96

*1DE/06/24/34/94*

REPUBLIQUE FRANCAISE

-Mars nd e

Noplos AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

-11-6

SELAFA MI le p e ce

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS My Valene X

ية الى ؟

Jugement prononcé le 06/02/2024 R.G. 2024002934

11 ème chambre P202400531P.C.

LIQUIDATION JUDICIAIRE 8021 SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

SAS à associé unique LA PERLA BEAUTY (France), Société par actions simplifiée, dont le siège social est au […] (RCS Paris 880 466 792).

M. Lars Windhorst, […] présiACnt, absent,

-

comparant par M^e Frédéric Boucly, avocat (C1630).

Mesdames Carine Faveris, Juanita Cid et Stéfanie Fitzgerald, salariées, présentes

-

assistées AC M^e Isabelle Didier, avocate (A167).

FAITS ET PROCEDURE

Le présiACnt du tribunal AC commerce, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS à associé unique LA PERLA BEAUTY (France), par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d’être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur […]existence supposée d’un état AC cessation ACs paiements AC la SAS à associé unique LA PERLA BEAUTY (France) et sur […]éventualité d’ouvrir une procédure AC liquidation judiciaire ou subsidiairement AC redressement judiciaire à son encontre. La SAS à associé unique LA PERLA BEAUTY (France) est inscrite au registre du commerce et ACs sociétés AC Paris sous le numéro 880466792. Elle exerce une activité AC autres activités AC soutien aux entreprises n.c.a. sous la forme AC Société par actions simplifiée. Le siège social AC […]activité est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet, La société débitrice SAS à associé unique LA PERLA BEAUTY (France) a été appelée comparaître le 06/02/2024 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 16 janvier 2024. Le représentant ACs salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date. Le vice-procureur AC la République a été avisé AC la date AC […]audience.

SUR CE

Il résulte ACs pièces produites et ACs informations recueillies en chambre du conseil que :

- la SAS à associé unique LA PERLA BEAUTY (France) emploie 6 salariés.

- le chiffre d’affaires pour 2022 s’élèverait à 1.600.000 euros.

- le passif s’élève à 551.343 euros exigible en totalité + mémoire.

- […]actif s’élève à 1.144.011 euros indisponible + mémoire. L’entreprise est manifestement dans […]impossibilité AC faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état AC cessation ACs paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

- les salariés ne sont plus payés ACpuis août 2023.

- existence d’un passif exigible au regard d’un actif disponible nul.

- le dirigeant AC la SAS à associé unique LA PERLA BEAUTY (France) comparant par son conseil, ne s’oppose pas à la liquidation judiciaire. M^me Dané vice-procureur AC la République a été entendue en ses observations et a requis

[…]ouverture d’une procédure AC liquidation judiciaire.

Greffe du Tribunal AC Commerce AC Paris DABA 12/02/2024 09:02:17 Page 1/2

97

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure AC liquidation judiciaire et AC dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire AC justice en […]absence AC tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure AC liquidation judiciaire à […]égard AC la :

SAS à associé unique LA PERLA BEAUTY (France)

[…]

Activité Prestation AC services.

N° du Registre du Commerce et ACs Sociétés AC Paris: 880466792

Nomme M. Y Z, juge-commissaire Désigne la SELAFA MJA en la personne AC M^e AA Leloup-Thomas, 102 rue du

Faubourg Saint-Denis 75479 Paris CeACx 10, mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à désignation d’un commissaire AC justice. Fixe au 31 août 2023 la date AC cessation ACs paiements correspondant à la date ACs salaires impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein AC […]entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et

L.621-6 du coAC AC commerce, et à communiquer le nom et […]adresse AC ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture AC cette procédure ACvra être examinée en application AC […]article L.643-9 du coAC AC commerce.

Fixe le délai AC déclaration ACs créances imparti aux créanciers à ACux mois à compter AC la publication au Bulletin officiel ACs annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai AC dépôt AC la liste ACs créances par le mandataire à 12 mois à compter AC la publication au Bulletin officiel ACs annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire AC plein droit. Dit que les dépens ainsi que les frais AC publicité et AC signification à venir seront portés en frais AC liquidation judiciaire.

Retenu à […]audience AC la chambre du conseil du 06/02/2024 où siégeaient :

M. Y Z, M^me AB AC AD, M. AE AF.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à […]audience publique où siégeaient M. Michel Rowan, présiACnt, M. Y Z, juge, M. Jean-François Poncet, juge, assistés AC M^me Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M. Y Z, présiACnt du délibéré, et par

M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

^Le ^présidenting machtazy

Greffe du Tribunal AC Commerce AC Paris DABA 12/02/2024 09:02:17 Page 2/2