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TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 Juillet 2024 8ème Chambre

N° PCL : 2024J00823 SA ENERTIME N° RG : 2024P00859

DEBITEUR SA ENERTIME […] 1-3 RUE DU DES BRUYÈRES 92400 COURBEVOIE RCS NANTERRE : 502718760 2008 B 1631 Représentant légal : M. X Y […], Directeur général comparant et assisté par M^e Marie-Joseph MVOGO Substituant M^e Albert JANET […]

En présence de : M. Clément DACQUIGNY […]

M^me Carole CRUMBACH, Directrice administrative et financière

AGS IDF OUEST Comparant par M^e Karine BURGUET […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M^me Isabel VIGIER, président M. Luc MONNIER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC M^me Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS Audience du 10 Juillet 2024 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M^me Isabel VIGIER, président M. Luc MONNIER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge prononcée publiquement par M^me Isabel VIGIER, président M. Luc MONNIER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PCL : 2024J00823 N° RG : 2024P00859

FAITS ET PROCEDURE

A la date du 2 Juillet 2024, la SA ENERTIME représentée par M. X Y […], Président directeur général, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l’ouverture à son égard d’une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives. Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l’article R. 631-1 du code de commerce. Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 502718760 et exploite un fonds de commerce de: Développement de projets de production d’électricité et d’énergie thermique d’origine renouvelable, et de récupération principalement à partir de : la conception, fabrication, installation et exploitation de turbomachines- turbines ou compresseurs-intégrés ou non dans des centrales de production électrique ou des pompes à chaleur, afin de valoriser la chaleur fatale industrielle ou la chaleur issue d’ énergie renouvelable, la conception, fabrication installation et exploitation d’ ensembles turbine-chaudière. L’ activité de conseil dans le domaine des énergies renouvelables et de l’ éfficacité énergétique La société est donc commerciale par sa forme et son objet. Le débiteur emploie 73 salariés et son chiffre d’affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 3 759 004,00 EUR. Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe. Le ministère public ayant été avisé de la date d’audience. Les institutions de garantie mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail ont également été avisées.

DISCUSSION

Le dirigeant expose au tribunal l’origine des difficultés de son entreprise et les moyens qu’il compte mettre en œuvre pour la redresser. Il confirme que sa société est en cessation des paiements et présente au tribunal une situation financière récente. Les prévisions présentées par le débiteur montrent que l’entreprise génère la trésorerie nécessaire au financement de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : Le passif exigible est supérieur à l’actif disponible; Le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements et sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Les éléments présentés laissent penser que l’élaboration d’un plan de redressement de l’entreprise est possible ;

Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d’ouvrir, à son égard, une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Vu l’ article L. 631-1 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,

Vu les observations du débiteur, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de: SA ENERTIME

[…]

RCS NANTERRE : 502718760 – 2008 B 1631 activité : Développement de projets de production d’électricité et d’énergie thermique

d’origine renouvelable, et de récupération principalement à partir de : la conception, fabrication, installation et exploitation de turbomachines- turbines ou compresseurs- intégrés ou non dans des centrales de production électrique ou des pompes à chaleur, afin de valoriser la chaleur fatale industrielle ou la chaleur issue d’ énergie renouvelable, la conception, fabrication installation et exploitation d’ ensembles turbine-chaudière. L’ activité de conseil dans le domaine des énergies renouvelables et de l’ éfficacité énergétique.

Fixe à six mois la durée de la période d’observation ;

Fixe la prochaine date d’audience au 4 septembre 2024 à 9h00 sans convocation, afin de statuer, s’il y a lieu, sur la poursuite d’activité conformément aux dispositions de l’article

L. 631-15 du code de commerce ; Désigne M. Luc MONNIER, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SELARL FHB mission conduite par M^e Gaël COUTURIER 176 AVENUE

CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE, administrateur(s) judiciaire(s), avec pour mission, outre les pouvoirs conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs

à la gestion ; Désigne la SAS ALLIANCE mission conduite par M^e Gurvan OLLU […], mandataire(s) judiciaire(s), pour exercer les fonctions définies à l’article L.

622-20 du code de commerce ;

Désigne M^e Nicolas MORETTON de la SELARL GILLET-SEURAT MORETTON ET

ASSOCIES […], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l’article R. 622-4 du code de commerce ;

Invite les salariés, conformément aux dispositions de l’article L. 621-4 du code de commerce, à désigner, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L. […]. 621-14 du code de commerce, ainsi qu’à communiquer le nom et adresse de ce représentant au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, il lui sera transmis un procès verbal de carence ; Fixe provisoirement au 1er Mars 2024 la date de cessation des paiements compte tenu du loyer restant à régler sur ce trimestre ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ; Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire ; La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.

Signé électroniquement par M^me Isabel VIGIER, juge Signé électroniquement par M^me Alice FILIN, greffier