Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 6 juillet 2020, n° 2020R410

TCOM Lyon 6 juillet 2020

Arguments

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Accepté
Violation des contrats d'approvisionnement
La cour a estimé que la résiliation immédiate des contrats sans préavis constitue une violation des obligations contractuelles, permettant ainsi la demande de reprise des relations sous astreinte.
Accepté
Dépendance économique
La cour a reconnu la situation de dépendance économique de la société ANDERTON CASTINGS, justifiant ainsi la reprise des relations contractuelles.
Accepté
Perte de marge brute
La cour a constaté que la résiliation des contrats a entraîné une perte de marge brute significative pour la société ANDERTON CASTINGS, justifiant l'indemnisation demandée.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a jugé que la demande d'indemnité au titre de l'article 700 est justifiée en raison des frais engagés par la société ANDERTON CASTINGS dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lyon, 6 juil. 2020, n° 2020R410
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon
Numéro :	2020R410

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas BESPrisca WUIBOUTJean-Dominique TOURAILLE
Cabinet(s) :	BES SAUVAIGO ASSOCIESBAKER & MCKENZIEUDA AVOCATS

Texte intégral

20/07/2020

Rô[…] n° ENTRE 2020R410

Frais de Greffe TTC

2020R00410 – 2020200008/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

ORDONNANCE DU VINGT JUILLET DEUX MILLE VINGT

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en référé d’heure à heure en date du 7 juil[…]t 2020

La cause a été entendue à l’audience des référés du 15 juil[…]t 2020 à laquel[…] siégeait :

- Monsieur Jean-Pierre GIBERT, Président, assisté de :

- Monsieur Clément BRAVARD, greffier, après quoi […] Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

- la société ANDERTON CASTINGS SAS

1388 Rue Adrienne Bolland

42160 ANDREZIEUX-BOUTHEON

DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Z WUIBOUT – SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES – Avocat -

'[…] Haut […] […]

la société ABAC AUTOMOTIVE SPAIN S.L.U.

[…]Energia, 18 08850 GAVA (BARCELONE) Espagne

DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Jean Dominique TOURAILLE – SCP BAKER & MCKENZIE – Avocat -

[…]

compris dans […]s dépens (Art. 701 du code de procédure civi[…]): 0,00 € HT, 0,00 € TVA, 0,00 €

2020R00410 – 2020200008/2 $

1 – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES

Attendu que […] contenu et […]s motifs de la demande sont exprimés dans l’acte introductif d’instance joint

à la présente ordonnance.

II – MOTIFS DE […]ORDONNANCE

Attendu que lors de la plaidoirie du 15 juil[…]t 2020, seu[…] la société ANDERTON CASTINGS SAS a été entendue, la partie défenderesse s’étant présentée postérieurement à la mise en délibéré.

Attendu que l’affaire a été mise en délibéré au 20 juil[…]t 2020 ;

Attendu qu’après avoir pris connaissance des dernières correspondances des parties (courrier du conseil de la défenderesse en date du 15 juil[…]t et courriers du conseil de la demanderesse en date du 16 juil[…]t), ainsi que des pièces du dossier de plaidoirie déposé par la demanderesse (notamment […]s pièces n° 2 à 7), il apparaît nécessaire de procéder à une réouverture des débats dans l’intérêt d’une bonne justice ;

Attendu qu’en conséquence il y a lieu de déclarer recevab[…]s […]s conclusions déposées par la société ABAC SPAIN pendant […] cours du délibéré et de […]s soumettre aux débats ;

Attendu que compte tenu de l’urgence, […]s parties devront suivre […] ca[…]ndrier de procédure suivant : 22 juil[…]t 2020 : Éventuel[…]s conclusions récapitulatives en réponse de la Demanderesse 24 juil[…]t 2020 : Éventuel[…]s conclusions récapitulatives en réponse de la Défenderesse 27 juil[…]t 2020 : Plaidoirie à 9h00.

Attendu que […] non-respect des délais du ca[…]ndrier aura pour conséquence d’écarter […]s écritures ou pièces déposées hors délais.

Attendu qu’il convient de réserver toutes autres demandes.

PAR CES MOTIFS

AVANT DIRE DROIT

ORDONNONS la réouverture des débats et RAPPELONS l’affaire […] 27 juil[…]t 2020 à 9h00 pour plaidoiries.

DISONS que […]s parties devront respecter […] ca[…]ndrier de procédure suivant : 22 juil[…]t 2020 : Éventuel[…]s conclusions récapitulatives en réponse de la Demanderesse 24 juil[…]t 2020 : Éventuel[…]s conclusions récapitulatives en réponse de la Défenderesse 27 juil[…]t 2020 Plaidoirie à 9h00.

DISONS que […]s écritures ou pièces délivrées ne respectant pas […]s délais du ca[…]ndrier seront d’office écartés.

RESERVONS toutes autres demandes.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’artic[…] 450 al. 2 du code de procédure civi[…].

Ainsi jugé et prononcé

COPIE sur 2 pages + 17 en annexe

Minute de la décision signée par Jean-Pierre GIBERT, Président, et Clément BRAVARD, Greffier

2018800020 2020R00410 – 2020200008/3

20200P02713

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

G.T.C. LYON TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON Mise au Rô[…] du

-7 JUL. 2020 ORDONNANCE

201410 N° du Rô e

N° Réperto re Date d’Audience Nous, Thierry GARDON, Président du tribunal de commerce de Lyon,

Vu la requête ci-jointe et […]s moyens exposés par :

La société ANDERTON CASTINGS SAS, sise 1388 rue Adrienne Bolland 42160

ANDREZIEUX-BOUTHEON

Représentée par la SCP Y SAUVAIGO & ASSOCIES, prise en la personne de Maître X Y – Avocat […]

Vu […]s dispositions de l’artic[…] 485 du code de procédure civi[…].

AUTORISONS la société ANDERTON CASTINGS SAS

A ASSIGNER D’HEURE A HEURE:

la société ABAC AUTOMOTIVE SPAIN S.L.U, domiciliée […]Energia 18 GAVA 08850

BARCELONE (Espagne)

Devant nous, statuant en état des référés, pour notre audience du : Mercredi 15 juil[…]t 2020 à 08h30 – sal[…] F -

Afin qu’il soit statué sur […]s fins de l’assignation.

COMMETTONS tel huissier qu’il plaira au requérant pour délivrer l’assignation et ce, au plus tard […] jeudi 09 juil[…]t 2020 à 18H00.

DISONS que la copie des pièces jointes à la requête devra être notifiée avec l’assignation.

DISONS que la présente ordonnance demeurera en minute au greffe.

LAISSONS […]s dépens dans […]squels seront compris […]s frais de greffe, liquidés selon […] tarif en vigueur, à la charge de la requérante.

Fait à Lyon, […] 06/07/2020

Le greffier, Le Président

Survey Thierry GARDON Mireil[…] BASSON

Frais dé greffe de la présente ordonnance: 12.7 € TTC (10.58 € HT – 2.12 € TVA – 0 € débours)

23²⁰²⁰R⁰⁰⁴¹⁰²⁰³⁰²⁰⁰⁰⁰⁸/⁴(2070200008/ UNITE DE DROIT DES AFFAIRES

"Le Haut […]

21 Rue De Terrenoire

42031 SAINT ETIENNE CEDEX 02

Téléphone: 04.[…].49.65.65 – Fax: 04.[…].49.65.66

Case: 91

Mail: uda@lopez-associes.com

Affaire: ANDERTON CASTINGS/ABAC

N/Réf.: 20.00153-P/PW

REQUÊTE AUX FINS D’AUTORISATION D’ASSIGNER D’HEURE A HEURE

À Monsieur […] Président du tribunal de commerce de LYON

POUR

La SAS ANDERTON CASTINGS, Société par actions simplifiée, au capital de 1400000,00 euros, ayant son siège social sis […], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités de droit audit siège,

Ayant pour avocat la SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES, agissant par Maître Z WUIBOUT, avocat au barreau Saint-Etienne, demeurant 21 rue Terrenoire, 42100 Saint Etienne, Toque n° 91,

Téléphone: 04 […] 49 65 65 – Fax : 04 […] 49 65 66,

CONTRE

La société ABAC AUTOMOTIVE SPAIN, S.L.U., dont […] siège social est […]Energia, 18-08850 Gava

(BARCELONE) en […], B857563[…], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège,

A […]HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE :

La société ANDERTON CASTINGS a été immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE au mois de juin 2015 afin de reprendre […]s actifs de la société C2FT dans […] cadre d’un plan de cession arrêté par […]

Tribunal de commerce de SAINT ETIENNE. Cf, Pièce n°1

La société ANDERTON INDUSTRIES, sa société-mère de droit américain, était en effet en capacité

d’apporter au marché français deux nouveaux contrats d’approvisionnement de rang 2 de pièces automobi[…]s destinées au constructeur FORD, et devant équiper […]s véhicu[…]s MONDEO, S-MAX et

GALAXY, […]s pièces […].1 et […].2, dupliquées en « gauche » et « droite », soit 4 pièces au total.

Cf. Pièce n° 9

Deux contrats-cadres d’approvisionnement ont ainsi été régularisés entre ANDERTON INDUSTRIES et ses filia[…]s (ANDERTON CASTINGS, SAS) et la société CHASSIX (devenue ABAC) et ses filia[…]s (DMI Automotive Spain S.L. devenu ABAC AUTOMOTIVE SPAIN S.L.U.), en dates du 4 septembre 2015

et 6 octobre 2015.

2020R00410 – 2020200008/5

Cf. Pièces n° 2 et 3

Cf. Pièce n° 10

En substance, par ces deux contrats, la société ABAC confie à la société ANDERTON

l’approvisionnement de façon exclusive de 100% de ses besoins pour […] marché européen au titre des deux pièces susvisées, et ce pendant toute la durée des programmes FORD auxquels sont destinés ces pièces (bras de suspension inferieur arrière […].1 MONDEO et […].2 S-MAX et GALAXY), outre […]s pièces de rechange à l’issue des programmes. Le volume moyen hebdomadaire indiqués aux contrats est respectivement de 3 402 et 1 650 jeux de pièces par semaine.

Cf. Pièces n°2 et 3-artic[…]s 2 et 5

Il était prévu qu’en exécution de ces deux contrats, des bons de commande seraient émis par l’usine de réception de l’acheteur (ABAC AUTOMOTIVE SPAIN S.L.U.) à l’usine de fourniture du vendeur

(ANDERTON CASTINGS SAS) et que ces bons de commandes seraient soumis aux lois loca[…]s des

usines.

Cf. Pièces n°2 et 3 – artic[…] 1

C’est ainsi que quatre bons de commandes ([…].1 « droite » et « gauche » et […].2 « droite >> et gauche ») ont été adressés par ABAC AUTOMOTIVE SLU à la société ANDERTON CASTINGS en date des 26 mai et 20 juil[…]t 2016, ensuite de la remise des plans des pièces.

Cf. Pièces n°4 à 8

Ces quatre bons de commandes rappel[…]nt que l’ordre d’achat vaut pour la durée de vie du programme plus la période de service applicab[…] (fourniture de pièces de rechange), et que l’engagement d’approvisionnement est exclusif pour […] marché européen.

Les deux contrats d’approvisionnement exclusif et […]s quatre bons de commande qui en décou[…]nt ont été parfaitement exécutés jusqu’au 29 juin 2020.

C’est alors que suivant courriel en date du 29 juin 2020, la société ABAC a cru pouvoir prononcer la résiliation immédiate et sans motif des contrats de fourniture et des bons de commande régularisés.

Cf. Pièce n° 11

La société ANDERTON CASTINGS a vainement tenté d’obtenir des explications de la part de son donneur d’ordre, […]s programmes FORD étant toujours en cours.

La concluante réalisant plus de 80% de son chiffre d’affaires avec la société ABAC, voire même

93,63% en 2019, a été contrainte de placer immédiatement son personnel salarié (65 ETP) en activité partiel[…].

Cf. Pièces n° 13 et 14

La résiliation immédiate des contrats d’approvisionnement et des bons de commande subséquents conclus à durée déterminée constituant un troub[…] manifestement illicite, ou subsidiairement constituant une violation manifeste des dispositions protectrices des artic[…] L442-1 et suivants du code de commerce, la société ANDERTON CASTINGS est contrainte de saisir en urgence extrême la présente juridiction aux fins de voir rétablir la relation contractuel[…] et d’obtenir une provision sur […] très grave préjudice subi.

Il sera rappelé préalab[…]ment que […] droit français est applicab[…] au présent litige que ce soit en exécution des contrats régularisés en application des conventions européennes ou encore sur […]

Page 2 sur 5

2020R00410 – 2020200008/6

Vu […]s artic[…]s 857 et 858 du Code de procédure civi[…], Vu […]s artic[…]s 643 et 646 relatifs à la délivrance d’une assignation à un défendeur demeurant à

l’étranger

Vu l’urgence, tel[…] qu’el[…] résulte du projet d’assignation annexée à la présente requête,

La Société par actions simplifiée ANDERTON CASTINGS sollicite l’autorisation d’assigner d’heure à heure ABAC AUTOMOBILE SPAIN aux fins indiquées dans […] projet d’assignation.

EN CONSÉQUENCE,

La requérante prie qu’il vous plaise Monsieur […] Président:

Autoriser la SAS ANDERTON CASTINGS à assigner d’heure à heure la société ABAC AUTOMOTIVE

SPAIN, dont […] siège social est en Espagne, suivant […]s modalités fixées en votre Ordonnance.

Fait à Saint Etienne,

Le 6 juil[…]t 2020.

Z AA – X Y. Y SAUVAICO & Associés Avocals Toque 623. 1.

[…]. de Saint-Exupéry 69002 LYON

PIECES JOINTES : Tél. 04 72 32 20 32

Fax 04 72 5 78 78

La liste numérotée des pièces justificatives figure dans […] bordereau annexé aux présentes écritures.

Page 3 sur 5

LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES

1. Jugement d’arrêt du plan de cession

2. Contrat d’approvisionnement […].2

3. Contrat d’approvisionnement […].1

4. PO […].[…]

5. PO […].1 droit

6. PO […].2 droit

7. PO […].[…]

8. Plans des pièces

9. Photos des véhicu[…]s et des pièces

10. Information changement de dénomination socia[…]

11. Lettre de résiliation

12. KBIS ABAC

13. Extrait du PV CSE exceptionnel

14. Demande d’activité partiel[…]

15. Exemp[…] de facture ANDERTON CASTINGS

16. Attestation de l’EC

17. Avis juridique

18. Attestation n°2 de l’EC

2020R00410 – 2020200008/7

Page 4 sur 5

2020R00410 – 2020200008/8

UNITE DE DROIT DES AFFAIRES

"Le Haut […]

21 Rue De Terrenoire

42031 SAINT ETIENNE CEDEX 02

Téléphone: 04.[…].49.65.65 – Fax: 04.[…].49.65.66

Case: 91

Mail: uda@lopez-associes.com

Affaire: ANDERTON CASTINGS/ABAC

N/Réf.: 20.00153-P/PW

ASSIGNATION EN REFERE D’HEURE A HEURE

DEVANT MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE de LYON

G.T.C. LYON […]an deux mil[…] vingt et […] Mise au Rô[…] du

- 7 JUIL. 2020

À LA REQUÊTE DE N° du Rō e

N° Répertoire

Date d’Audience

Ayant pour avocat la SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES, agissant par Maître Z WUIBOUT, avocat au barreau Saint-Etienne, demeurant 21 rue Terrenoire, 42100 Saint Etienne, Toque n° 91,

Téléphone: 04 […] 49 65 65 – Fax: 04 […] 49 65 66,

Au Cabinet duquel il est fait é[…]ction de domici[…] et qui se constitue sur […]s présentes et ses suites,

J’AL HUISSIER DE JUSTICE SOUSSIGNÉ

DÉNONCÉ ET LAISSÉ COPIE À

La société ABAC AUTOMOTIVE SPAIN, S.L.U., dont […] siège social est […]Energia, 18 – 08850 Gava

(BARCELONE) en […], B857563[…], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège,

Où étant et parlant à

D’une ordonnance de Monsieur […] Président du tribunal de commerce de LYON en date du XXXXXX et de la requête en date du 6 juil[…]t 2020 qui l’avait précédée, ainsi que l’ensemb[…] des pièces justificatives soumises à Monsieur […] Président du Tribunal à l’appui de cette requête.

ET PAR LE MÊME ACTE, LA MÊME REQUÊTE, DEMEURE ET ÉLECTION DE DOMICILE QUE CI-DESSUS,

2020R00410 – 2020200008/9

L L EWA

JE DONNE ASSIGNATION AU REQUIS

D’AVOIR À COMPARAÎTRE

Par-devant Monsieur […] Président du tribunal de commerce de LYON, statuant en matière de référé

d’heure à heure, tenant l’audience des référés commerciaux au Palais de Justice de ladite vil[…] 67 rue

Servient 69433 LYON

LE [Date de l’audience] A [Heure de l’audience de référé].

TRÈS IMPORTANT

Vous êtes tenu de charger un avocat de vous représenter devant […] tribunal de commerce de LYON.

Si vous ne […] faites pas, vous vous exposez à ce qu’une ordonnance soit rendue contre vous sur […]s seuls éléments fournis par votre adversaire. Vous rappelant que, conformément aux dispositions des artic[…]s 855 et 861-2 du Code de procédure civi[…], « la demande incidente tendant à l’octroi d’un délai de paiement en application de l’artic[…] 1343-5 du Code civil peut être formée par déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où el[…] est enregistrée. […]auteur de cette demande doit justifier avant

l’audience que l’adversaire en a eu connaissance par […]ttre recommandée avec demande d’avis de réception. Les pièces que la partie invoque à l’appui de sa demande de délai de paiement sont jointes

à la déclaration.

[…]auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’artic[…] 446-1. Dans ce cas, […] juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s’il […]s estime régulières, recevab[…]s et bien fondées. »>>

Les personnes dont […]s ressources sont insuffisantes peuvent, si el[…]s remplissent […]s conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juil[…]t 1991, bénéficier d’une aide juridictionnel[…]. El[…]s doivent, pour demander cette aide, s’adresser au bureau d’aide juridictionnel[…] établi au siège du Tribunal judiciaire de […]ur domici[…].

Page 2 sur 12

2020R00410 – 2020200008/10 -

Tab[…] des matières

1-Les faits, la procédure.. 4

A-Les relations contractuel[…]s liant […]s parties. 4

- La dénonciation des relations contractuel[…]s à effet immédiat par AB AC. 5

Il Les demandes.

……..

Application du droit français. 1. 5

¹.¹. Ce que prévoit […] contrat.. 5

1.2. Le droit européen……. 6

Le droit français et la loi de police¹.³. 7

Demande de condamnation sous astreinte à reprendre […]s relations contractuel[…]s………… 7 2.

².¹. Les contrats cadres sont des contrats à durée déterminée pour la durée du Program du client final, Ford.. 7

Subsidiairement, la rupture des relations contractuel[…]s à effet immédiat est contraire 2.2.

à l’artic[…] L 442-1 II. 8

…………..

³. Demande de condamnation provisionnel[…] à indemniser […] préjudice subi.

4. Demandes accessoires 10

Page 3 sur 12

2020R00410 – 2020200008/11

Lt ⁱ

OBJET DU RÉFÉRÉ

1-Les faits, la procédure

A Les relations contractuel[…]s liant […]s parties

Cf. Pièce n°1

La société ANDERTON INDUSTRIES, sa société-mère de droit américain, était en effet en capacité

GALAXY, […]s pièces […].1 et […].2, dupliquées en « gauche » et « droite », soit 4 pièces au total. Cf. Pièce n° 9

Deux contrats-cadres d’approvisionnement ont ainsi été régularisés entre ANDERTON INDUSTRIES et ses filia[…]s (ANDERTON CASTINGS SAS) et la société CHASSIX (devenue ABAC) et ses filia[…]s

(DMI Automotive Spain S.L. devenu ABAC AUTOMOTIVE SPAIN S.L.U.), en dates du 4 septembre

2015 et 6 octobre 2015.

Cf. Pièce n° 2 et 3

Cf. Pièce n° 10

En substance, par ces deux contrats, la société ABAC confie à la société ANDERTON

GALAXY), outre […]s pièces de rechange à l’issue des programmes. Le volume moyen hebdomadaire indiqués aux contrats est respectivement de 3 402 et 1 650 jeux de pièces par semaine.

Cf. Pièces n°2 et 3 – artic[…]s 2 et 5

(ANDERTON CASTINGS SAS) et que ces bons de commandes seraient soumis aux lois loca[…]s des

usines. Cf. Pièces n°2 et 3 – artic[…] 1

C’est ainsi que quatre bons de commandes ([…].1 « droite » et « gauche » et […].2 « droite » et

< gauche >>) ont été adressés par ABAC AUTOMOTIVE SLU à la société ANDERTON CASTINGS en date des 26 mai et 20 juil[…]t 2016, ensuite de la remise des plans des pièces.

Cf. Pièces n°4 à 8

Ces quatre bons de commandes rappel[…]nt que l’ordre d’achat vaut pour la durée de vie du programme plus la période de service applicab[…] (fourniture de pièces de rechange), et que

l’engagement d’approvisionnement est exclusif pour […] marché européen.

Page 4 sur 12

2020R00410 – 2020200008/12 :

L+

Les deux contrats d’approvisionnement exclusif et […]s quatre bons de commande qui en décou[…]nt ont été parfaitement exécutés jusqu’au 29 juin 2020.

6- La dénonciation des relations contractuel[…]s à effet immédiat par ABAC

Cf. Pièce n° 11

La société ANDERTON CASTINGS a vainement tenté d’obtenir des explications de la part de son donneur d’ordre, […]s programmes FORD étant toujours en cours.

La concluante réalisant plus de 80% de son chiffre d’affaires avec la société ABAC, voire même 93,63% en 2019, a été contrainte de placer immédiatement son personnel salarié (65 ETP) en activité partiel[…].

Cf. Pièces n° 13 et 14

La résiliation immédiate des contrats d’approvisionnement et des bons de commande subséquents conclus à durée déterminée constituant un troub[…] manifestement illicite (2.1), ou subsidiairement constituant une violation manifeste des dispositions protectrices des artic[…] L442-1 et suivants du code de commerce (2.2), la société ANDERTON CASTINGS est contrainte de saisir en urgence extrême la présente juridiction aux fins de voir rétablir la relation contractuel[…] (2) et d’obtenir une provision sur […] très grave préjudice subi (3).

I sera rappelé préalab[…]ment que […] droit français est applicab[…] au présent litige (1) que ce soit en exécution des contrats régularisés (1.1) en application des conventions européennes (1.2) ou encore sur […] fondement de la loi de police que constitue l’artic[…] L442-1 du code de commerce

(1.3) et il sera fait droit éga[…]ment aux demandes additionnel[…]s (4).

Les demandes

1. Application du droit français

1.1. Ce que prévoit […] contrat

Les accords d’approvisionnement prévoient chacun que l’achat de pièces se fera conformément aux « bons de commande … émis de l’usine réceptrice (ABAC) à l’usine

d’approvisionnement (ANDERTON) et seront soumis aux lois loca[…]s des usines. >>

Cf. Pièces n°2 et 3 – artic[…] 1

Les accords font éga[…]ment référence aux conditions généra[…]s d’ABAC qui prévoient l’application de la loi du Michigan. Toutefois il est précisé que […]s dispositions des accords prévaudront sur […]s dispositions des conditions en cas de conflit :

< Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit, comme […] prévoit […] présent accord, […]s parties conviennent que, dans la mesure où toute disposition du présent accord contredit ou est en conflit avec toute condition des conditions généra[…]s ou de toute autre condition référencée ou incorporées dans tout Bon de Commande ou tout autre document émis par AD, […]s dispositions du présent Contrat prévaudront '>

Page 5 sur 12

2020R00410 – 2020200008/13

Cf. Pièces n°2 et 3 – artic[…] 14

En l’espèce ANDERTON a fourni des pièces de l’usine ANDERTON en France à l’usine ABAC en Espagne en vertu de bons de commande émis depuis l’usine d’ABAC en Espagne.

En tant que disposition de choix de loi spécifique dans […]s accords, […] terme prévoyant

l’application de « lois loca[…]s» à la fourniture en vertu des bons de commande prévaut sur la disposition générique de choix de loi du Michigan contenue dans […]s conditions.

Le droit français est donc applicab[…] au litige en tant que loi choisie par […]s parties au contrat.

Un avis juridique a d’ail[…]urs été émis en ce sens par un Avocat spécialisé en la matière aux

ETATS-UNIS.

Cf. Pièce n° 17

1.2. Le droit européen

Quand bien même il n’existerait pas de disposition sur […] choix de la loi, en vertu des rég[…]mentations de l’Union européenne, une personne peut être poursuivie dans l’UE pour rupture de contrat dans l’État dans […]quel […] contrat est exécuté :

[…]artic[…] 7 du Règ[…]ment Bruxel[…]s I bis dispose :

< Une personne domiciliée sur […] territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre

État membre:

1) a) en matière contractuel[…], devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande ; b) aux fins de l’application de la présente disposition, et sauf convention contraire, […] lieu

d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande est : pour la vente de marchandises, […] lieu d’un État membre où, en vertu du contrat, […]s marchandises ont été ou auraient dû être livrées,

- pour la fourniture de services, […] lieu d’un État membre où, en vertu du contrat, […]s services ont été ou auraient dû être fournis ;

c) […] point a) s’applique si […] point b) ne s’applique pas ; » Cf. Règ[…]ment (UE) no 1215/2012, artic[…] 7.1.

Le lieu d’exécution du contrat pour une vente de biens est « […] lieu dans un État membre où, en vertu du contrat, […]s biens ont été livrés ou auraient dû être livrés '>.

En l’espèce, […]s bons de commande intègrent […]s Incoterms « EXW (départ usine)

[…]», l’emplacement de l’usine d’ANDERTON CASTINGS.

Ainsi la concluante remplit son obligation de livraison en mettant […]s marchandises à disposition dans son usine française. Tout litige relatif aux bons de commande relève en conséquence de la compétence des tribunaux français. Or, […] non-respect de l’artic[…] [442-1 du code de commerce est sanctionné par […]s tribunaux limitativement énumérés à l’annexe

4-2-1 de l’artic[…] D 442-3 du Code de commerce, en application de l’artic[…] L 442-6 III, alinéa

5 du Code de commerce. ANDERTON CASTINGS ayant son siège social sis à ANDREZIEUX

BOUTHEON, […] Tribunal de commerce de LYON est exclusivement compétent.

Enfin et s’agissant du droit applicab[…], que la responsabilité civi[…] de la société ABAC soit qualifiée de délictuel[…] ou d’extracontractuel[…], […] droit français est applicab[…] puisque […] dommage est subi au siège de la société ANDERTON CASTINGS et que […] lieu d’exécution de

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L la prestation caractéristique ou du lieu de livraison est éga[…]ment au siège de la société société ANDERTON CASTINGS.

1.3. Le droit français et la loi de police

Le nouvel artic[…] 1103 du code civil énonce que : « Les contrats léga[…]ment formés tiennent lieu de loi à ceux qui […]s ont faits. »

Il est éga[…]ment précisé au nouvel artic[…] 1194 que : « Les contrats obligent non seu[…]ment à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes […]s suites que […]ur donnent l’équité, l’usage ou la

loi ».

[…]artic[…] L442-1 du code de commerce dispose que :

- 100

II. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer […] préjudice causé […] fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre bruta[…]ment, même partiel[…]ment, une relation commercia[…] établie, en l’absence

d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commercia[…], en référence aux usages du commerce ou aux accords Interprofessionnels.

En cas de litige entre […]s parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois.

Les dispositions du présent II ne font pas obstac[…] à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure >>.

2. Demande de condamnation sous astreinte à reprendre […]s relations contractuel[…]s

La société ANDERTON CASTINGS est fondée à solliciter de Monsieur […] Président du tribunal de commerce qu’il ordonne la reprise des relations contractuel[…]s par la société ABAC sur la base des livraisons moyennes hebdomadaires constituant […] besoin exclusif sur […] marché européen, la résiliation au 29 juin 2020 des deux contrats d’approvisionnement constituant un troub[…] manifestement illicite au sens de l’artic[…] 873 du code de procédure civi[…] (2.1.) et à titre subsidiaire une grave violation de l’interdiction de rompre un contrat sans respect d’un préavis (2.2.).

2.1. Les contrats cadres sont des contrats à durée déterminée pour la durée du Program du

client final, Ford

Ainsi que cela a été rappelé en préambu[…], tant […]s contrats d’approvisionnement exclusifs que quatre […]s bons de commande régularisés en exécution prévoient que la durée de la relation contractuel[…] est éga[…] à la durée de vie du programme du client final, la société FORD:

« 2. Durée de l’Contrat :

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Ce Contrat entrera en vigueur à la date identifiée ci-dessus («< Date d’Entrée en Vigueur

»). Aucun droit ni aucune obligation ne décou[…]nt du présent Contrat avant la Date

d’Entrée en Vigueur. À moins qu’il ne soit résilié plus tôt conformément aux conditions contenues dans […] présent document ou tel que prévu autrement par tout bon de commande, […] présent Contrat se poursuivra pendant toute la durée du programme, plus […]s obligations de pièces de rechange applicab[…]s énoncées dans […] présent document ».

Cf. Pièces n° 2 et 3

Ou encore :

< ORDRE D’ACHAT DE COUVERTURE VALABLE pendant la durée de vie du programme, déterminée par la commande à l’Acheteur du produit par […] client final, plus la période de service applicab[…] (selon la définition de ce terme ci-dessous dans […] présent BON DE

COMMANDE) >>

Cf. Pièce n°4 à 7

Or […]s quatre pièces produites par la société ANDERTON CASTINGS sont destinés à être montées sur […]s véhicu[…]s MONDEO S-MAX et GALAXY, qui figurent toujours au catalogue de FORD.

En conséquence la résiliation des bons de commande tel[…] que prononcée […] 29 juin 2020

à effet du 29 juin 2020 par la société ABAC constitue un troub[…] manifestement illicite autorisant la société ANDERTON CASTINGS à solliciter que soit ordonnée la reprise de la relation contractuel[…], et ce jusqu’au terme du programme.

Cette reprise sera ordonnée sous astreinte de 30.000 euros par jour de retard, suivant […]s usages habituels dans […] domaine automobi[…] (envoi d’un programme planifié et d’un programme confirmé de pièces) et sur la base du volume hebdomadaire moyen re[…]vé en 2019 soit, 830 […].[…] et 830 […].1 droit par semaine et 745 […].2 gauche et

745 […].2 droit par semaine.

2.2.Subsidiairement, la rupture des relations contractuel[…]s à effet immédiat est contraire

à l’artic[…] L 442-1 ||

A titre subsidiaire, la résiliation immédiate et sans préavis prononcée […] 29 juin 2020 à effet du 29 juin 2020 constitue une violation manifeste de l’artic[…] L442-1 II du code de commerce et permet l’application de l’artic[…] L442-4 I du même code, qui dispose que :

« I.-Pour l’application des artic[…]s L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. […]. 442-8, l’action est introduite devant la juridiction civi[…] ou commercia[…] compétente par toute personne justifiant d’un intérêt, par […] ministère public, par […] ministre chargé de

l’économie ou par […] président de l’Autorité de la concurrence lorsque ce dernier constate,

à l’occasion des affaires qui relèvent de sa compétence, une pratique mentionnée aux artic[…]s précités.

Toute personne justifiant d’un intérêt peut demander à la juridiction saisie d’ordonner la cessation des pratiques mentionnées aux artic[…]s L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. […]. 442-8 ainsi que la réparation du préjudice subi. Seu[…] la partie victime des pratiques

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L LOPED ABOGE

prévues aux artic[…]s L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. […]. 442-8 peut faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la restitution des avantages indus.

II.-La juridiction ordonne systématiquement la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de cel[…]-ci selon […]s modalités qu’el[…] précise. El[…] peut ordonner l’insertion de la décision ou de l’extrait de cel[…]-ci dans […] rapport établi sur […]s opérations de l’exercice par […]s gérants, […] conseil d’administration ou […] directoire de

l’entreprise. Les frais sont supportés par la personne condamnée.

La juridiction peut ordonner l’exécution de sa décision sous astreinte.

Le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation des pratiques abusives ou toute autre mesure provisoire.

III.- Les litiges relatifs à l’application des artic[…]s L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. […].

442-8 sont attribués aux juridictions dont […] siège et […] ressort sont fixés par décret. »>

En conséquence, et subsidiairement sur […] fondement des artic[…]s précités, la société

ANDERTON CASTINGS est fondée à solliciter la reprise des relations contractuel[…]s aux mêmes conditions que cel[…]s vues au paragraphe précédent, mais pour la durée maxima[…] du préavis légal de 18 mois.

A toutes fins, il sera rappelé que la société ANDERTON CASTINGS est en situation de très grande dépendance économique et que […]s conventions qu’el[…] a signées lui garantissant […] maintien de son chiffre d’affaires pour encore 2 à 3 années sans qu’el[…] ait à rechercher un autre donneur d’ordre.

Cf. Pièces n° 2 et 3

La part de chiffre d’affaires réalisées par ANDERTON CASTINGS avec la société ABAC est attestée par son expert-comptab[…]. Cf. Piècę n° 16

3. Demande de condamnation provisionnel[…] à indemniser […] préjudice subi

A titre principal sur […]s fondements des artic[…]s 872 et 873 du Code de procédure civi[…] et à titre subsidiaire sur […] fondement des artic[…]s L442-1 et suivants du Code de commerce, la société ANDERTON CASTINGS est fondée à solliciter à titre provisionnel l’indemnisation du préjudice qu’el[…] subit à compter du 29 juin 2020 jusqu’à la reprise effective de la relation contractuel[…] tel[…] qu’el[…] sera ordonnée par la présente juridiction.

La perte de marge brute hebdomadaire est de 17,72 euros par pièce pour […] contrat […].1 et de 17,68 euros par pièce pour […] contrat […].2. Cf. Pièce n° 18

En conséquence, la perte de marge brute hebdomadaire pour […] […].1 sur une base de 830X

2 pièces hebdomadaire est de 29.415,20 euros HT et la perte de marge brute hebdomadaire pour […] […].2 sur une base de 745 X 2 pièces hebdomadaire est de 26.343,20 euros HT,

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L LOPE & A N

sommes auxquel[…]s sera condamnée ABAC AUTOMOTIVE SPAIN par semaine jusqu’à la reprise des relations.

4. Demandes accessoires

serait en outre inéquitab[…] que la Société par actions simplifiée ANDERTON CASTINGS supporte […]s frais irrépétib[…]s non compris dans […]s dépens.

Il lui sera alloué une indemnité de 15.000 euros en application de l’artic[…] 700 du Code de procédure civi[…].

La société ABAC sera par ail[…]urs condamnée à supporter […]s entiers dépens, dont […]s frais de traduction assermentés.

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Lt^L^O^P^E^ZA E

PAR CES MOTIFS

Vul[…]s artic[…]s 872 et 873 du code de procédure civi[…]

Vul[…]s artic[…]s L442-1 et suivants du code de com merce

Vu […]s pièces produites aux débats

La Société ANDERTON CASTINGS demande à Monsieur […] Président de bien vouloir :

Déclarer la demande de la Société ANDERTON CASTINGS recevab[…] et bien fondée, et e n conséquence:

Se voir […]s parties renvoyées à se pourvoir au fond.

Mais, dès à présent,

Ordonner la reprise des relations contractuel[…]s entre la société ABAC AUTOMOTIVE SPAIN et la société ANDERTON CASTINGS sous astreinte provisoire de 30.000 euros par jour de retard ; à titre principal sur la base du volume hebdomadaire moyen re[…]vé en 2019 soit, 830 […].[…] et 830 […].1 droit par semaine et 745 […].2 gauches et 745 […].2 droits par semaine, jusqu’au terme du programme du client final et à titre subsidiaire pendant 18 mois à compter du 29 juin 2020, […] tout conformément aux usages applicab[…]s en matière automobi[…], sur la base d’un programme planifiée et d’un programme confirmé,

Se réserver expressément la compétence pour liquider cette astreinte

Condamner à titre provisionnel la société ABAC AUTOMOTIVE SPAIN à rég[…]r à la société ANDERTON CASTINGS […]s sommes de 29.415,20 euros HT par semaine pour la pièce […].1 et de

26.323,20 euros HT euros par semaine pour la pièce […].2 à compter du 29 juin 2020 et jusqu’à la reprise de la relation contractuel[…]

Ordonner, vu l’urgence, l’exécution provisoire de l’ordonnance sur minute et même avant enregistrement;

Condamner ABAC AUTOMOTIVE SPAIN à payer la somme de 15.000 euros en application de

l’artic[…] 700 du Code de procédure civi[…] ;

Condamner ABAC AUTOMOTIVE SPAIN aux entiers dépens.

SOUS TOUTES RÉSERVES

La présente assignation repose sur […]s pièces suivantes, qui comportent toutes une traduction libre annexée, en français :

1. Jugement d’arrêt du plan de cession

². Contrat d’approvisionnement […].2

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3. Contrat d’approvisionnement […].1

4. PO […].[…]