Extrait des minutes du greffe Cour d’Appel de Paris
Tribunal judiciaire de Paris du tribunal judicia10eme Ch. Jugement prononcé le : ⁰³/⁰⁷/²⁰²⁵ 10e chambre correctionnelle
N° minute 04
N° parquet 20189000641
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Paris le TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ,
composé de Madame COUDURIER Marion, juge, présidente du tribunal correctionnel désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.
En présence de Madame BILLOT-LEMPERIERE Audrey, auditrice de justice,
Assistées de Madame RAMET Camille, greffière,
en présence de Madame MAGNIER Catherine, substitut,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
ET
JUGÉ ET OPPOSANT
Nom X Y, Z, AA né le […] à […] de X AB et de AC AD AE
Nationalité française
Situation familiale inconnue
Situation professionnelle employé Antécédents judiciaires : déjà condamné
Demeurant :
150 AVENUE GABRIEL PERI
93400 ST OUEN
Situation pénale : libre
NON COMPARANT REPRÉSENTÉ avec mandat par Maître TINTIGNAC Maxime, avocat au barreau de PARIS, (J002),
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Prévenu des chefs de :
CONDUITE D’UN VEHICULE SANS PERMIS EN RECIDIVE faits commis le 7 juillet 2020 à PARIS 19EME, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription CONDUITE D’UN VEHICULE EN AYANT FAIT USAGE DE
SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS EN
RECIDIVE faits commis le 7 juillet 2020 à PARIS 19EME, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription
REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D’UN VEHICULE, D’OBTEMPERER A
UNE SOMMATION DE S’ARRETER, DANS DES CIRCONSTANCES
EXPOSANT DIRECTEMENT AUTRUI A UN RISQUE DE MORT OU
D’INFIRMITE faits commis le 7 juillet 2020 à PARIS 19EME, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription
CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS
ASSURANCE EN RECIDIVE faits commis le 7 juillet 2020 à PARIS
19EME, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription
PROCEDURE
Par jugement en date du 29 septembre 2022, le tribunal correctionnel – 10e chambre correctionnelle 2 a déclaré X Y, Z, AA coupable des faits qualifiés de CONDUITE D’UN VEHICULE EN AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS EN
RECIDIVE commis le 7 juillet 2020 à PARIS 19EME, CIRCULATION AVEC UN
VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE commis le 7 juillet 2020 à PARIS 19EME, CONDUITE D’UN VEHICULE SANS PERMIS EN
RECIDIVE commis le 7 juillet 2020 à PARIS 19EME, REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D’UN VEHICULE, D’OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE
S’ARRETER, DANS DES CIRCONSTANCES EXPOSANT DIRECTEMENT
AUTRUI A UN RISQUE DE MORT OU D’INFIRMITE commis le 7 juillet 2020 à
PARIS 19EME et l’a condamné à un emprisonnement délictuel de SIX MOIS.
A titre de peine complémentaire, le tribunal a prononcé à l’encontre de X Y, Z, AA l’interdiction d’obtenir la délivrance d’un permis de conduire pour une durée de CINQ ANS et a ordonné à l’encontre de X Y, Z,
AA la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction (scooter immatriculée BR-452-VQ;):
Le jugement par défaut en date du 29 septembre 2022 a été notifié à X Y.
Opposition à cette décision a été formée par X Y le 06 mars 2024 au greffe de l’éxécution des peines du tribunal judiciaire de Paris.
X Y a été convoqué par une greffière de l’éxécution des peines le 06 mars 2024 pour comparaître à l’audience du 07 novembre 2024 -09h devant la 10ème chambre correctionnelle du tribunal de Paris.
A l’audience du 07 novembre 2024, l’affaire a été renvoyée contradictoirement à son égard à l’audience du 03 juillet 2025.
X Y n’a pas comparu mais est régulièrement représenté par son conseil muni d’un mandat ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
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10eme Ch.
Il est prévenu:
D’avoir à PARIS, le 7 juillet 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, conduit un véhicule sans être titulaire du permis de conduire valable pour cette catégorie de véhicule, en l’espèce une SUZUKI
AF 125.Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 8 novembre 2018 par Tribunal Correctionnel de Paris pour des faits identiques ou de même nature., faits prévus par ART.L.221-2 §1, ART.L.[…].1, ART.R.221-1 §1 C.[…]. et réprimés par ART.L.[…].[…]. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
D’avoir à PARIS, le 7 juillet 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, conduit un véhicule ou accompagné un élève conducteur en ayant fait usage, établi par une analyse sanguine de substance ou plante classée comme stupéfiant. Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 8 novembre 2018 par Tribunal Correctionnel de Paris pour des faits identiques ou de même nature., faits prévus par ART.L.235-1 §1 AL.1 C.[…]. ART. […].MINIST
DU 13/12/2016. et réprimés par ART.L.235-1 §1 AL. 1, §II, ART.L.[…].[…]. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
D’avoir à PARIS, le 7 juillet 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant conducteur d’un véhicule, omis sciemment
d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions, et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. faits prévus par ART:L.233-1-1 §I, ART.L.233-1 §I C.[…]. et réprimés par ART.L.233-1-1, ART.L.[…].[…].
D’avoir à PARIS, le 7 juillet 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, fait circuler un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, sans être couvert par une ^assurance garantissant sa responsabilité civile à raison des dommages corporels ou matériels qui pourraient ^être à ^des ^{tiers c}e ^véhicule. causés par
Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 8 novembre 2018 par Tribunal Correctionnel de Paris pour des faits identiques ou de même nature., faits prévus par ART.L.[…] §I, ART.L.324-1 C.[…]. ART.L.211-1, ART.L.211-26
^C.^ASSURANCES. et réprimés par ART.L.[…], ^ART.^L.²²⁴-¹2 ^C.^ROUTE. ART.L.211-26, ART.L.211-27 C.ASSURANCES.
DEBATS
A l’appel de la cause, la présidente, a constaté l’absence de X Y, et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
La présidente a donné connaissance du jugement du 29 septembre 2022, objet de l’opposition formée par X Y.
La présidente a instruite l’affaire.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître TINTIGNAC Maxime, conseil de X Y a été entendu en sa plaidoirie.
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Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
MOTIFS
Il y a lieu de déclarer recevable l’opposition formée par X Y le 06 mars 2024 au jugement en date du 29 septembre 2022 rendu par le Tribunal Correctionnel de Paris;
Le tribunal met à néant le jugement rendu le 29 septembre 2022 et statue à nouveau ;
Il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer X Y pour les faits qualifiés de CONDUITE D’UN VEHICULE EN AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS
EN RECIDIVE, faits commis le 7 juillet 2020 à PARIS 19EME, pour défaut de confirmation du test salivaire par dépistage urinaire ou prise de sang.
Le tribunal requalifie les faits de CIRCULATION AVEC UN VEHICULE
TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE EN RECIDIVE faits commis le 7 juillet 2020 à PARIS 19EME, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription en CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE faits commis le 7 juillet 2020 à PARIS 19EME,
Il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits reprochés à X Y sous la prévention de CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE faits commis le 7 juillet 2020 à PARIS 19EME,
CONDUITE D’UN VEHICULE SANS PERMIS EN RECIDIVE, faits commis le 7 juillet 2020 à PARIS 19EME et REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D’UN VEHICULE, D’OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S’ARRETER, DANS
DES CIRCONSTANCES EXPOSANT DIRECTEMENT AUTRUI A UN RISQUE
DE MORT OU D’INFIRMITE, faits commis le 7 juillet 2020 à PARIS 19EME sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation en prononçant à son encontre une peine de quatre-vingt-dix jours-amendes d’un montant unitaire de quinze euros (90 x 15 euros);
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de X Y,
DÉCLARE recevable l’opposition formée par X Y le 06 mars 2024;
MET À NÉANT le jugement prononcé le 29 septembre 2022 à l’encontre de X Y, Z, AA et statuant à nouveau ;
RELAXE X Y, Z, AA pour les faits de: . CONDUITE D’UN VEHICULE EN AYANT FAIT USAGE DE
SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS EN
RECIDIVE faits commis le 7 juillet 2020 à PARIS 19EME, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription
REQUALIFIE les faits de CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A
MOTEUR SANS ASSURANCE EN RECIDIVE faits commis le 7 juillet 2020
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10eme Ch.
PARIS 19EME, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription en CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR
SANS ASSURANCE faits commis le 7 juillet 2020 à PARIS 19EME,
DÉCLARE X Y, Z, AA coupable des faits qualifiés de:
CONDUITE D’UN VEHICULE SANS PERMIS EN RECIDIVE faits commis le 7 juillet 2020 à PARIS 19EME, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription CONDUITE D’UN VEHICULE EN AYANT FAIT USAGE DE
SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS EN
RECIDIVE faits commis le 7 juillet 2020 à PARIS 19EME, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription
REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D’UN VEHICULE, D’OBTEMPERER A
UNE SOMMATION DE S’ARRETER, DANS DES CIRCONSTANCES
EXPOSANT DIRECTEMENT AUTRUI A UN RISQUE DE MORT OU
D’INFIRMITE faits commis le 7 juillet 2020 à PARIS 19EME, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription
CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS
•
ASSURANCE faits commis le 7 juillet 2020 à PARIS 19EME, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription
CONDAMNE X Y, Z, AA, à quatre-vingt-dix jours-amendes d’un montant unitaire de quinze euros (90 x 15 euros) ';
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 464 euros dont est redevable X
Y;
Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% de la somme à payer.
et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
дв
XDICIAIRE
Copie certifiée conforme à la minute
S
R
I
A
Le greffier
P
2020-1348
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