commerce de Paris. Les parties ont ensuite informé le tribunal qu'elles étaient parvenues à un accord.

Suite à cet accord, les deux parties ont déclaré se désister de leur instance et de leur action. Le tribunal a donc été saisi de la question de l'extinction de la procédure.

Le Tribunal de Commerce de Paris a donné acte du désistement réciproque des parties. Il a constaté l'extinction de l'instance et son propre dessaisissement, laissant à chaque partie la charge de ses propres frais.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 17 nov. 2023, n° 2023008737
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro :	2023008737

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle REBHANNVirginie TREHET GERMAIN THOMASHarold LAFONDJérôme BENYOUNES

Texte intégral

Copie aux demandeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE Copie aux défendeurs : 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 17/11/2023

9 EME CHAMBRE

1 RG 2023008737

ENTRE :

SAS LESPACE, dont le siège social est […] – RCS

B 811.806.215

Partie demanderesse: comparant par l’AARPI LAFOND – SAUTELET, agissant par M^e Harold LAFOND Avocat (RPJ074529) (E2132)

ET: SAS MIRAKL, dont le siège social est 10 rue de Lübeck 75016 Paris RCS B

530.897.990, représentée par son Président la société ACTARUS, elle-même représentée par son Président M. Philippe CORROT Partie défenderesse assistée de la SELARL VINCI, agissant par M^es Jérôme

BENYOUNES et Isabelle REBHANN Avocats (L047) et comparant par l’Association TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI, agissant par M^e Virginie TREHET Avocat

(J119)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par acte du 8 février 2023, signifié à personne habilitée, la SAS LESPACE a assigné la SAS MIRAKL;

Attendu que les parties ont été convoquées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire le 15 septembre 2023, à laquelle se sont présentés les conseils des différentes parties;

Attendu que les parties ont signifié après la clôture des débats être parvenu à un accord et ont demandé de renvoyer l’affaire en audience publique pour arrangement ou suppression éventuelle.

Attendu que le Tribunal a ordonné la réouverture des débats et renvoyé l’affaire à l’audience publique du vendredi 17 novembre 2023, pour arrangement ou suppression éventuelle ;

Attendu qu’à l’audience de ce jour, le conseil de la SAS LESPACE déclare se désister de son instance et de son action, et conclut en ce sens,

Attendu que le conseil de la SAS MIRAKL se désiste également de ses conclusions et conclut en ce sens,

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

^〆A

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2023008737 Jugement du 17/11/2023 TT 9 ème chambre. PAGE 2

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte à la SAS LESPACE et à la SAS MIRAKL de leur désistement d’instance et

d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 139,14 € TTC dont 22,76 € de TVA.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du 17 novembre 2023 où siégeaient M. Patrick Adam, juge présidant l’audience, M. X Y et M. X Mériot, juges, assistés de M^me Thérèse Thierry, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Patrick Adam président du délibéré et par Mme

Thérèse Thierry, greffier.

Le greffier le président

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