Tribunal de commerce / TAE de Paris, 5 mars 2024, n° 2024011504

TCOM Paris 5 mars 2024

Arguments

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Accepté
État de cessation des paiements
Le tribunal a constaté que la société était en état de cessation des paiements et qu'elle ne disposait pas des capacités de financement nécessaires pour poursuivre son activité, rendant le redressement impossible.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 5 mars 2024, n° 2024011504
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro :	2024011504

Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent PELLIER

Texte intégral

*1DE/06/25/55/40*

LRAR:

*M. Thibault Martin, représentant REPUBLIQUE FRANCAISE légal

Signif.:

-M. X Y, représentant AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AJs salariés

Coples TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

-SCP d’ADMINISTRATEURS

JUDICIAIRES ABITBOL Jugement prononcé le mardi 05 mars 2024 ROUSSELET en la personne AJ Me 0 Z AA 0

-SELAFA MJA en la personne AJ 0 11 ème chambre supplémentaire M^e AB AC 8

-TPG

-Parquet

SAS SMARTRENTING R.G. […] 10, rue AJ Penthièvre – 75008 Paris P.C.: P202400168

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

- M. Thibault Martin, AJmeurant : 1, rue AJs Filles du Calvaire – 75003 Paris, représentant légal, présent, assisté AJ M^e Vincent Pellier avocat,

-- M. AD Théo, associé fondateur, présent.

- SCP d’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & ROUSSELET en la personne AJ

M^e Z AA, […][…], administrateur judiciaire.

- SELAFA MJA en la personne AJ M^e AB AC, […][…], mandataire judiciaire

-M. X Y, AJmeurant : […], rue AJ Saintonge – 75003 Paris, représentant AJ salariés, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 16 janvier 2024, le tribunal a ouvert une procédure AJ redressement judiciaire, avec une périoAJ d’observation AJ 6 mois à l’égard AJ la société SAS SMARTRENTING.

Par requête enregistrée au greffe le 16 février 2024, la SCP d’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & ROUSSELET en la personne AJ M^e Z AA a AJmandé au tribunal AJ faire application AJ l’article L.631-15-II du coAJ AJ commerce. Le débiteur, le représentant AJs salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 05 mars 2024, pour être entendus. L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur AJ la République ont été avisés AJ la date AJ l’audience. Il ressort: du rapport AJ l’administrateur et AJs explications AJs parties que :

- Il a été établi, dès avant ouverture AJ la procédure que la Société Smartrenting ne saurait financer son activité au-AJlà AJ la fin du mois AJ février, la périoAJ d’observation ayant pour unique but la recherche AJ candidats repreneurs.

- que le redressement AJ la Société est manifestement impossible, faute AJ trésorerie disponible.

- qu’en l’absence d’offre AJ reprise, il ne semble donc pas exister d’autre alternative que AJ solliciter la conversion AJ la présente procédure en liquidation judiciaire.

Le représentant légal AJ la société déclare ne pas s’opposer à la AJmanAJ AJ liquidation judiciaire.

M^me Dane, vice-procureur AJ la République a été entendue en ses observations et se déclare favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

^G^r^e^f^fe ^du ^T^rⁱ^b^uⁿ^al ^de ^C^o^m^m^e^r^ce ^de ^P^a^rⁱ^sв SYPE 11/03/2024 15:12:19 Page 1/2 ме

SUR CE LE TRIBUNAL

Vu l’article L.631-15-II du coAJ AJ commerce, Attendu que la société se trouve en état AJ cessation AJs paiements et ne dispose pas AJs capacités AJ financement suffisantes pour lui permettre AJ poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible, Attendu qu’il convient AJ statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport oral du juge-commissaire, Met fin à la périoAJ d’observation, En application AJs dispositions AJ l’article L.631-15-Il du coAJ AJ commerce.

Prononce la liquidation judiciaire AJ la :

SAS SMARTRENTING 10, rue AJ Penthièvre – 75008 Paris

Nom commercial: SMARTRENTING Activité Exploitation d’un site internet, prestations AJ services et les opérations commerciales relatives à la gestion locative d’appartements N° du Registre du Commerce et AJs Sociétés AJ Paris: 813731452

Etablissement(s)

- RCS Strasbourg

Maintient M. Antoine Guinet, juge-commissaire. Met fin à la mission AJ la SCP d’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL

ROUSSELET en la personne AJ M^e Z AA, […][…], en qualité d’administrateur judiciaire. Nomme SELAFA MJA en la personne AJ M^e AB AC, […], rue du Faubourg

Saint-Denis 75479 Paris CeAJx 10 mandataire judiciaire en qualité AJ liquidateur.

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, 15/17 Passage VerAJau

75009 Paris, commissaire AJ justice pour récolement. Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture AJ cette procédure AJvra être examinée en application AJ l’article L.643-9 du coAJ AJ commerce et invite les parties à se présenter à

l’audience du 05 mars 2026. Le présent jugement est exécutoire AJ plein droit. Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais AJ publicité et AJ signification seront employés en frais AJ liquidation judiciaire. Retenu à l’audience AJ la Chambre du Conseil du 05/03/2024 où siégeaient : M. AE AF, M. AG AH, M. AI AJ AK,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient: M. AE AF, juge présidant l’audience, M. Jean-François AH, juge, M. AI De AK, juge, assistés AJ M^me Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M. AE AF, présiAJnt du délibéré, et par Mme

Sylvie Pénard, greffier.

Le présiAJnt Le greffier

Penard

Greffe du Tribunal AJ Commerce AJ Paris SYPE 11/03/2024 15:12:19 Page 2/2