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TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

21/09/2023 jugement du VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-TROIS

N° Procédure : 2023RJ30

Procédure de liquidation judiciaire après redressement judiciaire: La SARL Atelier

Electronique du Monastier sur Gazeille

Audience de chambre du conseil du 08 septembre 2023 à laquelle siégeaient Président : – Monsieur X Y,

: – Madame Z AA AB Madame Karyne PAILHES Juges

Greffier Madame Roselyne AI

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal

(article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Madame Karyne PAILHES, juge du délibéré, en remplacement de Monsieur X Y, Président empêché et Madame Roselyne AI, commis-greffier.

Jugement de conversion en liquidation judiciaire simplifiée avec poursuite d’activité

Par jugement du 29/03/2023 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

La SARL Atelier Electronique du Monastier sur Gazeille sigle «< A.E.M », ayant pour activité la sous traitance électrique et électronique, montage de matériel électrique dont le siège social est:

Zone Artisanale du Pinet

43150 LE MONASTIER-SUR-GAZEILLE

Inscrit sous le numéro 517 858 841 RCS LE PUY EN VELAY

Avec une période d’observation de six mois, soit jusqu’au 29/09/2023 et ordonné le rappel de

l’affaire à l’audience du 26/05/2023 aux fins de voir statuer sur le maintien de la période

d’observation ou la cessation partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Par jugement du 08/06/2023 le Tribunal a autorisé le maintien de la période d’observation et la poursuite de l’activité jusqu’au 29/09/2023 et ordonné le rappel de l’affaire à l’audience du 08/09/2023.

La SARL Atelier Electronique du Monastier sur Gazeille a été avisée du jugement portant convocation.

La SARL MANDATUM prise en la personne de Maître AC AD en sa qualité de mandataire judiciaire, Monsieur le juge-commissaire et le Ministère Public ont été avisés de la date et heure de l’audience.

RP KSP

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A cette audience, l’affaire a été retenue, plaidée et mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement ce jour au greffe.

Lors des débats en chambre du conseil :

La SARL MANDATUM prise en la personne de Maître AC AD es qualités,

-

souligne que le volume d’activité est insuffisant pour permettre à la société de faire face à ses charges courantes c’est pourquoi il remet à la barre du Tribunal une requête aux fins de voir convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire et sollicite une poursuite d’activité l’entreprise employant deux salariés.

- Monsieur AE AF gérant de la SARL Atelier Electronique du Monastier sur Gazeille rappelle que depuis la perte son client historique qui assurait l’essentiel de l’activité, la société a retrouvé un nouveau client mais le volume d’activité de 10 000 € par mois n’est pas suffisant pour couvrir les charges fixes. Il ajoute que suite au départ d’un salarié il n’est plus en mesure d’assurer seul l’activité précisant qu’il a un carnet de commandes jusqu’à fin septembre. Compte tenu de la situation il demande la conversion en liquidation judiciaire.

Monsieur le juge commissaire, en son rapport écrit, eu égard aux informations recueillies auprès du mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public, en ses réquisitions écites, ne disposant d’aucun élément relatif au déroulement de la période d’observation, indique être dans l’incapacité d’émettre un avis en vue de la prolongation de la période d’observation ou la conversion en liquidation judiciaire.

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

Il ressort des informations recueillies et de la requête du mandataire judiciaire que le courant

d’affaires avec le nouveau client n’est pas suffisant pour permettre à la société de faire face à ses charges courantes.

Par conséquent la société ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour que la période d’observation puisse être renouvelée et la poursuite d’activité autorisée et qu’ainsi la présentation d’un plan de redressement s’avère irréalisable.

Face à ce constat, le Tribunal entend, en application de l’article L 631-15-II et L 640-1 du Code de commerce, convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, tout redressement étant manifestement impossible.

Cependant il y a lieu d’autoriser le maintien de l’activité pour deux mois sous l’administration du liquidateur désigné, en application de l’article L 641-10 du Code de commerce, pour les besoins de la procédure et permettre à la société d’honorer ses commandes.

Il sera mis fin à la période d’observation.

Le Tribunal n’entend pas fixer une date limite de dépôts des offres.

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa de l’article L 641-2 du code de commerce sont réunies, il sera fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le présent jugement au regard des dispositions de l’article L 641-2-1 du Code de commerce.

RP KSP

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Le Tribunal considère que les seuils du deuxième alinéa de l’article D 641-10 du Code de commerce ne sont pas dépassés, la durée de la procédure sera fixée à six mois à compter de la présente décision conformément à l’article L 644-5 du Code de commerce.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, sur requête, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu l’audition en Chambre du Conseil susvisée,

Vu le rapport écrit du juge-commissaire, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public,

Met fin à la période d’observation,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L 631-15-II, L640-1 et L 641-2 et suivants du Code de commerce à l’encontre de :

La SARL Atelier Electronique du Monastier sur Gazeille sigle « A.E.M », ayant pour activité la sous traitance électrique et électronique, montage de matériel électrique dont le siège social est :

Zone Artisanale du Pinet

43150 LE MONASTIER-SUR-GAZEILLE

Inscrit sous le numéro 517 858 841 RCS LE PUY EN VELAY

Ouverte par jugement de ce Tribunal le 29/03/2023.

Maintient Monsieur AG AH en qualité de juge-commissaire,

Désigne la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître AC AD, […], en qualité de LIQUIDATEUR,

AUTORISE le maintien de l’activité pour deux mois sous l’administration de la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître AC AD, liquidateur, en application de l’article L 641-10 du Code de commerce, pour les besoins de la procédure et permettre à la société d’honorer ses commandes,

Dit que conformément à l’article L 641-9 du Code de commerce, le dirigeant social, demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ou de l’administrateur judiciaire lorsqu’il en a été désigné un,

Dit que le siège social est réputé fixé au domicile de Monsieur AE AF, soit 5 ZA Le

Pinet 43150 LE MONASTIER SUR GAZEILLE et ordonne en conséquence à ce dernier

d’avoir à déclarer au greffe ses éventuels changements d’adresse,

FIXE en application de l’article L 644-5 du Code de commerce à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, soit jusqu’au 21/03/2024,

Ordonne d’effectuer immédiatement toutes les mesures prescrites par la loi et notamment les publicités nonobstant toutes voies de recours,

Rappelle qu’en application de l’article R661-1 du Code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

RP KSP

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Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier

Madame Roselyne AI

AJ

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liquidés à la somme de 33,46 € TTC.

Pour le Président

Madame Karyne PAILHES un juge en ayant délibéré