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*1DE/06/21/15/82*
REPUBLIQUE FRANCAISE LRAR:
-M. X Leopold Copies AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
-TPG
-SELARL AXYME en la persorine TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS de Mo AB AC
-Paiquel
Jugement prononcé le 07/11/2023 R.G. 2023061295
P202303085P.C.
11 ème chambre 8016
LIQUIDATION JUDICIAIRE
SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS à associé unique CREATEUR DE RESTAURANT « CDR », dont le siège social est […] (RCS Paris 897 890 083) représentée par son président, M. Frédéric Leopold demeurant […], présent, assisté de M^e Elie Sultan, avocat, absent, substitué par M^e Justine Boulanger, avocate
(E1129).
FAITS ET PROCEDURE
L’entreprise débitrice a déposé le 25 octobre 2023 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La SAS à associé unique CREATEUR DE RESTAURANT « CDR » est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 897890083 et exerce une activité de conseil en architecture d’intérieur, d’aménagement, d’agencement et de décoration de locaux privés ou professionnels, et plus particulièrement dans le domaine des brasseries, cafés, hôtels et restaurants sous la forme de société par actions simplifiée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au 31 avenue de Ségur
75007 Paris. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 7 novembre 2023. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
- la SAS à associé unique CREATEUR DE RESTAURANT « CDR » n’emploie aucun salarié. son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 242 617,00 euros.
- le passif exigible s’élève à 131 628,66 euros.
- l’actif s’élève à 30 699,00 euros dont 312,45 euros disponibles.
- le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
- manque de clientèle.
- perte de compétitivité.
Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
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PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :
SAS à associé unique CREATEUR DE RESTAURANT « CDR »
[…] Activité Conseil en architecture d’intérieur, aménagement, agencement et décoration de locaux privés ou professionnels, et plus particulièrement dans le domaine des brasseries, cafés, hôtels et restaurants.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris: 897890083
Nomme M. Y Z AA, juge commissaire. Désigne la SELARL AXYME en la personne de M^e AB AC, 62 boulevard de
Sébastopol 75003 Paris, mandataire judiciaire liquidateur. Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 25 octobre 2023 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements. Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de
l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 6 novembre 2025 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 07/11/2023 où s iégeaient : M. Y Z AA, M^me AD AE, M. Y-François AG,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Y
Z AA, président présidant l’audience, M. Philippe Charpy, président, M. Arnaud de Pesquidoux, juge, assistés de M^me Christelle Leopoldie, greffier. La minute du jugement est signée par M. Y Z AA, président du délibéré, et par M^me Christelle Leopoldie, greffier.
Le greffier Le president
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